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Le tribunal a rappelé que le silence de l'administration constitue une décision implicite de rejet dont le délai de recours est de deux mois à compter de la date de naissance de cette décision, même en l’absence de mention explicite dans la notification. Il a…
Le tribunal a annulé l’arrêté prorogeant d’un an le stage d’un adjoint technique, en rappelant que la prolongation ne peut excéder la durée maximale prévue par les statuts (un an supplémentaire) et doit reposer uniquement sur une insuffisance professionnelle,…
Le tribunal administratif de Montreuil a jugé qu'un changement d'affectation d'un fonctionnaire territorial, sans perte de responsabilités ou de rémunération, constitue une simple mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours, à moins qu'il ne traduise…
Le tribunal juge que l'arrêté du 1er mars 2023 est suffisamment motivé et rejette le moyen d'insuffisance de motivation. Il rappelle les dispositions du décret n° 2009‑1388 qui prévoient la prise en compte des services antérieurs, y compris ceux du secteur…
Le tribunal a considéré que le courrier du 16 février 2023 mettant fin à un détachement pour stage constituait une décision administrative susceptible de recours, rejetant ainsi la fin de non‑recevoir. Il a rappelé que le détachement pour stage, prévu par le…
Le tribunal a confirmé la compétence de l'inspectrice signataire et a rappelé que la décision de mutation dérogatoire relève d'un pouvoir d'appréciation limité au contrôle de l'erreur manifeste. Il a jugé que la demande du fonctionnaire ne prouvait pas de…
Le tribunal administratif a confirmé que le refus du SDIS de procéder à la mutation d’un sapeur‑pompier dans le délai imposé par son jugement constitue une faute engageant la responsabilité de l'administration. Il a donc condamné le service à verser 7 500 €…
Le tribunal a rejeté la requête d'un agent demandant sa promotion au grade de major de police, considérant que le tableau d'avancement comporte un nombre maximal d'agents et possède un caractère indivisible ; ainsi, toute demande d'annulation du tableau…
Le tribunal a rejeté la demande de suspension de l'arrêté mettant fin au détachement de la fonctionnaire, estimant que les arguments avancés (perte de rémunération, préjudice de carrière, risque psychosocial) ne caractérisent pas une urgence grave et…
La décision du tribunal administratif de Paris rappelle que les conclusions aux fins d'injonction tendant à ce que l'administration transmette une demande de révision d'un compte rendu d'entretien professionnel à la commission administrative paritaire sont…
La Cour a confirmé que la décision du directeur du centre hospitalier était légale, l’évaluation de la valeur professionnelle étant encadrée par la loi du 13 juillet 1983, la loi du 9 janvier 1986 et le décret n° 2020‑719. Elle a rappelé que l’agent ne peut…
Le tribunal précise que, pour obtenir la suspension d’une décision d’évaluation, le requérant doit démontrer une urgence grave et immédiate ; le simple risque d’impact sur la carrière ou le non‑versement d’une prime ne suffit pas. En référé, le juge ne peut…
Le tribunal a confirmé que la directrice déléguée aux ressources humaines, investie d’une délégation écrite, était compétente pour statuer sur la mutation, écartant ainsi le moyen d’incompétence. Il a rappelé que les décisions de mutation doivent respecter…
Le tribunal a rappelé que, selon la loi du 13 juillet 1983, l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 et le décret du 28 juillet 2010, l'entretien professionnel doit être conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Étant donné que le…
Le tribunal a annulé l’arrêté du 22 février 2022 et celui du 10 mars 2022 pour défaut de compétence de l’autorité signataire, absence de motivation suffisante et violation du principe d’égalité de traitement. Il a ordonné la rédaction d’un nouveau tableau…
Le tribunal rappelle que l'inscription au tableau d'avancement n'est pas un droit mais relève d'une appréciation comparative des mérites, et que, dès lors, l'administration n'est pas tenue de motiver le refus. En appliquant l'article L.211‑2 du CRPA et…
Le tribunal a confirmé la légalité du tableau d’avancement du CHU, rappelant que le directeur des ressources humaines était compétent et que l’inscription au tableau repose sur la valeur professionnelle et les acquis d’expérience. Aucun vice de droit ni…
Le tribunal précise que les décisions prises dans le cadre d’une juridiction gracieuse (ex. refus de promotion avant retraite) ne peuvent être annulées que pour erreur de droit, d’appréciation ou détournement de pouvoir ; les vices de procédure et le défaut…
Le tribunal a rappelé que la suspension d’un arrêté établissant un tableau d’avancement ne peut être accordée qu’en cas d’urgence avérée et d’un doute sérieux sur la légalité de la décision. En l’absence de ces conditions, la requête de suspension a été…
Le tribunal a considéré qu’un tableau d’avancement limité en nombre de postes est indivisible ; une demande d’annulation d’une décision implicite de non‑inscription ne peut être portée qu’en tant que contestation du tableau dans son ensemble. Ainsi, la…