Tribunal Administratif de Paris, 02/11/2023, n° 2323876
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal a confirmé que les litiges individuels concernant un fonctionnaire ou agent relèvent du tribunal administratif du ressort du lieu d'affectation de l'agent. Ainsi, la requête de M. B doit être transmise au tribunal administratif de Cergy‑Pontoise, ce qui précise la juridiction compétente pour les contestations de licenciement pour abandon de poste.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 et 19 octobre 2023, M. B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 21 août 2023 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires l'a licencié pour abandon de poste ;
2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de réintégrer dans ses fonctions à compter du 22 juin 2023, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente."
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ()."
3. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision du 21 août 2023 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires l'a licencié pour abandon de poste. M. B étant affecté à la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires à Puteaux dans le département des Hauts-de-Seine, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 2 novembre 2023.
Le vice-président de la 5ème section,
L. Gros
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.