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La cour annule l’ordonnance de référé qui avait rejeté la demande de l’agent et condamne la commune à lui verser une provision de 8 000 euros, plus 1 500 euros de frais de justice. Elle rappelle qu’un fonctionnaire atteint d’une maladie professionnelle…
La réponse confirme l’obligation de suivi médical en FPT et précise la réforme issue du décret n° 2025-1193 du 8 décembre 2025. Les agents à risques bénéficient d’un suivi renforcé, tandis que les autres agents voient la visite d’information et de prévention…
La cour confirme le rejet de demandes indemnitaires des ayants droit d’une agente territoriale décédée de la Covid-19 : la responsabilité de la région n’est pas engagée faute de carence établie dans la protection de la santé/sécurité et faute de lien direct…
Le texte transmis est incomplet : il s’arrête au milieu d’une phrase, avant la fin du raisonnement de la cour et surtout avant le dispositif. On comprend que la cour rappelle un principe utile : la consolidation sert à évaluer l’incapacité permanente et à…
Décision directement exploitable en FPT sur la prise en charge des arrêts après accident de service : un état antérieur ne suffit pas à exclure l’imputabilité si l’accident continue à contribuer à l’incapacité. L’administration doit établir que les arrêts…
La cour confirme le rejet de la demande indemnitaire d’un sapeur-pompier professionnel suspendu sans traitement pour non-respect de l’obligation vaccinale issue de la loi du 5 août 2021. Elle écarte la faute de l’État comme la responsabilité sans faute, en…
La cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'arrêté du maire de la commune de Montpon-Ménestérol qui avait déclaré non rattachables à l'accident de service du 23 février 2011 les consultations médicales et les soins médicaux préconisés consécutifs.…
La cour rappelle qu’un agent invoquant un harcèlement moral doit apporter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence, l’administration devant ensuite justifier les agissements par des considérations étrangères à tout harcèlement. En…
La cour administrative d'appel de Nancy a annulé la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident survenu le 2 août 2019, lors duquel une agent a été verbalement et…
La Cour administrative d'appel a confirmé que le silence du maire ne constitue pas une décision implicite d’octroi de l’indemnisation de maladie professionnelle et que, conformément aux articles 57 de la loi du 26 janvier 1984 et 21 bis de la loi du 13…
La cour administrative d'appel de Nantes a annulé la décision du centre hospitalier de Lisieux refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un congé de maladie de longue durée, considérant que l'absence d'un médecin psychiatre lors de la séance de la…
Décision utile pour rappeler qu’un agent territorial doit établir un lien de causalité direct entre la faute de l’employeur et les préjudices invoqués, notamment une perte de chance de titularisation après un accident de service. L’illégalité d’un refus…
La Cour a confirmé que, en l'absence de texte réglementaire avant le décret du 13 mai 2020, les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 demeuraient applicables ; les droits relatifs à la maladie sont fixés à la date du diagnostic. Ainsi le…
La Cour a rappelé les exigences de l’article L.1233‑30 du Code du travail : l’employeur doit informer le CSE de manière détaillée sur les conséquences du licenciement collectif en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, sous forme de deux…
La Cour administrative d'appel précise que, pour caractériser un harcèlement moral, les agissements doivent être répétés, excéder le cadre normal du pouvoir hiérarchique et porter atteinte à la dignité ou à la santé de l'agent. La charge de la preuve incombe…
La Cour administrative d'appel de Versailles a confirmé la légalité du refus de congé de longue maladie et de la fixation de la date de consolidation ainsi que du taux d'incapacité, en estimant que la participation du médecin‑expert au comité médical ne…
La Cour a jugé que, selon l’article L.822‑20 du CGFP, une maladie peut être reconnue imputable au service dès lors qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail, même si le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) n’atteint que le seuil…
La Cour administrative d’appel a annulé la décision du centre hospitalier qui fixait la date de consolidation et le taux d’incapacité sans disposer d’une expertise médicale suffisante, rappelant le droit à l’égalité des armes. Elle a donc ordonné la…