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La Cour administrative d'appel précise que, conformément à l'article R.421‑1 du code de justice administrative, toute demande d’indemnisation (heures supplémentaires, non‑respect des temps de pause) doit être précédée d’une réclamation administrative, même si…
La Cour confirme que, pour qu’une demande d’indemnisation (heures supplémentaires, non‑respect des temps de pause) soit recevable, l’agent doit d’abord adresser une réclamation à l’employeur et obtenir une décision administrative ; la réclamation doit couvrir…
La Cour précise que tout accident survenu dans le cadre du service est présumé imputable à l’administration (art. L.822‑18 CGFP), sauf faute personnelle prouvée. Elle rejette les demandes de responsabilité pour faute lorsqu’aucune requête d’indemnisation n’a…
La Cour administrative d’appel de Paris a jugé que le complément de traitement indiciaire, prévu par l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020 et les décrets applicables, doit être financé intégralement par le forfait global de soins de l’EHPAD, rejetant la…
La Cour administrative d’appel a confirmé que le complément de traitement indiciaire versé aux agents non‑médicaux d’un EHPAD doit être entièrement pris en charge par le forfait global de soins, conformément à l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020 et aux…
La réponse détaille les mesures déjà prises (indemnité inflation, prime pouvoir d'achat, indemnités sectorielles et déploiement du RIFSEEP) avec leurs références légales, offrant ainsi des arguments juridiques pour les agents. Toutefois, elle ne prévoit ni…
La cour administrative d'appel de Paris annule la décision implicite de rejet de la demande d'attribution de la NBI à compter du 1er septembre 2009, car M. A... remplit les conditions d'octroi de la NBI énoncées par les points 1 et 3 de l'annexe au décret du…
La Cour administrative d'appel confirme que l’attribution de la NBI est soumise à la prescription quadriennale (exigible seulement pour les demandes post‑1er janvier 2017) et que le silence du ministre ne constitue pas une décision implicite d’octroi. Elle…
La Cour administrative d'appel de Nancy a confirmé que l’annulation d’une décision de suspension ne suffit pas à imposer le versement rétroactif des salaires ni la réintégration du fonctionnaire, sauf si le jugement en dispose expressément. Ainsi, la demande…
La Cour a rappelé que, conformément à l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 (L. 822‑19 C.F.P.), l’accident de trajet est imputable au service dès lors qu’il survient sur le trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail, sauf cause…
La cour a annulé les arrêtés du maire plaçant l’agent en disponibilité d’office alors que ses arrêts de travail étaient imputables au service, rappelant que la disponibilité ne peut se substituer à un congé maladie et que la décision doit être motivée. Cette…
La Cour administrative d'appel rappelle que toute décision refusant une indemnité doit être motivée conformément aux articles L.211‑2 et L.211‑5 du CRPA. Elle juge que le régime indemnitaire RIFSEEP ne peut être appliqué à un cadre d’emploi qui n’est pas…
La Cour administrative d’appel de Nancy a considéré que la lettre du 15 décembre 2021 du président de Metz Métropole ne constituait qu’une décision purement confirmative de la modulation de l’indemnité spécifique de service, donc non susceptible d’appel en…
La Cour administrative d'appel a jugé que la commune de Metz avait violé l'obligation de motivation en refusant la revalorisation du régime indemnitaire d'un technicien devenu ingénieur, et que l'application du RIFSEEP à ce cadre d'emploi était illégale. Elle…
Pour un technicien territorial, l’avancement de grade n’ouvre pas automatiquement droit à une hausse du régime indemnitaire si les délibérations applicables ne le prévoient pas. La collectivité peut donc refuser la revalorisation demandée, dès lors que le…
La Cour administrative d'appel a confirmé la légalité de la suspension et du recouvrement des indemnités perçues par un inspecteur des finances lorsqu’il n’exerçait pas effectivement les fonctions d’huissier, en retenant que le régime indemnitaire n’est…
L'article L.70 du code électoral impose à l'État la prise en charge des frais d'assemblée électorale ; le ministère précise la dotation actuelle (44,73 € par bureau de vote et 0,10 € par électeur) et son montant global. Il indique que toute revalorisation…
La Cour a confirmé que, pour toute demande d’indemnisation, l’agent doit d’abord adresser une requête préalable à l’administration ; le silence de l’administration vaut rejet implicite et déclenche un délai de deux mois pour exercer le recours. Une décision…
La cour juge que le refus de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident doit être motivé en droit et en fait. Or la décision du 26 avril 2023 ne visait aucun texte et ne comportait aucune considération de droit : elle est donc annulée, tout comme le…