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Le tribunal a rejeté le moyen du contradictoire, rappelant qu’aucune règle n’oblige l’administration à communiquer préalablement les documents d’évaluation. Il a confirmé que l’entretien professionnel peut couvrir une période plus courte que la lettre de…
Le juge des référés a rejeté la demande de suspension d’un arrêté de mutation, estimant que la requérante n’a pas démontré l’urgence ni un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Le principe confirmé : pour obtenir une suspension en référé, il faut…
Le tribunal administratif a rejeté la requête d’une agente qui n’a pas fourni la pièce justifiant la date de dépôt de sa demande d’avancement, en application des articles R.222‑1, R.412‑1 et R.612‑1 du code de justice administrative. La décision montre que,…
La décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 29 janvier 2025 confirme que la reclassement d'une infirmière en soins généraux et spécialisés dans son grade conformément au décret du 19 mai 2016 est légal, même si cela implique une…
La Cour a confirmé que, dès lors que la collectivité a procédé à la reconstitution de la carrière et des droits à retraite d’un agent suite à une décision judiciaire, l’astreinte demandée pour forcer cette mesure devient sans objet. En outre, la Cour a…
Le tribunal a jugé que la décision de promotion au grade de major de police n’est pas soumise à l’obligation de motivation prévue à l’article L.211‑2 du CRPA et que le juge du recours en excès de pouvoir ne peut pas réexaminer les critères de mérite, se…
La décision du tribunal administratif de Besançon établit que les avis hiérarchiques émis sur un dossier de candidature pour l'accès à un corps de la fonction publique par voie de sélection professionnelle peuvent être contestés si ils portent préjudice au…
Le tribunal a rappelé que l’avancement de grade dans la fonction publique territoriale reste une prérogative de l’autorité, fondée sur la valeur professionnelle et l’ancienneté, et qu’en l’absence de preuve de discrimination le fonctionnaire ne peut…
Le Tribunal administratif a rappelé que, conformément à l'article L. 522‑24 du CGFP, le tableau d’avancement doit être établi sur la base de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience, et non sur l’âge ou l’ancienneté. L’arrêté du 20 juillet…
Le tribunal a jugé que, selon l'arrêté du 5 juillet 2012 fixant le statut du cadre d'emplois « maîtrise », la fonction de chef de centre ne peut être occupée que par un seul agent au sein d’un même centre d’incendie. Dès lors, la présence d’un autre agent…
Le tribunal a jugé que la note du 27 mars 2024 est un acte purement informatif, donc non susceptible d’annulation, et que les conclusions tendant à la reconstitution rétroactive de la carrière sont irrecevables pour tardiveté. En conséquence, la requête a été…
Le Tribunal administratif a confirmé que, dès l'absence de réponse de l'administration (rejet implicite), le demandeur dispose de deux mois pour saisir le juge, conformément aux articles R.421‑2 et R.421‑1 du code de justice administrative. La requête déposée…
Le tribunal a jugé que l’arrêté du 16 janvier 2024, qui n’a pas tenu compte de l’ancienneté acquise par Mme B dans le secteur privé, était illégal au regard de l’article 11 du décret n° 80‑627 et du décret du 5 décembre 1951. L’administration doit donc…
La Cour administrative d'appel a confirmé le rejet de la requête d'un agent qui contestait son reclassement, en rappelant que le délai de recours commence à la connaissance de la décision et que le décret 51‑1423 ne peut être remis en cause pour violation du…
La Cour a confirmé le rejet d’une requête de réintégration au motif qu’elle était manifestement irrecevable : l’agent était déjà affecté au sein des services de la Ville, donc aucune décision de refus d’affectation n’existait. Le point de droit clarifie…
Le tribunal a confirmé que la mise en disponibilité d'office pour raison de santé doit être motivée, prise par l’autorité compétente et précédée de la consultation du conseil médical ainsi que d’une recherche d’adaptation ou de reclassement du poste. En…
Le tribunal a confirmé que l’arrêté du 27 octobre 2023, qui réintègre le fonctionnaire à compter d’une date postérieure, n’efface pas rétroactivement la décision implicite de rejet de sa demande de réintégration anticipée du 8 septembre 2022, dès lors que…
Le tribunal a rejeté la requête d’une agente du ministère de l’Éducation pour irrecevabilité, faute de preuve de médiation préalable obligatoire, et a transmis le dossier au médiateur académique. La décision confirme que, dès que la médiation est exigée par…
Le tribunal a rejeté la requête d’une agente publique pour irrecevabilité manifeste, faute de justification de la médiation préalable obligatoire prévue par l’article L.213‑11 du CJA et le décret du 25 mars 2022. La demande a été transmise au médiateur…
Le tribunal a annulé la décision de refus de financement de la formation, en rappelant que le droit à la formation permanente est garanti aux agents et que tout refus doit être motivé conformément au décret du 21 août 2008 ; la solution impose à l’employeur…