Santé et sécurité au travail
4 269 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Cour administrative d'appel de Marseille, 04/05/2026, n° 24MA02109
La Cour administrative d'appel précise que, selon l'article 6‑quinquies de la loi du 13 juillet 1983, l'agent victime de harcèlement moral doit apporter les éléments de fait laissant présumer le harcèlement, l'administration devant alors le réfuter. Une fois…
Arrêté du 27 avril 2026 portant ouverture des concours externes sur titres et travaux pour le recrutement des techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale au titre de l'année 2026
Arrêté du 27 avril 2026 portant ouverture des concours externes sur titres et travaux pour le recrutement des ingénieurs d'études de classe normale à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale au titre de l'année 2026
Arrêté du 27 avril 2026 portant ouverture des concours externes sur titres et travaux pour le recrutement des assistants ingénieurs à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale au titre de l'année 2026
Arrêté du 27 avril 2026 portant ouverture des concours externes sur titres et travaux pour le recrutement des ingénieurs de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale au titre de l'année 2026
Moyens de contrainte dont dispose le maire pour assurer le respect des normes de sécurité incendie par les chefs d'entreprise
La réponse précise la procédure applicable aux établissements recevant du public : le maire, après avis de la commission de sécurité, peut notifier une mise en demeure, puis, en cas de non‑conformité, ordonner la fermeture administrative par arrêté,…
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23/04/2026, n° 24BX00424
La Cour administrative d'appel a annulé les décisions de la rectrice refusant de reconnaître la maladie de Mme A... comme imputable au service, en rappelant que le fonctionnaire a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service dès lors que…
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23/04/2026, n° 24BX00980
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que le courrier du 13 juillet 2022, qui mettait en demeure l’agent de reprendre son poste, constitue un acte de procédure et non une décision susceptible d’un recours en excès de pouvoir, donc non contestable…
Cour administrative d'appel de Toulouse, 21/04/2026, n° 25TL02096
La cour administrative d'appel de Toulouse a confirmé le principe selon lequel un fonctionnaire victime d'un accident de service peut obtenir une indemnité complémentaire pour réparer les préjudices non patrimoniaux, tels que les souffrances physiques ou…
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 21/04/2026, n° 25NT01270
La Cour administrative d’appel a confirmé que, pour une maladie non inscrite dans les tableaux de maladies professionnelles, l’imputabilité au service ne peut être refusée dès lors que le fonctionnaire apporte la preuve que la maladie est essentiellement et…
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21/04/2026, n° 24BX00322
La cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le rejet de la demande d'indemnisation d'une agent public territoriale victime de harcèlement moral, en raison de l'absence d'éléments de fait suffisants pour faire présumer l'existence d'un tel…
Cour administrative d'appel de Versailles, 20/04/2026, n° 24VE03064
La Cour administrative d’appel a rappelé que, en vertu des articles L.822‑18 et L.822‑21 du CGFP, tout accident survenu dans le temps et le lieu du service est présumé imputable, même si la cause n’est pas contestée, et que l’agent a droit à un congé…
Cour administrative d'appel de Paris, 17/04/2026, n° 23PA03162
Décision utile pour les dossiers de reconnaissance d’imputabilité au service : l’administration doit consulter régulièrement l’instance médicale compétente sur les troubles effectivement invoqués par l’agent avant de refuser l’imputabilité. L’arrêt rappelle…
Cour administrative d'appel de Versailles, 16/04/2026, n° 24VE03122
Le refus de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident doit être motivé. La motivation peut toutefois être jugée suffisante lorsque l’autorité s’approprie l’avis du conseil médical, dès lors que cet avis a été communiqué à l’agent et lui permet de…
Cour administrative d'appel de Versailles, 16/04/2026, n° 23VE02800
Le refus de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident d’un agent territorial doit être motivé en droit et en fait, tout comme l’avis de la commission de réforme. Décision utile pour contester un refus qui ne précise pas les circonstances…
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 16/04/2026, n° 25LY01706
La Cour administrative d’appel a confirmé que, pour qu’un décès (ou accident) soit imputable au service, il doit survenir dans le temps et le lieu du service et être apprécié par la commission de réforme, même en cas de suicide. Le jugement du tribunal était…
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 15/04/2026, n° 24LY02445
La cour rappelle que l’employeur territorial doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des agents et respecter les règles de temps de travail. Utilité surtout défensive : l’indemnisation suppose d’établir concrètement un…
Prise en charge des sapeurs pompiers professionnels blessés en service au regard de l'entrée en vigueur de la loi
La réponse confirme qu’un fonctionnaire territorial, y compris sapeur-pompier professionnel, peut demander à suivre une formation, un bilan de compétences ou une activité encadrée pendant certains congés de santé, sous réserve d’un avis médical favorable, en…