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La réponse confirme que les ATSEM (titulaires ou faisant fonction qualifiés) peuvent encadrer les activités périscolaires dans le cadre d'un accueil de loisirs sans hébergement, sous réserve de respecter les taux d'encadrement (50% de personnels qualifiés) et…
L'article 115 de la loi de finances 2011 exclut explicitement les périodes de congé pour raison de santé (maladie, etc.) du calcul des droits à RTT, car ces absences ne constituent pas du temps de travail effectif. Seuls les congés annuels et le congé de…
Le CET en FPT permet, dès 21 jours épargnés, une monétisation ou un versement en épargne retraite **uniquement si la collectivité a pris une délibération**. Une fois cette délibération adoptée, l’agent a **le choix exclusif** du nombre de jours à monétiser ou…
Le Conseil d'État a confirmé que, pour les fonctionnaires territoriaux, la durée totale d'emplois à temps non complet ne peut dépasser 15 % de celle d’un emploi à temps complet et qu’un fonctionnaire à temps complet ne peut pas être nommé à temps non complet…
La réponse confirme l'absence de cadre juridique spécifique pour le télétravail dans la FPT, mais annonce une future négociation nationale (2012) pour un accord-cadre. Les missions éligibles (administratives, expertise) et non éligibles (opérationnelles) sont…
Le télétravail dans la FPT est peu développé (1% des effectifs) mais encouragé pour les tâches administratives ou d'expertise. La réponse annonce un futur cadre juridique (accord-cadre national en 2012) avec des principes comme le caractère volontaire,…
Le décret fixe la durée hebdomadaire à 16 h pour les professeurs et 20 h pour les assistants, sans possibilité d’annualiser ou de réduire le temps de travail, même pendant les vacances scolaires. Les congés annuels restent soumis au régime commun du décret n°…
Un agent public territorial à temps partiel peut exercer une activité privée lucrative. S'il travaille à une quotité inférieure ou égale à 70 % d'un temps complet, il bénéficie d'un régime simplifié de cumul sans plafonnement de durée, par simple information…
Le cumul d'une activité salariée à la fonction publique territoriale avec une activité d'auto‑entrepreneur n'est autorisé que si elle est accessoire et après autorisation de l'autorité territoriale (maire) sur avis de la commission de déontologie. La création…
La réponse précise que le cumul d'emplois à temps partiel ne doit pas dépasser 115 % d'un temps complet. Si l'augmentation imposée dépasse ce seuil, l'agent peut refuser la modification ou renoncer à l'autre emploi, et bénéficie d'une protection prévue par…
Le décontingentement des heures supplémentaires supprime les plafonds annuels mais impose le respect strict des durées maximales de travail et des temps de repos minimums garantis par le droit européen et national. L'employeur ne peut faire des heures…
Le ministre précise que les fonctionnaires territoriaux à temps non complet peuvent cumuler plusieurs emplois (publics ou privés) jusqu'à 115 % d’un temps plein, sous autorisation préalable ou déclaration selon le décret du 2 mai 2007. Il indique également la…
La réponse indique que le passage d'un poste à temps plein à temps partiel ne peut intervenir qu'à la demande de l'agent et, s'il s'agit d'un emploi à temps non complet, nécessite une délibération et la création d'un nouveau poste, avec application de…
L'amplitude journalière de travail des agents territoriaux, y compris les conducteurs de cars scolaires, est strictement limitée à 12 heures maximum. Aucune dérogation permanente n'est possible pour ces fonctions ; seules des circonstances exceptionnelles…
La loi de modernisation de la fonction publique autorise le cumul d'une activité accessoire sous autorisation ou déclaration, avec un examen au cas‑par‑cas du caractère accessoire. Pour un fonctionnaire à temps plein, le cumul d’un poste de secrétaire de…
Les heures effectuées par les ATSEM en dehors du temps scolaire (notamment en garderie périscolaire) ne constituent pas des heures complémentaires ou supplémentaires de plein droit. Elles ne le deviennent qu'en cas de dépassement des bornes horaires définies…
Le ministre précise que le décret de 1987 n’interdit pas le cumul pour les secrétaires de mairie ; les règles générales du droit du fonctionnaire (article 25 de la loi 83‑634 et décret 2003‑22) s’appliquent, autorisant les agents à temps partiel à exercer une…
La loi autorise les agents publics à temps non complet ou incomplet à exercer une activité privée lucrative, sous réserve du respect du décret de compatibilité et des interdictions générales (direction d'entreprises lucratives, consultations contre…
La rémunération des jours de congés non pris et déposés sur le compte épargne-temps (CET) est autorisée dans la FPT. Cette compensation financière est facultative et laissée à l'appréciation de l'autorité territoriale (sur la base de l'intérêt du service),…
Les professeurs et assistants d'enseignement artistique sont soumis à une durée de travail hebdomadaire fixée par leur statut (16h ou 20h), qui fait obstacle à l'application des règles générales de réduction et d'annualisation du temps de travail de la FPT.…