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La Cour administrative d'appel a confirmé que le maire, lorsqu’il a reçu une délégation du conseil municipal, possède la qualité pour ester en justice au nom de la commune. Cependant, elle a rappelé que toute modification d'affectation d’un fonctionnaire…
La Cour administrative d’appel a confirmé la légalité de la décision implicite de refus de reconstituer la carrière de M. B, rappelant que la requalification d’un cadre d’emploi ne peut être imposée que lorsqu’une irrégularité manifeste du recrutement est…
La cour administrative d'appel de Paris a annulé le tableau d'avancement à la classe exceptionnelle du grade de secrétaire administratif au titre de l'année 2022, car l'administration n'a pas fourni les éléments nécessaires pour comparer les mérites des…
Le tribunal a rappelé que le stage d’un fonctionnaire territorial ne peut excéder deux ans, sauf avis favorable de la commission administrative paritaire. La prolongation du stage au‑delà de cette limite, sans motivation ni notification conformes, constitue…
Le tribunal a confirmé que le refus illégal de titulariser un agent contractuel constitue une faute engageant la responsabilité de l’État, ouvrant droit à indemnisation dès lors qu’un préjudice direct et certain est établi. Il a fixé le préjudice moral à 10…
Le tribunal rappelle que, en matière de discrimination syndicale, la charge de la preuve incombe d'abord au requérant qui doit présenter des faits laissant présumer une atteinte au principe d'égalité ; l'administration doit alors justifier objectivement sa…
Le tribunal a jugé irrecevable la demande d’annulation d’une décision administrative dans le cadre d’un plein contentieux et a rejeté la demande d’indemnisation, rappelant que l’article L. 521‑1 du CGFP et le décret n° 2020‑719 imposent l’entretien…
Le tribunal administratif a jugé irrecevable la demande d’annulation d’une décision administrative dans le cadre d’un plein contentieux et a rejeté la demande d’indemnisation de 25 000 €, malgré le manquement à l’obligation d’entretien professionnel et de…
Le tribunal a confirmé que, dès l’entrée en vigueur du décret n° 2022-1209 (1 septembre 2022), les fonctionnaires de catégorie B doivent être reclassés selon le tableau de correspondance prévu, en conservant la moitié de l’ancienneté d’échelon. Ainsi, M. C…
Le tribunal a rejeté la demande d’indemnité d’un agent qui invoquait un retard de promotion au grade de sergent de classe exceptionnelle, en rappelant que la responsabilité de la collectivité ne peut être engagée qu’en présence d’une faute clairement établie…
Le tribunal a jugé irrecevable la demande de M. B, considérant que le recours gracieux du 3 mai 2024 était tardif au regard de l'article R. 421‑1 du code de justice administrative ; il a donc rejeté la requête visant à annuler l'article 1er de l'arrêté du 22…
Le tribunal administratif a annulé l’arrêté établissant le tableau d’avancement au grade d’attaché principal qui excluait les fonctionnaires en décharge totale d’activité pour mandat syndical, considérant que la circulaire n° 1431/PR du 8 mars 2004 impose…
Le tribunal a jugé que le refus d’affectation interne constitue une décision administrative individuelle, donc susceptible d’un recours pour excès de pouvoir, et doit être motivé conformément à l’article L.211‑2 du CRPA. Il a également précisé que la…
Le tribunal a précisé que la décision de la CDAPH reconnaissant la qualité de travailleur handicapé constitue une preuve suffisante de ce statut et doit être prise en compte pour la priorité de mutation prévue à l'article L.512‑18 du CGFP. En conséquence, la…
Le tribunal a jugé que le non‑respect du délai de quinze jours prévu par le décret du 16 décembre 2014 pour notifier le compte‑rendu d’entretien professionnel n’entraîne pas l’annulation du document, mais constitue simplement un vice de procédure non fatal.…
Le tribunal a confirmé que la responsabilité de l'État ne peut être engagée en l'absence de faute caractérisée, même en cas de retard dans la reconnaissance d'un accident de service ou de carences procédurales dans la réévaluation médicale. Ainsi, les recours…
Le tribunal confirme que l'inscription au tableau d'avancement n'est pas un droit automatique et que la valeur professionnelle prime sur l'ancienneté ; une sanction disciplinaire peut légitimement être prise en compte pour refuser l'avancement. La requête de…
Le tribunal a confirmé que l'affectation d'un agent à un autre centre constitue une décision individuelle, non une simple mesure d'ordre intérieur, donc susceptible de recours. Il a rappelé que la décision doit être prise par l'autorité compétente (président…
Le tribunal a annulé l’acte d’affectation du sapeur‑pompier au motif que le directeur départemental n’était pas compétent pour prononcer une telle mesure, qu’elle n’était pas fondée sur un poste vacant et qu’elle ne comportait aucune motivation d’intérêt du…
Le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 25 octobre 2021 établissant la liste d'aptitude au grade d’ingénieur territorial parce que la collectivité n’a pas respecté les lignes directrices de gestion et n’a pas apprécié la valeur professionnelle de la…