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La CAA confirme que l'administration doit consulter le conseil médical départemental pour statuer sur l'imputabilité au service des troubles psychologiques d'un agent. Elle rappelle que le rejet implicite d'une demande de congé pour invalidité temporaire…
La cour rappelle que l'accident survenu pendant une activité préparatoire à un événement organisé par la collectivité (test d'un engin sur un parcours communal) est imputable au service, dès lors qu'il a lieu sous l'autorité de la hiérarchie et dans le cadre…
La CAA confirme que l'administration doit consulter le conseil médical départemental pour évaluer l'imputabilité au service des troubles psychologiques d'un agent territorial. Elle rappelle que le rejet implicite d'une demande de congé pour invalidité…
La cour rappelle que la disponibilité d'office pour raison de santé ne peut être prononcée qu'après épuisement des droits à congé maladie ET impossibilité de reclassement. Elle sanctionne le défaut de respect de la procédure (avis du comité médical sur…
La CAA de Marseille rappelle que l’administration a une obligation de résultat en matière de santé/sécurité au travail, notamment face au harcèlement moral et à l’exercice du droit de retrait. Elle confirme que les manquements répétés à ces obligations…
La décision rappelle que la mise en disponibilité d'office pour raisons de santé doit être précédée d'une procédure régulière (avis médical valide, proposition de reclassement) et que le refus de reconnaissance de l'imputabilité au service est illégal s'il…
L’extrait fourni ne contient pas la fin de l’arrêt ni son dispositif : il s’arrête au début du moyen relevé d’office relatif à la mise en cause de la CPAM au titre de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. On peut seulement constater que la cour…
La réponse précise que le décret n° 2025‑1100 n’a pas modifié les procédures d’instruction des ERP de 5e catégorie et que les maires conservent leurs pouvoirs de police administrative, pouvant solliciter la commission de sécurité et exiger une déclaration des…
La CAA rappelle que pour reconnaître l'imputabilité au service d'une maladie, il suffit d'établir un lien *direct et certain* avec l'activité professionnelle (art. 21 bis loi 83-634). L'exigence d'un lien *unique* ajoute une condition illégale. La décision…
La CAA rappelle que les droits des agents publics en matière de maladie professionnelle sont régis par les dispositions en vigueur à la date du diagnostic. Elle annule une décision refusant l'imputabilité au service faute d'une composition régulière de la…
La cour rappelle que l'administration doit garantir la protection fonctionnelle en cas de harcèlement moral (art. 23 loi 83-634 et art. 2-1 décret 82-453), et que le rapport d'inspection participant à ce harcèlement peut être retiré du dossier. Elle confirme…
L’affaire porte sur la gestion administrative d’un agent en congé de maladie ordinaire, puis en disponibilité d’office, dans l’attente de l’avis du comité médical et d’une reprise sur un poste compatible. La cour écarte la faute tirée de la saisine…
La Cour administrative d’appel précise que le juge des référés peut accorder une provision dès lors que l’obligation de la collectivité n’est pas sérieusement contestable, même sans faute, et que les articles L.27‑L.28 du code des pensions n’excluent pas une…
La cour rappelle qu’un fonctionnaire atteint d’une maladie imputable au service peut obtenir, même sans faute de l’employeur, la réparation des préjudices non couverts forfaitairement par l’allocation/rente d’invalidité. Sont notamment indemnisables les…
Décision utile par transposition à la FPT : lorsqu’une pathologie est reconnue imputable au service, l’agent peut obtenir, même sans faute de l’administration, la réparation de ses préjudices personnels distincts des pertes de revenus. L’employeur ne peut pas…
La cour annule l’ordonnance de référé qui avait rejeté la demande de l’agent et condamne la commune à lui verser une provision de 8 000 euros, plus 1 500 euros de frais de justice. Elle rappelle qu’un fonctionnaire atteint d’une maladie professionnelle…
La réponse confirme l’obligation de suivi médical en FPT et précise la réforme issue du décret n° 2025-1193 du 8 décembre 2025. Les agents à risques bénéficient d’un suivi renforcé, tandis que les autres agents voient la visite d’information et de prévention…