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Le tribunal a annulé le compte‑rendu d’évaluation de M. A au titre de 2021 parce que la collectivité n’a pas respecté le décret n° 2014‑1526 : la fiche de poste n’a pas été communiquée avant l’entretien, l’entretien a été mené de façon partiale et le…
Le tribunal a considéré que la mutation d’un agent public entraînant la perte de ses fonctions d’encadrement ne relève pas d’une simple mesure d’ordre intérieur, mais constitue une décision susceptible de recours. Ainsi, la mutation peut être contestée pour…
Le tribunal a confirmé la légalité de la décision de refus de titularisation d’un stagiaire, en rappelant que l’autorité compétente doit respecter les formes prévues, ne pas se fonder sur des faits inexactes ou une erreur de droit, et garantir à l’agent la…
Le tribunal a jugé que la mutation d'office d’une agente bénéficiant d’une RQTH était illégale en l’absence de motivation, d’une autorité compétente et d’une consultation du médecin du travail ; la décision de mutation a donc pu être suspendue. Ce principe,…
Le tribunal a jugé que la maire de Paris était incompétente pour prononcer la déclaration d’inaptitude, la délégation reçue excluant cet acte ; l’arrêté du 15 novembre 2022 est donc annulé. La décision d’affectation du 29 novembre 2022, qui entraîne une perte…
Le tribunal précise que les décisions implicites de rejet sont contestables : elles ne sont pas illégales de plein droit, mais l’administration doit, à la demande du fonctionnaire dans les délais du recours, communiquer leurs motifs. En l’absence de preuve de…
Le tribunal a jugé que le requérant ne pouvait pas contester l’arrêté du 30 juillet 2021 car il n’avait pas présenté de candidature pour l’avancement au grade de commandant de police au titre de l’année 2019 ; les irrégularités de la procédure antérieure…
Le tribunal a confirmé que le fonctionnaire qui a présenté sa candidature à un tableau d’avancement dispose d’un intérêt à agir, lui conférant la qualité pour contester tant le tableau que les arrêtés de nomination qui en découlent. En outre, l’annulation…
Le tribunal a jugé que la demande d’annulation du tableau d’avancement était sans objet, l’arrêté ayant déjà été annulé par un jugement antérieur devenu définitif; il a également rejeté les demandes d’annulation des nominations individuelles pour défaut de…
Le tribunal a rejeté le moyen du contradictoire, rappelant qu’aucune règle n’oblige l’administration à communiquer préalablement les documents d’évaluation. Il a confirmé que l’entretien professionnel peut couvrir une période plus courte que la lettre de…
Le juge des référés a rejeté la demande de suspension d’un arrêté de mutation, estimant que la requérante n’a pas démontré l’urgence ni un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Le principe confirmé : pour obtenir une suspension en référé, il faut…
Le tribunal administratif a rejeté la requête d’une agente qui n’a pas fourni la pièce justifiant la date de dépôt de sa demande d’avancement, en application des articles R.222‑1, R.412‑1 et R.612‑1 du code de justice administrative. La décision montre que,…
La décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 29 janvier 2025 confirme que la reclassement d'une infirmière en soins généraux et spécialisés dans son grade conformément au décret du 19 mai 2016 est légal, même si cela implique une…
La Cour a confirmé que, dès lors que la collectivité a procédé à la reconstitution de la carrière et des droits à retraite d’un agent suite à une décision judiciaire, l’astreinte demandée pour forcer cette mesure devient sans objet. En outre, la Cour a…
Le tribunal a jugé que la décision de promotion au grade de major de police n’est pas soumise à l’obligation de motivation prévue à l’article L.211‑2 du CRPA et que le juge du recours en excès de pouvoir ne peut pas réexaminer les critères de mérite, se…
La décision du tribunal administratif de Besançon établit que les avis hiérarchiques émis sur un dossier de candidature pour l'accès à un corps de la fonction publique par voie de sélection professionnelle peuvent être contestés si ils portent préjudice au…
Le tribunal a rappelé que l’avancement de grade dans la fonction publique territoriale reste une prérogative de l’autorité, fondée sur la valeur professionnelle et l’ancienneté, et qu’en l’absence de preuve de discrimination le fonctionnaire ne peut…
Le Tribunal administratif a rappelé que, conformément à l'article L. 522‑24 du CGFP, le tableau d’avancement doit être établi sur la base de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience, et non sur l’âge ou l’ancienneté. L’arrêté du 20 juillet…
Le tribunal a jugé que, selon l'arrêté du 5 juillet 2012 fixant le statut du cadre d'emplois « maîtrise », la fonction de chef de centre ne peut être occupée que par un seul agent au sein d’un même centre d’incendie. Dès lors, la présence d’un autre agent…
Le tribunal a jugé que la note du 27 mars 2024 est un acte purement informatif, donc non susceptible d’annulation, et que les conclusions tendant à la reconstitution rétroactive de la carrière sont irrecevables pour tardiveté. En conséquence, la requête a été…