4 143 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
La cour annule la cessation d’activité pour inaptitude médicale définitive d’un sapeur-pompier volontaire, car le SDIS ne prouvait pas l’avoir correctement informé avant la commission d’aptitude de son droit d’être entendu et accompagné. Cette irrégularité…
La CAA confirme l'annulation des arrêtés refusant l'imputabilité au service d'un accident et plaçant l'agent en congé maladie ordinaire, en raison d'une motivation insuffisante et d'une procédure irrégulière (délai de 1 mois non respecté). Elle rappelle que…
La décision rappelle que le recours contre un refusé de reconnaissance d'imputabilité au service doit respecter les délais de recours contentieux (2 mois à partir de la notification). Elle sanctionne aussi l'absence de demande préalable obligatoire pour les…
La décision rappelle la méthode probatoire en matière de harcèlement moral (présomption par l'agent, contre-preuve par l'administration) et les critères de qualification (agissements répétés, excès du pouvoir hiérarchique). Elle confirme l'obligation de…
La Cour administrative d'appel de Toulouse a annulé l’arrêté du 5 octobre 2020 plaçant l’agent en congé d’invalidité temporaire, estimant que la décision était insuffisamment motivée et contraire à l’avis défavorable de la commission de réforme concernant la…
La cour confirme l’annulation du refus de reconnaître l’imputabilité au service du syndrome anxiodépressif d’un directeur général des services techniques. Elle rappelle qu’une maladie est imputable au service lorsqu’elle a un lien direct avec les fonctions ou…
La CAA rappelle que l'employeur territorial (ici une université) a une obligation de protection contre le harcèlement moral (art. 6 quinquies loi 1983 / L. 133-2 CGFP). L'agent doit prouver des éléments de fait précis laissant présumer l'existence de…
La cour confirme l’indemnisation de 20 000 euros déjà accordée à M. B... pour les fautes commises par Toulouse Métropole dans la gestion de sa situation après son placement en disponibilité d’office. En appel, l’agent demandait une indemnisation beaucoup plus…
La CAA confirme que l'administration doit consulter le conseil médical départemental pour statuer sur l'imputabilité au service des troubles psychologiques d'un agent. Elle rappelle que le rejet implicite d'une demande de congé pour invalidité temporaire…
La cour rappelle que l'accident survenu pendant une activité préparatoire à un événement organisé par la collectivité (test d'un engin sur un parcours communal) est imputable au service, dès lors qu'il a lieu sous l'autorité de la hiérarchie et dans le cadre…
La CAA confirme que l'administration doit consulter le conseil médical départemental pour évaluer l'imputabilité au service des troubles psychologiques d'un agent territorial. Elle rappelle que le rejet implicite d'une demande de congé pour invalidité…
La cour rappelle que la disponibilité d'office pour raison de santé ne peut être prononcée qu'après épuisement des droits à congé maladie ET impossibilité de reclassement. Elle sanctionne le défaut de respect de la procédure (avis du comité médical sur…