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Le tribunal a confirmé que la rectrice, même en l’absence d’une délégation explicite, pouvait valablement signer les décisions d’affectation, dès lors qu’elle était compétente en matière de ressources humaines. Il a également jugé que les décisions…
Le tribunal a rejeté la demande d’indemnisation de Mme A, considérant que l’absence de proposition de reclassement ne constituait pas une faute de la commune, qu’il n’existe aucune obligation légale de répondre aux courriers de l’agent, et que la…
Le tribunal confirme que le président du conseil départemental pouvait déléguer à la directrice adjointe des ressources humaines la signature de la décision de prolongation de stage, rejetant ainsi le moyen d’incompétence. Il rappelle que, selon l’article 7…
Le tribunal a confirmé que, pour obtenir la suspension d'une décision administrative en référé, le requérant doit démontrer une urgence caractérisée par un préjudice grave et immédiat, justifié par des éléments probants. En l'absence de preuves concrètes…
Le tribunal a jugé irrecevable le moyen invoquant l'irrégularité de l'avis de la commission d'avancement, car il a été soulevé plus de deux mois après le dépôt de la requête, sans antécédent de même cause juridique. En conséquence, l'arrêté du 6 juillet 2022…
La réponse rappelle que les ATSEM appartiennent à la communauté éducative et bénéficient de voies d’évolution vers agent de maîtrise et animateur territorial, avec un assouplissement récent des quotas de promotion interne. Elle est utile pour appuyer des…
La réponse précise que la loi n° 2023‑1380 ne s’applique qu’aux grades d’avancement, mais le décret n° 2024‑826 autorise la prise en compte de l’ancienneté en C1 pour accéder à la promotion en C2, conditionnée à la décision de l’employeur. Ainsi, les…
La réponse confirme que la promotion interne dérogatoire hors quota vers les fonctions de secrétaire général de mairie est réservée aux agents de catégorie C relevant d’un grade d’avancement, donc pas directement aux C1. Elle établit toutefois que…
Le tribunal administratif de Toulon a jugé que le tableau d’avancement du 19 juillet 2022 constitue un acte collectif au sens de l’article R.312‑12 CJA ; la compétence revient donc au tribunal administratif dont dépend le siège du recteur ayant pris la…
Le tribunal a rappelé que, en référé, le juge peut suspendre l’exécution d’une décision de rejet lorsqu’une urgence est justifiée et qu’un doute sérieux sur la légalité subsiste, notamment en cas de non‑respect des règles de priorité prévues à l’article…
La Cour administrative d'appel a rappelé que la minute d’un jugement doit être signée par le président, le rapporteur et le greffier ; l’absence de l’une de ces signatures ne suffit pas à le déclarer irrégulier. Elle a également jugé que la motivation…
Le tribunal a déclaré que la requête pouvait être tranchée par ordonnance au titre de l'article R.222‑1 du Code de justice administrative, les questions de droit étant déjà résolues dans un arrêt antérieur. Il a rappelé les conditions d’attribution de…
Le Tribunal administratif de Lyon a jugé que le compte‑rendu d’entretien professionnel de 2022 était entaché d’irrégularités procédurales liées à des faits de harcèlement et de discrimination, et a donc annulé cette évaluation, enjoignant la collectivité à en…
La Cour a confirmé que seul l’État peut organiser les concours réservés prévus par la loi 2012‑347 pour les agents contractuels d’un établissement public administratif, et que Pôle emploi, en tant qu’opérateur, ne pouvait être tenu responsable d’un manquement…
Le tribunal rappelle que lorsqu’un agent public territorial est illégalement évincé, l’autorité doit le réintégrer rétroactivement dans le poste qu’il occupait et reconstituer sa carrière. Cette obligation ne peut être écartée que si le poste a été…
Le tribunal administratif a annulé la décision d'affectation du 15 novembre 2022, considérant qu’elle était entachée d’un vice de procédure faute de saisine préalable de la commission administrative paritaire et du comité social d'établissement, comme l’exige…
Le tribunal administratif a annulé le compte‑rendu d’évaluation de Mme B, en considérant que l’entretien violait les principes d’impartialité, d’objectivité et de neutralité (absence de conseil, retard de l’évaluation, harcèlement moral) et qu’il était…
Le tribunal administratif a rejeté la requête d’une brigadier‑chef de police demandant la prolongation de sa mutation en Guadeloupe au motif que les arguments invoquant le droit à la vie familiale et à l’intérêt supérieur de l’enfant ne suffisaient pas à…
Le tribunal a annulé le compte‑rendu d’évaluation de M. A au titre de 2021 parce que la collectivité n’a pas respecté le décret n° 2014‑1526 : la fiche de poste n’a pas été communiquée avant l’entretien, l’entretien a été mené de façon partiale et le…
Le tribunal a considéré que la mutation d’un agent public entraînant la perte de ses fonctions d’encadrement ne relève pas d’une simple mesure d’ordre intérieur, mais constitue une décision susceptible de recours. Ainsi, la mutation peut être contestée pour…