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La décision du tribunal administratif d'Amiens du 6 février 2025 rejette la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté démettant M. B A de ses fonctions de proviseur et le mutant au collège La Rochefoucauld à Liancourt. Le tribunal estime que la perte…
Le tribunal a confirmé que la communication d’un dossier individuel (fiche de poste, arrêtés, fiches synthétiques) ne peut être exigée que si la demande a d’abord été adressée à la CADA et que le service n’a pas déjà transmis les pièces. En l’absence de…
Le tribunal a rappelé que les articles L.112-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux agents publics, y compris les professeurs certifiés, et que les délais de recours doivent être appréciés selon les…
Le tribunal a rejeté la requête d’un professeur agrégé en estimant que le recours était tardif : le délai de deux mois court à compter de la connaissance de l’arrêté et ne peut être prolongé par une demande ultérieure d’inscription. De plus, le tableau…
Le tribunal a jugé la requête manifestement irrecevable, rappelant que le tableau d'avancement constitue un document indivisible ; on ne peut donc pas en demander l'annulation partielle pour un agent non inscrit. La demande d'inscription individuelle au…
Le tribunal a jugé que le silence de l'administration ne constitue pas une décision implicite de rejet dès lors que la demande de reclassement n’a pas été formulée directement par l’agent mais par son représentant, et que, même si le silence était considéré…
Le tribunal a confirmé que le responsable du service formation, délégué par arrêté, était compétent pour signer la décision de refus de prise en charge, écartant ainsi le moyen d’incompétence. Il rappelle que l’octroi du financement dépend du besoin de la…
Le tribunal a jugé que le refus du ministre d’inscrire Mme B sur la liste d’aptitude du technicien supérieur du développement durable était entaché d’une erreur de droit, le critère de date d’éligibilité étant mal appliqué et la notification tardive violant…
Le tribunal a annulé l’arrêté du 30 juillet 2021 portant tableau d’avancement au grade de major de police, estimant que le ministre de l’Intérieur était incompétent pour le signer et que le comité technique compétent aurait dû rendre un avis consultatif,…
La Cour administrative d'appel précise que les articles L.112‑3 et L.112‑6 du Code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux agents publics ; le délai de deux mois pour contester une décision implicite de rejet court dès sa…
Le tribunal administratif a jugé que le ministre de la Justice était compétent pour prononcer la radiation du fonctionnaire, mais a rappelé que la décision devait être motivée et respecter les obligations de reclassement avant toute radiation. Cette solution…
Le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution d’un arrêté de refus de titularisation lorsqu’il constate une urgence (préjudice financier grave et immédiat pour le requérant) et l’existence d’un moyen sérieux créant un doute sérieux sur la…
La Cour a déclaré irrégulier le jugement du tribunal qui n’avait pas répondu au moyen tiré de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 concernant la communication du dossier administratif, et a ainsi pu annuler la décision de changement d’affectation du…
La Cour administrative d’appel a confirmé que l’employeur public a l’obligation légale de proposer à un fonctionnaire déclaré inapte des postes compatibles avec son état de santé, sous contrôle du comité médical. Le défaut de proposition ou de proposition…
Le tribunal administratif de Rouen a été saisi de deux requêtes concernant l'évaluation de la valeur professionnelle et l'attribution de l'ASA à un psychologue de l'éducation nationale. Le tribunal a rejeté les requêtes, considérant que les décisions…
Le tribunal a confirmé que, lorsqu’un agent titularisé placé en disponibilité pour convenances personnelles ne dépasse pas trois ans d’absence, l’employeur doit lui proposer l’un des trois premiers postes vacants correspondant à son grade. Le défaut de…
Le tribunal précise que toute modification d'affectation qui ne porte pas atteinte au grade, à la rémunération ou aux droits fondamentaux de l'agent constitue une mesure d'ordre intérieur et ne peut être contestée devant le juge administratif, sauf en cas de…
Le tribunal a confirmé que la rectrice, même en l’absence d’une délégation explicite, pouvait valablement signer les décisions d’affectation, dès lors qu’elle était compétente en matière de ressources humaines. Il a également jugé que les décisions…
Le tribunal a rejeté la demande d’indemnisation de Mme A, considérant que l’absence de proposition de reclassement ne constituait pas une faute de la commune, qu’il n’existe aucune obligation légale de répondre aux courriers de l’agent, et que la…
Le tribunal confirme que le président du conseil départemental pouvait déléguer à la directrice adjointe des ressources humaines la signature de la décision de prolongation de stage, rejetant ainsi le moyen d’incompétence. Il rappelle que, selon l’article 7…