Tribunal Administratif de Bordeaux, 08/10/2024, n° 2406029
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif précise que tout litige individuel, y compris disciplinaire, concernant un agent public doit être porté devant le tribunal administratif du ressort du lieu d’affectation de l’agent. Ainsi, la requête de M. B. A est transférée au tribunal administratif de Pau, ce qui fixe une règle claire et transposable pour contester la compétence des juridictions en matière disciplinaire.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le maire de Saint-Pée-sur-Nivelle a prononcé à son encontre un avertissement, sanction disciplinaire du 1er groupe, ainsi que l'arrêté du 1er avril 2024 par lequel la même autorité a rejeté son recours gracieux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Pau : () Pyrénées-Atlantiques, () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est affecté, à la date des arrêtés contestés, au sein de la mairie de Saint-Pée-sur-Nivelle, dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Ainsi le litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Pau auquel il y a lieu de transmettre la requête sans délai.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Pau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Pau et à M. B A.
Fait à Bordeaux, 8 octobre 2024
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,