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Le tribunal a annulé le compte‑rendu d’entretien professionnel d’un fonctionnaire de police en raison d’un vice de procédure (entretien mené par un supérieur hiérarchique indirect) et d’une fiche d’évaluation incomplète, rappelant que l’entretien doit être…
Le tribunal a jugé que le changement d'affectation de M. C, n'entraînant ni perte de rémunération, ni perte de responsabilités ni atteinte aux droits statutaires, constitue une mesure d'ordre intérieur irrecevable en recours, sauf s'il s'agit d'une sanction…
Le tribunal a confirmé que les changements d'affectation, lorsqu'ils ne portent pas atteinte aux droits, responsabilités ou rémunération de l'agent, sont des mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours, sauf en cas de discrimination ou de sanction…
Le décret n°2023-1272 du 26/12/2023 assouplit les quotas de promotion interne en FPT : passage de 3 à 2 recrutements requis pour 1 promotion, mutualisation des recrutements au niveau du CDG, et intégration des CDI contractuels dans la clause de sauvegarde.…
La réponse confirme que le plan temporaire de requalification (jusqu'en 2027) permet aux secrétaires généraux de mairie de catégorie C (grade d'avancement) d'accéder à la catégorie B sans contingentement, sous condition de 4 ans d'ancienneté dans ces…
Le tribunal a jugé que le refus de titularisation à l’issue d’un stage ne constitue ni une sanction ni le retrait d’un droit, et n’est donc pas soumis à l’obligation de motivation prévue à l’article L.211‑2 du CRPA. En conséquence, la requête de Mme B a été…
Le tribunal a jugé que le compte rendu d’entretien professionnel peut être annulé dès que les exigences de forme du décret (objectifs fixés, signature du supérieur, respect des rubriques obligatoires) ne sont pas respectées, même si le contrôle du juge sur la…
Le tribunal, constatant l'annulation d'un tableau d'avancement par une décision antérieure, enjoint l'administration à réexaminer la candidature du fonctionnaire dans un délai de quatre mois, rappelant ainsi le pouvoir du juge d'ordonner une nouvelle décision…
Le tribunal a jugé que la simple candidature à une campagne d’avancement suffit à établir l’intérêt à agir, rejetant ainsi le moyen de non‑recevoir pour défaut d’intérêt. Il a également confirmé que l’impossibilité de produire les arrêtés individuels,…
Le tribunal a déclaré sans objet la demande d’annulation du tableau d’avancement déjà annulé par une décision antérieure, et a rejeté les conclusions visant à annuler les arrêtés individuels faute de production de ces actes, conformément à l’article R. 412‑1…
Le tribunal a jugé que la promotion au grade supérieur n’est pas un droit pour les agents, de sorte que le refus d’inscrire un agent au tableau d’avancement n’oblige pas l’administration à motiver la décision. La requête de Mme B a été rejetée, confirmant…
Le tribunal, saisissant l'arrêté du tableau d’avancement déjà annulé par une décision antérieure, ne statue pas sur la demande d’annulation mais enjoint le ministre à réexaminer la candidature du requérant dans un délai de quatre mois. La solution montre que,…
La Cour administrative d'appel a confirmé que le maire, lorsqu’il a reçu une délégation du conseil municipal, possède la qualité pour ester en justice au nom de la commune. Cependant, elle a rappelé que toute modification d'affectation d’un fonctionnaire…
La Cour administrative d’appel a confirmé la légalité de la décision implicite de refus de reconstituer la carrière de M. B, rappelant que la requalification d’un cadre d’emploi ne peut être imposée que lorsqu’une irrégularité manifeste du recrutement est…
La cour administrative d'appel de Paris a annulé le tableau d'avancement à la classe exceptionnelle du grade de secrétaire administratif au titre de l'année 2022, car l'administration n'a pas fourni les éléments nécessaires pour comparer les mérites des…
Le tribunal a rappelé que le stage d’un fonctionnaire territorial ne peut excéder deux ans, sauf avis favorable de la commission administrative paritaire. La prolongation du stage au‑delà de cette limite, sans motivation ni notification conformes, constitue…
Le tribunal a confirmé que le refus illégal de titulariser un agent contractuel constitue une faute engageant la responsabilité de l’État, ouvrant droit à indemnisation dès lors qu’un préjudice direct et certain est établi. Il a fixé le préjudice moral à 10…
Le tribunal rappelle que, en matière de discrimination syndicale, la charge de la preuve incombe d'abord au requérant qui doit présenter des faits laissant présumer une atteinte au principe d'égalité ; l'administration doit alors justifier objectivement sa…
Le tribunal a jugé irrecevable la demande d’annulation d’une décision administrative dans le cadre d’un plein contentieux et a rejeté la demande d’indemnisation, rappelant que l’article L. 521‑1 du CGFP et le décret n° 2020‑719 imposent l’entretien…
Le tribunal administratif a jugé irrecevable la demande d’annulation d’une décision administrative dans le cadre d’un plein contentieux et a rejeté la demande d’indemnisation de 25 000 €, malgré le manquement à l’obligation d’entretien professionnel et de…