Tribunal Administratif de Grenoble, 15/11/2023, n° 2306754

Vu la procédure suivante :
Par une lettre enregistrée le 7 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Gras, a demandé à obtenir l'exécution de l'ordonnance n° 2303771 du 30 juin 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l'exécution de la décision du 12 avril 2023 par laquelle le directeur du Centre Hospitalier Lucien Hussel a prononcé sa révocation et a enjoint au Centre Hospitalier de procéder, à titre provisoire, à sa réintégration, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance.
Par une ordonnance du 19 octobre 2023, le président du tribunal administratif de Grenoble a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance n° 2303771 du 30 juin 2023.
Par une mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2023, le centre hospitalier Lucien Hussel de Vienne, représenté par Me Bonnet, conclut au non-lieu à statuer.
Il indique que l'intéressé a fait l'objet d'une nouvelle décision de révocation du 12 octobre 2023, notifiée le 14 octobre.
Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Gras, persiste dans ses écritures.
Il soutient qu'il n'a pas été intégralement réintégré juridiquement et financièrement.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du15 novembre 2023 à 11H00 :
- le rapport de M. Vial-Pailler.
- les observations de Me Gras, représentant M. B.
- les observations de Me Lucquet, représentant le centre hospitalier Lucien Hussel de Vienne qui a remis au Tribunal les bulletins de salaire de septembre et octobre 2023, une attestation d'emploi notamment pour la période du 1er janvier 2017 au 13 octobre 2023, ainsi qu'une attestation d'employeur destinée à Pôle emploi faisant apparaître, notamment, les traitements perçus entre le 1er avril 2023 et le 14 octobre 2023.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. () ".
2. Par une ordonnance du 30 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 12 avril 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier Lucien Hussel a prononcé la révocation de M. B jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, d'autre part, l'a enjoint de procéder, à titre provisoire, à sa réintégration, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance.
3. A la suite de la notification de cette ordonnance, M. B a perçu les sommes de 10 656,67 euros et de1938,95 euros. Par ailleurs, lors de l'audience du 15 novembre 2023, le centre hospitalier Lucien Hussel de Vienne a remis au Tribunal copie des bulletins de salaire de septembre et octobre 2023, une attestation d'emploi notamment pour la période du 1er janvier 2017 au 13 octobre 2023, ainsi qu'une attestation d'employeur destinée à Pôle emploi faisant apparaître, notamment, les traitements perçus entre le 1er avril 2023 et le 14 octobre 2023. Par ailleurs, l'intéressé, qui a fait l'objet d'une nouvelle décision de révocation du 12 octobre 2023, notifiée le 14 octobre 2023, ne peut solliciter sa réintégration effective. Ainsi, le centre hospitalier Lucien Hussel de Vienne doit être regardé comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution de l'ordonnance n° 2303771 du 30 juin 2023. Par suite, la demande d'exécution présentée par M. B est devenue sans objet.
O R D O N N E
Article 1 : l n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution de jugement présentée par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au centre hospitalier Lucien Hussel de Vienne.
Fait à Grenoble, le 15 novembre 2023.
Le juge des référés,

C. Vial-Pailler

Le greffier,

G. Morand
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.