Santé et sécurité au travail
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Arrêté du 2 juin 2026 portant création des comités sociaux d'administration dans les administrations, établissements publics et services relevant du Premier ministre
Cour administrative d'appel de Marseille, 01/06/2026, n° 24MA02196
La CAA de Marseille rappelle que l’administration a une obligation de résultat en matière de santé/sécurité au travail, notamment face au harcèlement moral et à l’exercice du droit de retrait. Elle confirme que les manquements répétés à ces obligations…
Cour administrative d'appel de Marseille, 29/05/2026, n° 24MA01141
La décision rappelle que la mise en disponibilité d'office pour raisons de santé doit être précédée d'une procédure régulière (avis médical valide, proposition de reclassement) et que le refus de reconnaissance de l'imputabilité au service est illégal s'il…
Cour administrative d'appel de Paris, 28/05/2026, n° 23PA03149
L’extrait fourni ne contient pas la fin de l’arrêt ni son dispositif : il s’arrête au début du moyen relevé d’office relatif à la mise en cause de la CPAM au titre de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. On peut seulement constater que la cour…
Arrêté du 28 mai 2026 portant création du comité social d'administration d'établissement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Clarification sur les obligations de sécurité dans les établissements recevant du public de 5e catégorie sans locaux à sommeil suite au décret du 19 novembre 2025
La réponse précise que le décret n° 2025‑1100 n’a pas modifié les procédures d’instruction des ERP de 5e catégorie et que les maires conservent leurs pouvoirs de police administrative, pouvant solliciter la commission de sécurité et exiger une déclaration des…
Cour administrative d'appel de Marseille, 26/05/2026, n° 24MA03273
La CAA rappelle que pour reconnaître l'imputabilité au service d'une maladie, il suffit d'établir un lien *direct et certain* avec l'activité professionnelle (art. 21 bis loi 83-634). L'exigence d'un lien *unique* ajoute une condition illégale. La décision…
Cour administrative d'appel de Marseille, 26/05/2026, n° 25MA00645
La CAA rappelle que les droits des agents publics en matière de maladie professionnelle sont régis par les dispositions en vigueur à la date du diagnostic. Elle annule une décision refusant l'imputabilité au service faute d'une composition régulière de la…
Cour administrative d'appel de Douai, 26/05/2026, n° 24DA00897
La cour rappelle que l'administration doit garantir la protection fonctionnelle en cas de harcèlement moral (art. 23 loi 83-634 et art. 2-1 décret 82-453), et que le rapport d'inspection participant à ce harcèlement peut être retiré du dossier. Elle confirme…
Cour administrative d'appel de Marseille, 26/05/2026, n° 24MA01952
L’affaire porte sur la gestion administrative d’un agent en congé de maladie ordinaire, puis en disponibilité d’office, dans l’attente de l’avis du comité médical et d’une reprise sur un poste compatible. La cour écarte la faute tirée de la saisine…
Cour administrative d'appel de Versailles, 21/05/2026, n° 25VE03946
La Cour administrative d’appel précise que le juge des référés peut accorder une provision dès lors que l’obligation de la collectivité n’est pas sérieusement contestable, même sans faute, et que les articles L.27‑L.28 du code des pensions n’excluent pas une…
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21/05/2026, n° 24BX00355
La cour rappelle qu’un fonctionnaire atteint d’une maladie imputable au service peut obtenir, même sans faute de l’employeur, la réparation des préjudices non couverts forfaitairement par l’allocation/rente d’invalidité. Sont notamment indemnisables les…
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 21/05/2026, n° 25LY01471
Décision utile par transposition à la FPT : lorsqu’une pathologie est reconnue imputable au service, l’agent peut obtenir, même sans faute de l’administration, la réparation de ses préjudices personnels distincts des pertes de revenus. L’employeur ne peut pas…
Cour administrative d'appel de Versailles, 21/05/2026, n° 25VE03936
La cour annule l’ordonnance de référé qui avait rejeté la demande de l’agent et condamne la commune à lui verser une provision de 8 000 euros, plus 1 500 euros de frais de justice. Elle rappelle qu’un fonctionnaire atteint d’une maladie professionnelle…
Difficultés des centres de gestion de la fonction publique territoriale face à la baisse du nombre de médecins en santé au travail
La réponse confirme l’obligation de suivi médical en FPT et précise la réforme issue du décret n° 2025-1193 du 8 décembre 2025. Les agents à risques bénéficient d’un suivi renforcé, tandis que les autres agents voient la visite d’information et de prévention…
Cour administrative d'appel de Paris, 20/05/2026, n° 25PA01535
La cour confirme le rejet de demandes indemnitaires des ayants droit d’une agente territoriale décédée de la Covid-19 : la responsabilité de la région n’est pas engagée faute de carence établie dans la protection de la santé/sécurité et faute de lien direct…
Cour administrative d'appel de Toulouse, 20/05/2026, n° 24TL00706
Le texte transmis est incomplet : il s’arrête au milieu d’une phrase, avant la fin du raisonnement de la cour et surtout avant le dispositif. On comprend que la cour rappelle un principe utile : la consolidation sert à évaluer l’incapacité permanente et à…
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 19/05/2026, n° 25LY01137
Décision directement exploitable en FPT sur la prise en charge des arrêts après accident de service : un état antérieur ne suffit pas à exclure l’imputabilité si l’accident continue à contribuer à l’incapacité. L’administration doit établir que les arrêts…
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 12/05/2026, n° 25NT02352
La cour confirme le rejet de la demande indemnitaire d’un sapeur-pompier professionnel suspendu sans traitement pour non-respect de l’obligation vaccinale issue de la loi du 5 août 2021. Elle écarte la faute de l’État comme la responsabilité sans faute, en…