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Le tribunal a rappelé que la suspension d’un arrêté établissant un tableau d’avancement ne peut être accordée qu’en cas d’urgence avérée et d’un doute sérieux sur la légalité de la décision. En l’absence de ces conditions, la requête de suspension a été…
Le tribunal a considéré qu’un tableau d’avancement limité en nombre de postes est indivisible ; une demande d’annulation d’une décision implicite de non‑inscription ne peut être portée qu’en tant que contestation du tableau dans son ensemble. Ainsi, la…
La cour administrative d'appel, appliquant l'article L.911‑4 du CJA, a précisé que lorsqu'un arrêt ordonne la reconstitution de la carrière d'un agent, le juge d'exécution peut définir les mesures manquantes (rémunération rétroactive, droits à pension) et…
La Cour administrative d’appel a confirmé que l’employeur public doit, sous astreinte, reconstituer intégralement la carrière, le traitement, l’avancement et les droits à retraite d’un agent placé en disponibilité d’office, même si des mesures partielles ont…
Le tribunal a confirmé que le compte‑rendu d’entretien professionnel doit obligatoirement être établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, conformément au décret n° 2010‑888 et à l’arrêté du 18 avril 2013. En l’absence de respect de cette règle, le…
Le tribunal a considéré que la mutation de M. B, qui modifiait sa résidence administrative, constituait un acte faisant grief et était donc susceptible de recours, rejetant la fin de non‑recevoir du SDIS. La décision annule la mutation d'office, établissant…
Le tribunal a annulé la décision de changement d'affectation de M. B, estimant que l'administration n'avait pas respecté les exigences de communication du dossier et de motivation prévues par la loi du 22 avril 1905 et le Code des relations entre le public et…
Le tribunal a considéré que la mutation d'un agent, lorsqu'elle modifie sa résidence administrative, constitue une mesure faisant grief et donc susceptible de recours, même si elle relève d'un pouvoir d'ordre intérieur. La décision précise que, en l'absence…
Le tribunal a jugé que la mutation d'office d'un agent qui modifie sa résidence administrative constitue un grief et ouvre le droit à recours, même si la mesure n'affecte pas la rémunération ou les responsabilités. En l'absence de définition officielle de la…
Le tribunal a jugé que l’employeur public doit rechercher un poste vacant correspondant au grade de l’agent avant de prononcer un licenciement, sous peine d’erreur de droit (article 41‑5 du décret du 6 février 1991). En référé, la condition d’urgence a été…
Le Conseil d’État admet qu’une administration modifie les modalités d’une campagne d’avancement, notamment la date d’effet des promotions, dès lors qu’aucun agent ne dispose d’un droit acquis à être promu à une date donnée. Utile en FPT pour contester les…
La réponse précise les critères d’accès, le quota de 10 % et le caractère fonctionnel du grade d’attaché hors classe, montrant qu’une intégration massive des directeurs territoriaux serait contraire au PPCR. Elle indique également que le régime indemnitaire…
La réponse rappelle qu’un emploi fonctionnel de DGS territorial ne peut être occupé que par détachement : un « DGS non détaché » n’existe pas statutairement. Utile pour contester des situations irrégulières ou demander une régularisation, mais peu protecteur…
Le Tribunal administratif a jugé que la requête déposée via le téléservice « télérecours citoyen » constitue une signature valable, rejetant ainsi le moyen de non‑recevoir fondé sur l’absence de signature manuscrite. Il a également confirmé que l’avancement…
Le tribunal administratif a rejeté la demande de suspension de la décision de changement d'affectation, estimant que les moyens soulevés ne créaient aucun doute sérieux quant à la légalité et que l'urgence n'était pas caractérisée. La décision rappelle que,…
Le tribunal a confirmé que la destruction d’archives ne peut justifier l’inexécution d’un jugement ordonnant la communication de documents relatifs aux tableaux d’avancement et aux promotions. Il a condamné la commune à respecter le délai ou à subir une…
Le tribunal précise que le juge des référés, sur le fondement de l'article L.521‑3, ne peut ordonner de reclassement que sous forme de mesures provisoires utiles et ne doit pas contrecarrer une décision administrative, la médiation préalable étant obligatoire…
Le tribunal rappelle que, selon le décret du 30 decembre 2005 et l’article 24 du décret du 16 septembre 1985, l’administration d’origine peut mettre fin à un détachement sans limitation de durée à la demande de l’organisme d’accueil ou de l’administration…
Le tribunal a annulé le compte‑rendu d’entretien professionnel parce que la convocation n’a pas respecté le délai de huit jours prévu à l’article 2 du décret du 28 juillet 2010, considérant que ce vice de procédure pouvait influer sur la notation. La décision…
Le tribunal a annulé le compte‑rendu d’entretien professionnel d’un fonctionnaire de police en raison d’un vice de procédure (entretien mené par un supérieur hiérarchique indirect) et d’une fiche d’évaluation incomplète, rappelant que l’entretien doit être…