4 257 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
La cour administrative d'appel de Nantes a annulé la décision du centre hospitalier de Lisieux refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un congé de maladie de longue durée, considérant que l'absence d'un médecin psychiatre lors de la séance de la…
Décision utile pour rappeler qu’un agent territorial doit établir un lien de causalité direct entre la faute de l’employeur et les préjudices invoqués, notamment une perte de chance de titularisation après un accident de service. L’illégalité d’un refus…
La Cour a confirmé que, en l'absence de texte réglementaire avant le décret du 13 mai 2020, les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 demeuraient applicables ; les droits relatifs à la maladie sont fixés à la date du diagnostic. Ainsi le…
La Cour a rappelé les exigences de l’article L.1233‑30 du Code du travail : l’employeur doit informer le CSE de manière détaillée sur les conséquences du licenciement collectif en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, sous forme de deux…
La Cour administrative d'appel précise que, pour caractériser un harcèlement moral, les agissements doivent être répétés, excéder le cadre normal du pouvoir hiérarchique et porter atteinte à la dignité ou à la santé de l'agent. La charge de la preuve incombe…
La Cour administrative d'appel de Versailles a confirmé la légalité du refus de congé de longue maladie et de la fixation de la date de consolidation ainsi que du taux d'incapacité, en estimant que la participation du médecin‑expert au comité médical ne…
La Cour a jugé que, selon l’article L.822‑20 du CGFP, une maladie peut être reconnue imputable au service dès lors qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail, même si le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) n’atteint que le seuil…
La Cour administrative d’appel a annulé la décision du centre hospitalier qui fixait la date de consolidation et le taux d’incapacité sans disposer d’une expertise médicale suffisante, rappelant le droit à l’égalité des armes. Elle a donc ordonné la…
La Cour administrative d'appel précise que, selon l'article 6‑quinquies de la loi du 13 juillet 1983, l'agent victime de harcèlement moral doit apporter les éléments de fait laissant présumer le harcèlement, l'administration devant alors le réfuter. Une fois…
La réponse précise la procédure applicable aux établissements recevant du public : le maire, après avis de la commission de sécurité, peut notifier une mise en demeure, puis, en cas de non‑conformité, ordonner la fermeture administrative par arrêté,…
La Cour administrative d'appel a annulé les décisions de la rectrice refusant de reconnaître la maladie de Mme A... comme imputable au service, en rappelant que le fonctionnaire a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service dès lors que…
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que le courrier du 13 juillet 2022, qui mettait en demeure l’agent de reprendre son poste, constitue un acte de procédure et non une décision susceptible d’un recours en excès de pouvoir, donc non contestable…
La cour administrative d'appel de Toulouse a confirmé le principe selon lequel un fonctionnaire victime d'un accident de service peut obtenir une indemnité complémentaire pour réparer les préjudices non patrimoniaux, tels que les souffrances physiques ou…
La Cour administrative d’appel a confirmé que, pour une maladie non inscrite dans les tableaux de maladies professionnelles, l’imputabilité au service ne peut être refusée dès lors que le fonctionnaire apporte la preuve que la maladie est essentiellement et…