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La Cour administrative d'appel rappelle que toute décision refusant une indemnité doit être motivée conformément aux articles L.211‑2 et L.211‑5 du CRPA. Elle juge que le régime indemnitaire RIFSEEP ne peut être appliqué à un cadre d’emploi qui n’est pas…
La Cour administrative d’appel de Nancy a considéré que la lettre du 15 décembre 2021 du président de Metz Métropole ne constituait qu’une décision purement confirmative de la modulation de l’indemnité spécifique de service, donc non susceptible d’appel en…
La Cour administrative d'appel a jugé que la commune de Metz avait violé l'obligation de motivation en refusant la revalorisation du régime indemnitaire d'un technicien devenu ingénieur, et que l'application du RIFSEEP à ce cadre d'emploi était illégale. Elle…
Pour un technicien territorial, l’avancement de grade n’ouvre pas automatiquement droit à une hausse du régime indemnitaire si les délibérations applicables ne le prévoient pas. La collectivité peut donc refuser la revalorisation demandée, dès lors que le…
La Cour administrative d'appel a confirmé la légalité de la suspension et du recouvrement des indemnités perçues par un inspecteur des finances lorsqu’il n’exerçait pas effectivement les fonctions d’huissier, en retenant que le régime indemnitaire n’est…
L'article L.70 du code électoral impose à l'État la prise en charge des frais d'assemblée électorale ; le ministère précise la dotation actuelle (44,73 € par bureau de vote et 0,10 € par électeur) et son montant global. Il indique que toute revalorisation…
La Cour a confirmé que, pour toute demande d’indemnisation, l’agent doit d’abord adresser une requête préalable à l’administration ; le silence de l’administration vaut rejet implicite et déclenche un délai de deux mois pour exercer le recours. Une décision…
La cour juge que le refus de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident doit être motivé en droit et en fait. Or la décision du 26 avril 2023 ne visait aucun texte et ne comportait aucune considération de droit : elle est donc annulée, tout comme le…
La réponse indique que les accidents ou maladies des SPV sont régis par la loi n° 91‑1389 et, depuis la loi n° 2021‑1520, les communes de moins de 10 000 habitants peuvent demander le remboursement du traitement et des charges pendant l’arrêt. Aucun nouveau…
La réponse du ministère confirme que la hausse du point d'indice, décidée par l'État, est financée par les collectivités, ce qui alourdit leurs dépenses de personnel. Elle indique toutefois que la situation budgétaire s'améliore légèrement pour 2025, sans…
La Cour administrative d'appel confirme que, pour un fonctionnaire territorial à temps non complet, toute modification du nombre d'heures dépassant 10 % du temps contractuel est assimilée à une suppression d’emploi, sans que les heures supplémentaires…
La cour a rappelé que la responsabilité de l'administration peut être engagée sur la base d'une faute simple, la faute lourde n'étant requise que si elle est clairement démontrée. Elle a également souligné que le jugement attaqué était insuffisamment motivé,…
La cour annule l’ordonnance de référé qui avait rejeté la demande de l’agent et condamne la commune à lui verser une provision de 12 000 euros, plus 1 000 euros de frais de justice. Elle juge que l’obligation de la commune n’est pas sérieusement contestable,…
La Cour a jugé que la demande d’indemnisation de 7 771,98 €, bien que inférieure au plafond de 10 000 € fixé aux articles R.222‑14 et R.222‑15 du CJA, relève d’un pourvoi en cassation et doit donc être transmise au Conseil d’État conformément à l’article…
La Cour administrative d'appel de Nantes a confirmé l’annulation de la suspension du traitement d’un agent hospitalier, estimant que la décision du directeur du CHGR était insuffisamment motivée et violait le principe du contradictoire. Elle rappelle que…
La Cour administrative d’appel a confirmé que l’allocation temporaire d’invalidité est régie par les règles applicables aux pensions de retraite des agents publics, ce qui la place sous la compétence du tribunal administratif en premier et dernier ressort.…
La Cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé que l’indemnité d’éloignement prévue par le décret n° 2013‑965 ne s’applique pas aux directeurs d’établissements publics à caractère industriel et commercial, qui sont soumis aux dispositions du décret n°…
La cour annule le refus de reconnaissance de l’imputabilité au service de la pathologie de l’agente, non pas parce que le lien direct avec le service est reconnu, mais parce que la procédure devant le conseil médical était irrégulière. Le médecin de…
La cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté la demande de sursis à exécution d'un jugement annulant une prime exceptionnelle instaurée par une commune, car les moyens invoqués ne créent pas un doute sérieux sur la légalité du jugement et les…