Santé et sécurité au travail
4 179 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Arrêté du 3 juin 2026 portant création du comité social d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Cour administrative d'appel de Toulouse, 02/06/2026, n° 24TL00829
La Cour administrative d'appel de Toulouse a annulé l’arrêté du 5 octobre 2020 plaçant l’agent en congé d’invalidité temporaire, estimant que la décision était insuffisamment motivée et contraire à l’avis défavorable de la commission de réforme concernant la…
Cour administrative d'appel de Toulouse, 02/06/2026, n° 24TL02145
La cour confirme l’annulation du refus de reconnaître l’imputabilité au service du syndrome anxiodépressif d’un directeur général des services techniques. Elle rappelle qu’une maladie est imputable au service lorsqu’elle a un lien direct avec les fonctions ou…
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 02/06/2026, n° 24NT02340
La CAA rappelle que l'employeur territorial (ici une université) a une obligation de protection contre le harcèlement moral (art. 6 quinquies loi 1983 / L. 133-2 CGFP). L'agent doit prouver des éléments de fait précis laissant présumer l'existence de…
Cour administrative d'appel de Toulouse, 02/06/2026, n° 24TL00675
La cour confirme l’indemnisation de 20 000 euros déjà accordée à M. B... pour les fautes commises par Toulouse Métropole dans la gestion de sa situation après son placement en disponibilité d’office. En appel, l’agent demandait une indemnisation beaucoup plus…
Cour administrative d'appel de Toulouse, 02/06/2026, n° 24TL00508
La CAA confirme que l'administration doit consulter le conseil médical départemental pour statuer sur l'imputabilité au service des troubles psychologiques d'un agent. Elle rappelle que le rejet implicite d'une demande de congé pour invalidité temporaire…
Cour administrative d'appel de Toulouse, 02/06/2026, n° 25TL00712
La cour rappelle que l'accident survenu pendant une activité préparatoire à un événement organisé par la collectivité (test d'un engin sur un parcours communal) est imputable au service, dès lors qu'il a lieu sous l'autorité de la hiérarchie et dans le cadre…
Cour administrative d'appel de Toulouse, 02/06/2026, n° 25TL00708
La CAA confirme que l'administration doit consulter le conseil médical départemental pour évaluer l'imputabilité au service des troubles psychologiques d'un agent territorial. Elle rappelle que le rejet implicite d'une demande de congé pour invalidité…
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 02/06/2026, n° 25NT01329
La cour rappelle que la disponibilité d'office pour raison de santé ne peut être prononcée qu'après épuisement des droits à congé maladie ET impossibilité de reclassement. Elle sanctionne le défaut de respect de la procédure (avis du comité médical sur…
Décret n° 2026-444 du 2 juin 2026 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion nationale des personnes écrouées pour le suivi individualisé et la sécurité » (GENESIS)
Arrêté du 2 juin 2026 portant création des comités sociaux d'administration dans les administrations, établissements publics et services relevant du Premier ministre
Cour administrative d'appel de Marseille, 01/06/2026, n° 24MA02196
La CAA de Marseille rappelle que l’administration a une obligation de résultat en matière de santé/sécurité au travail, notamment face au harcèlement moral et à l’exercice du droit de retrait. Elle confirme que les manquements répétés à ces obligations…
Cour administrative d'appel de Marseille, 29/05/2026, n° 24MA01141
La décision rappelle que la mise en disponibilité d'office pour raisons de santé doit être précédée d'une procédure régulière (avis médical valide, proposition de reclassement) et que le refus de reconnaissance de l'imputabilité au service est illégal s'il…
Cour administrative d'appel de Paris, 28/05/2026, n° 23PA03149
L’extrait fourni ne contient pas la fin de l’arrêt ni son dispositif : il s’arrête au début du moyen relevé d’office relatif à la mise en cause de la CPAM au titre de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. On peut seulement constater que la cour…
Arrêté du 28 mai 2026 portant création du comité social d'administration d'établissement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Clarification sur les obligations de sécurité dans les établissements recevant du public de 5e catégorie sans locaux à sommeil suite au décret du 19 novembre 2025
La réponse précise que le décret n° 2025‑1100 n’a pas modifié les procédures d’instruction des ERP de 5e catégorie et que les maires conservent leurs pouvoirs de police administrative, pouvant solliciter la commission de sécurité et exiger une déclaration des…
Cour administrative d'appel de Marseille, 26/05/2026, n° 24MA03273
La CAA rappelle que pour reconnaître l'imputabilité au service d'une maladie, il suffit d'établir un lien *direct et certain* avec l'activité professionnelle (art. 21 bis loi 83-634). L'exigence d'un lien *unique* ajoute une condition illégale. La décision…
Cour administrative d'appel de Marseille, 26/05/2026, n° 25MA00645
La CAA rappelle que les droits des agents publics en matière de maladie professionnelle sont régis par les dispositions en vigueur à la date du diagnostic. Elle annule une décision refusant l'imputabilité au service faute d'une composition régulière de la…
Cour administrative d'appel de Douai, 26/05/2026, n° 24DA00897
La cour rappelle que l'administration doit garantir la protection fonctionnelle en cas de harcèlement moral (art. 23 loi 83-634 et art. 2-1 décret 82-453), et que le rapport d'inspection participant à ce harcèlement peut être retiré du dossier. Elle confirme…