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Un système de badges informatisés doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration à la CNIL. Son usage est strictement limité aux entrées et sorties (hors zones sécurisées spécifiques) et ne peut servir à contrôler les déplacements internes des agents ni…
En cas d'avancement de grade ou de réussite à un concours professionnel, l'agent est assigné dans un nouvel emploi. S'il souhaite poursuivre son activité à temps partiel, il doit formuler une nouvelle demande d'autorisation. L'autorité hiérarchique réévalue…
La promotion de grade implique l'affectation sur un nouvel emploi. Le temps partiel n'est pas un droit acquis automatiquement maintenu : l'agent doit formuler une nouvelle demande d'autorisation pour continuer à travailler à temps partiel. L'administration…
Le ministre rappelle que le CET en fonction publique territoriale est régi par le décret du 28 août 2004, qui fixe un délai d’utilisation de cinq ans, conformément aux limites fixées pour la fonction publique d’État. La monétisation du CET n’est pas encore…
Les professeurs, assistants spécialisés et assistants d'enseignement artistique territoriaux ont une obligation de service hebdomadaire (16 ou 20h) fixée par leur statut particulier. Ils sont exclus du régime ARTT général et leurs obligations de service ne…
Les agents publics à temps partiel (ex: 60%) ne peuvent pas exercer une activité privée lucrative pour le temps non travaillé, en vertu du principe de non-cumul. Toutefois, une exception existe pour les agents travaillant à moins de 50% (mi-temps), qui…
Les professeurs et assistants territoriaux d'enseignement artistique ont une durée de travail fixée dérogatoirement par leur statut particulier (16h ou 20h hebdomadaires). En l'état actuel de la réglementation, les règles d'aménagement et de réduction du…
La participation des ATSEM aux voyages scolaires entre dans leurs missions. Pour la surveillance nocturne, en l'absence de règle spécifique à la FPT, les collectivités peuvent s'inspirer du forfait de 3 heures applicable aux assistants d'éducation. Les…
L'acquisition des jours de RTT est liée à la durée effective de travail accomplie au-delà de 35h. Les congés maladie, accident du travail ou formation réduisent donc à due proportion le nombre de jours de RTT acquis. Seuls les congés annuels, le congé pour…
Un fonctionnaire territorial à temps non complet ne peut pas être recruté comme agent contractuel au sein de la même collectivité. Toutefois, il peut cumuler plusieurs emplois à temps non complet en qualité de titulaire dans la même collectivité, sous réserve…
L'accomplissement d'heures supplémentaires en FPT doit répondre à une instruction expresse de l'autorité hiérarchique et faire l'objet d'un contrôle. Elles donnent lieu soit à une indemnisation (décret 2002-60 pour les catégories C et B indice <= 380), soit à…
Les agents publics territoriaux employés pour une durée inférieure à la moitié de la durée légale peuvent cumuler leur emploi public avec une activité privée lucrative, sous réserve d'en informer préalablement par écrit l'autorité territoriale. L'autorité ne…
Le principe de non-cumul d'une activité publique et privée reste la règle générale. Toutefois, les agents publics employés à temps non complet (pour une durée inférieure à la moitié de la durée légale) sont autorisés à cumuler leur emploi public avec une…
La durée annuelle de travail effectif est fixée à 1600 heures maximum, aucune réduction n'étant possible sauf sujétions avérées (nuit, dimanche, horaires décalés, travaux pénibles). Les congés supplémentaires au-delà de 25 jours ne peuvent réduire les…
Le ministère affirme que l’aménagement‑réduction du temps de travail (ARTT) dans les postes comptables du Trésor public n’entraînera aucune dégradation du service rendu aux collectivités locales, les délais de paiement devant être maintenus. Cette position…
Le recours aux astreintes ne s'apprécie pas par cadre d'emplois prédéterminé, mais constitue une modalité d'organisation du temps de travail. L'organe délibérant détermine librement, après avis du CTP, la liste des emplois concernés. Cette réponse permet…
La mise en place des astreintes relève de l'organisation du service décidée librement par la collectivité après avis du CTP/CTE, et n'est pas réservée à des cadres d'emplois prédéterminés. Les collectivités doivent compenser ces astreintes par référence à…
La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (art. 21) fixe le cadre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail en FPT. Les collectivités déterminent les règles de durée et d'aménagement du temps de travail dans les limites applicables aux agents de…
Confirme l'application de la réduction du temps de travail dans la fonction publique sur la base d'un décompte annuel de 1600 heures, harmonisant les situations. Précise que l'objectif principal n'est pas la création d'emplois mais le maintien du service…
Les fonctionnaires territoriaux à temps non complet sont soumis au principe d'interdiction de cumul d'activité privée lucrative. Toutefois, une dérogation légale autorise l'exercice d'une activité privée lucrative pour les agents dont la durée de travail est…