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Le tribunal a confirmé que l'affectation d'un agent à un autre centre constitue une décision individuelle, non une simple mesure d'ordre intérieur, donc susceptible de recours. Il a rappelé que la décision doit être prise par l'autorité compétente (président…
Le tribunal a annulé l’acte d’affectation du sapeur‑pompier au motif que le directeur départemental n’était pas compétent pour prononcer une telle mesure, qu’elle n’était pas fondée sur un poste vacant et qu’elle ne comportait aucune motivation d’intérêt du…
Le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 25 octobre 2021 établissant la liste d'aptitude au grade d’ingénieur territorial parce que la collectivité n’a pas respecté les lignes directrices de gestion et n’a pas apprécié la valeur professionnelle de la…
Le Tribunal administratif a confirmé que l'administration n’est pas tenue d’informer l’agent du délai d’un an pour exercer son option de reprise d’ancienneté et que ce délai s’applique strictement. Ainsi, une demande présentée après ce délai ne peut pas…
Le tribunal administratif de Melun a déclaré son incompétence car la nouvelle affectation de l’agent relève du ressort du tribunal de Cergy‑Pontoise, et a renvoyé le dossier au Conseil d’État pour trancher la question de compétence. La décision précise que,…
Le tribunal a confirmé que, dès que le tableau d'avancement atteint le nombre maximum de promotions prévues, il acquiert un caractère indivisible ; il ne peut donc être contesté que dans son ensemble. Une requête visant uniquement à annuler la décision…
Les années en détachement comme collaborateur parlementaire ou de cabinet ne comptent pas pour les 8 ans requis en emploi fonctionnel territorial (article 21 du décret 87-1099). Exception possible via le II de l'article 21 : inscription au tableau…
La loi 2023-1380 et le décret 2024-826 instaurent un plan de requalification temporaire (jusqu'en 2027) pour les secrétaires de mairie en catégorie C, leur permettant une promotion en catégorie B (grade de rédacteur) sans contingentement, sous condition de 4…
La loi de 2023 exclut les secrétaires de mairie en C1 du dispositif de promotion interne hors quota vers la catégorie B, mais le décret du 16/07/2024 permet de prendre en compte leur ancienneté en C1 *si ils sont promus en C2 avant le 31/12/2027*. Les…
La réponse confirme la publication des décrets d'application (17/07/2024) pour le plan de requalification (article 2) et la formation-promotion (article 3) de la loi de 2023. Les listes d'aptitude pour la promotion interne (catégorie C → B) sont déjà…
Le ministère précise que les secrétaires de mairie en grade C1 ne sont éligibles au dispositif de requalification qu'après leur promotion en C2, la période d'ancienneté en C1 étant prise en compte. Les employeurs doivent donc promouvoir les agents remplissant…
La Cour a rappelé que la prolongation d'activité au‑delà de la limite d’âge n’est qu’une faculté de l’autorité administrative, soumise à un contrôle judiciaire limité à l’erreur manifeste d’appréciation. En l’absence de cette erreur, le refus de prolongation…
Le tribunal rappelle que la prolongation du stage d’un fonctionnaire territorial ne peut excéder les durées maximales prévues par les décrets (9 mois pour les stagiaires de l’article 10, 4 mois pour ceux de l’article 11) et ne doit pas revêtir le caractère…
Le tribunal a confirmé que le président du conseil d'administration du SDIS, délégué par arrêté, était compétent pour statuer sur la fin du détachement d’un agent territorial. En l’absence de texte prévoyant un droit au renouvellement, le détachement s’arrête…
Le tribunal a confirmé que, lorsqu’un fonctionnaire territorial met fin à son détachement à sa demande et que son administration d’origine ne peut le réintégrer immédiatement faute de poste vacant, il doit être placé en disponibilité jusqu’à sa réintégration,…
Le tribunal a jugé que la décision de refus de titularisation d’un stagiaire ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée et n’est pas soumise à l’obligation de motivation prévue par l’article L.211‑2 du CRPA, dès lors que le stagiaire a pu présenter…
Le tribunal administratif d'Amiens a confirmé que, lorsqu'une décision administrative entraîne un reclassement ou un détachement, la compétence territoriale du juge administratif est celle du lieu de la nouvelle affectation. Ainsi, la requête de M. A doit…
La décision du tribunal administratif d'Amiens du 6 février 2025 rejette la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté démettant M. B A de ses fonctions de proviseur et le mutant au collège La Rochefoucauld à Liancourt. Le tribunal estime que la perte…
Le tribunal a confirmé que la communication d’un dossier individuel (fiche de poste, arrêtés, fiches synthétiques) ne peut être exigée que si la demande a d’abord été adressée à la CADA et que le service n’a pas déjà transmis les pièces. En l’absence de…
Le tribunal a rappelé que les articles L.112-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux agents publics, y compris les professeurs certifiés, et que les délais de recours doivent être appréciés selon les…