Fiches explicatives pour le recensement

FICHES EXPLICATIVES
 RECENSEMENT AU 01/01/2026
ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2026
Comité Social Territorial
Collectivités et établissements
employant moins de 50 agents

Collectivités et établissements
employant 50 agents ou plus

Comité Social Territorial départemental
placé auprès du Centre de Gestion

Comité Social Territorial propre

Électeurs du CST (Art. R.211-29 CGFP)
Fonctionnaires titulaires :
En activité / En congé parental / Accueilli en détachement ou mise à disposition dans la CT
Stagiaires :
En activité / En congé parental
Contractuels :
En CDI / En CDD d’au moins 6 mois depuis 2 mois / En CDD reconduit depuis au moins six mois

Commissions Administratives Paritaires A, B et C
Collectivités et établissements
affiliés au CDG 44

Collectivités et établissements
non affiliés au CDG 44

Commissions administratives paritaires
départementales placées auprès du CDG

Commissions administratives paritaires propres

Électeurs des CAP (Art. R.211-172 CGFP)
Fonctionnaires titulaires :
En activité / En détachement / En congé parental / Relevant de la catégorie représentée par la CAP (A, B ou C)

Commission Consultative Paritaire
Collectivités et établissements
affiliés au CDG 44

Collectivités et établissements
non affiliés au CDG 44

Commission consultative paritaire départementale
placée auprès du Centre de Gestion

Commission consultative paritaire propre

Électeurs de la CCP (Art. R.211-334 CGFP)
Contractuels :
En CDI / En CDD d’au moins 6 mois depuis 2 mois / En CDD reconduit sans interruption depuis au moins
6 mois / En congé parental / En congé rémunéré

 Retrouvez les règles détaillées dans les pages suivantes. 
Merci de vous y référer avant l’établissement du recensement.

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FICHE EXPLICATIVE RECENSEMENT
 AGENTS ÉLECTEURS

Comité Social Territorial – CST
ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2026

1/ ONT LA QUALITÉ D’ÉLECTEUR
›

Les fonctionnaires titulaires, à temps complet ou non complet, en position d’activité ou de
congé parental.
La position d’activité comprend :
 congé annuel, maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, maternité, paternité,
présence parentale, congé d’adoption ;
 congé de formation professionnelle, pour validation de l’expérience, pour bilan de
compétences, de formation syndicale ;
 temps partiel (y compris le temps partiel pour motif thérapeutique) ;
 cessation progressive d’activité.

›

Les fonctionnaires stagiaires, à temps complet ou non complet, en position d’activité ou de
congé parental.

›

Les fonctionnaires titulaires en détachement (quelle que soit leur fonction publique d’origine) sont
électeurs dans la collectivité d’accueil.

›

Les fonctionnaires titulaires mis à disposition sont électeurs dans la collectivité d’accueil, sauf
pour ce qui concerne les GIP et les autorités publiques indépendantes. Les agents qui exercent dans
une collectivité et sont mis à disposition pour une partie de leur temps de travail dans une autre
collectivité votent autant de fois qu’ils dépendent de CST différents.

›

Les fonctionnaires titulaires maintenus en surnombre font partie des effectifs de la collectivité qui
les a placés dans cette position.

›

Les agents contractuels de droit public et de droit privé (CDI ou, depuis au moins 2 mois, CDD d’une
durée minimale de six mois, ou contrat reconduit successivement depuis au moins six mois) en
activité, en congé rémunéré ou en congé parental.

›

Les collaborateurs de cabinet et les collaborateurs de groupes d’élus.

›
›

Les agents recrutés sur des contrats tels que le PACTE, le PEC (parcours emplois compétences,
« les emplois d’avenir »), le contrat d’apprentissage (y compris les apprentis mineurs).
Les agents détachés sur un emploi fonctionnel sont électeurs dans la collectivité d’accueil.

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CAS PARTICULIERS :

›

Les fonctionnaires titulaires d’un seul grade employés par plusieurs collectivités (intercommunaux)
sont électeurs dans chacune des collectivités qui les emploient lorsque les CST sont distincts. Les
fonctionnaires titulaires de plusieurs grades dans plusieurs collectivités (pluricommunaux) sont
électeurs autant de fois qu’ils relèvent de CST différents. Exemple : CST du CDG et CST d’une
collectivité non affiliée.
Les fonctionnaires intercommunaux et les fonctionnaires pluricommunaux seront pris en compte,
s’ils relèvent du même CST, une seule fois dans l’effectif de la collectivité où ils exercent le temps de
travail le plus élevé (ou dans la collectivité où il a le plus d’ancienneté en cas de durée de travail
identique dans chaque collectivité).

›
›
›

Les contractuels des services Missions temporaires affectés dans les collectivités par le CDG sont
électeurs au CST départemental placé auprès du CDG.
Les agents mis à disposition d'une organisation syndicale sont électeurs dans leur collectivité ou
établissement d’origine.
Les agents mis à disposition ou détachés auprès d'un groupement d'intérêt public ou d'une
autorité publique indépendante sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d’origine.

2/ N’ONT PAS LA QUALITÉ D’ÉLECTEUR
›

Les agents vacataires engagé pour une tache précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes
déterminés. Pour rappel, le juge encadre strictement le recours aux vacataires, en exigeant trois
conditions cumulatives : recrutement pour un acte déterminé, recrutement discontinu dans le temps,
rémunération à l'acte. Si l’une de ces conditions fait défaut, l’intéressé n’est pas considéré comme
vacataire mais comme agent contractuel de droit public. Il convient donc de le recenser dans
les effectifs.

›

Les fonctionnaires territoriaux détachés auprès de la fonction publique d’État ou fonction publique
hospitalière sont électeurs dans l’administration d’accueil.

›
›

›

Les fonctionnaires en congé spécial, en disponibilité et en position hors cadre.
Les agents exclus de leurs fonctions au 1er décembre 2026 suite à sanction disciplinaire, ne sont
pas électeurs car ces agents ne sont pas en position d’activité. Il convient donc d'être attentif aux
dates d'effet des sanctions d'exclusion de fonctions. En revanche, les agents suspendus à titre
conservatoire (avant éventuelle sanction disciplinaire) sont considérés en position d'activité et
rémunérés, et sont donc électeurs.
Les agents en service civique, ne peuvent être électeurs car ils ne se trouvent pas dans une situation
contractuelle.

›

Les agents contractuels en congé non rémunéré ou suspendu.

›

Les agents mis à disposition d’organismes de droit privé pour la totalité de leur temps d’emploi.

›

Les agents en détachement au sein d’organismes de droit privé pour la totalité de leur temps
d’emploi.

›

Les agents en absence de service fait (ex : incarcération).

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FICHE EXPLICATIVE RECENSEMENT
 FONCTIONNAIRES ÉLECTEURS

Commissions Administratives Paritaires – CAP
ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2026

1/ ONT LA QUALITÉ D’ÉLECTEUR
›

Les fonctionnaires titulaires, à temps complet ou non complet, en position d’activité ou de
congé parental, dont le grade ou l’emploi est classé dans la catégorie représentée par la commission.
La position d’activité comprend :
 congé annuel, maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, maternité, paternité,
présence parentale, congé d’adoption ;
 congé de formation professionnelle, pour validation de l’expérience, pour bilan de
compétences, de formation syndicale ;
 temps partiel (y compris le temps partiel pour motif thérapeutique) ;
 cessation progressive d’activité.

›
›

›

Les fonctionnaires titulaires mis à disposition font partie des effectifs de la collectivité d’origine.
Les fonctionnaires en position de détachement sont électeurs à la fois au titre de leur situation
d’origine et au titre de leur situation d’accueil, sauf si la même commission reste compétente dans les
deux cas.
Attention : les fonctionnaires détachés pour stage ne sont électeurs que dans le grade où ils sont
titulaires.
Les fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel :
 Les fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel dans la même collectivité sont électeurs
dans cette collectivité.
 Les fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel dans une autre collectivité sont
électeurs au titre de leur emploi fonctionnel et de leur grade d'origine si les CAP sont
distinctes.

›

Les fonctionnaires titulaires maintenus en surnombre font partie des effectifs de la collectivité qui
les a placés dans cette position.

CAS PARTICULIERS :

›

›

Les fonctionnaires titulaires d’un seul grade employés par plusieurs collectivités
(intercommunaux) sont électeurs dans chacune des collectivités qui les emploient lorsque les CAP
sont distinctes. Exemple : CAP B du CDG et CAP B d’une collectivité non affiliée. Ils ne votent qu’une
seule fois s’ils relèvent de la même CAP.
Les fonctionnaires titulaires de plusieurs grades dans plusieurs collectivités (pluricommunaux)
sont électeurs autant de fois qu’ils relèvent de CAP différentes. Premier exemple : CAP A du CDG et
CAP B d’une collectivité non affiliée. Deuxième exemple : CAP A et CAP B du CDG.

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Dans l’hypothèse où le fonctionnaire employé par plusieurs collectivités relève d’une même CAP du CDG, il
pourrait être retenu que cet agent vote :
 dans la collectivité auprès de laquelle il effectue le plus d’heures de travail ;
 dans la collectivité où il a le plus d’ancienneté en cas de durée de travail identique dans chaque
collectivité.

2/ N’ONT PAS LA QUALITÉ D’ÉLECTEUR
›

Les fonctionnaires stagiaires qui, au 1er décembre 2026 ne sont pas encore titularisés.

›

Les agents contractuels





CDD, CDI
Agents recrutés sur des contrats tels que le PACTE, le PEC, contrat d’apprentissage
Les vacataires employés tout au long de l’année
Les collaborateurs de cabinet et les collaborateurs de groupes d’élus.

›

Les fonctionnaires titulaires en disponibilité.

›

Les fonctionnaires titulaires en position hors cadre.

›

Les fonctionnaires titulaires en congé spécial.

›

Les fonctionnaires exclus de leurs fonctions au 1er décembre 2026 suite à sanction disciplinaire,
ne sont pas électeurs car ces agents ne sont pas en position d’activité. Il convient donc d'être attentif
aux dates d'effet des sanctions d'exclusion de fonctions. En revanche, les fonctionnaires suspendus
à titre conservatoire (avant éventuelle sanction disciplinaire) sont considérés en position d'activité, et
sont donc électeurs et éligibles.

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FICHE EXPLICATIVE RECENSEMENT
 CONTRACTUELS ÉLECTEURS

Commission consultative paritaire – CCP
ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2026

1/ ONT LA QUALITÉ D’ÉLECTEUR
›

Sont électeurs les agents contractuels de droit public de catégorie A, B et C mentionnés à
l’article 1er du décret n° 88-145 du 15 février 1988, qui bénéficient :
 d’un CDI,
 d’un CDD d’une durée minimale de 6 mois, et qui sont en poste depuis au moins 2 mois,
 d’un CDD reconduit sans interruption depuis au moins 6 mois (= ancienneté de 6 mois).
Ces agents contractuels de droit public peuvent être recrutés à temps complet ou non complet, ou
à temps partiel.
A la date du scrutin, ils doivent :
 être en fonction ou en congé rémunéré (congé maladie ou accident du travail, congé maternité,
congé d’adoption, congé de paternité, congé pour accueil d’un enfant, congé pour adoption,
congés annuels, congé de formation professionnelle, congé pour validation de l’expérience, congé
pour bilan de compétences, congé de formation syndicale…),
 ou être en congé parental.

CAS PARTICULIERS :

›
›
›

Les agents contractuels de droit public en CDI mis à disposition d’une autre structure sont
électeurs dans la collectivité d’origine.
Les agents mis à disposition des organisations syndicales sont électeurs dans leur collectivité ou
établissement d’origine.
Les agents contractuels à temps non complet, relevant ou non de la même catégorie hiérarchique,
employés par plusieurs collectivités ou établissements (intercommunaux et pluricommunaux) :
 ne votent qu’une seule fois s’ils relèvent de la même CCP (placée auprès du CDG) pour toutes
leurs collectivités d’emplois.
 sont électeurs dans chacune des collectivités qui les emploient lorsque les CCP sont distinctes
(exemple : CCP placée auprès du CDG et d’une CCP d’une collectivité non affiliée).
Lorsqu’ils relèvent de la même CCP, on pourrait retenir que le contractuel vote au titre de la collectivité
principale, à savoir :
 la collectivité auprès de laquelle il effectue le plus d’heures de travail ;
 la collectivité où il a le plus d’ancienneté en cas de durée de travail identique dans chaque
collectivité.
Les agents relevant de 2 statuts différents (fonctionnaires et contractuels de droit public)
voteront une fois pour chacun des scrutins, à savoir CAP, CST et CCP. Ils ne pourront voter qu’une
fois par instance s’ils relèvent des mêmes instances dans les deux statuts.

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›

Les agents contractuels mis à disposition par le CDG (relevant de l’article L452-44 CGFP) votent
auprès de la CCP placée auprès du CDG.

2/ N’ONT PAS LA QUALITÉ D’ÉLECTEUR
›

Les agents contractuels de droit public ayant :
 un CDD signé depuis moins de 2 mois ;
 un CDD d’une durée inférieure à 6 mois ;
 un CDD reconduit en discontinu depuis au moins 6 mois.

›
›

Les agents contractuels de droit public (CDD, CDI) en congé sans traitement ou congé non
rémunéré, à l’exclusion du congé parental.
Ne sont donc pas électeurs les agents en :











congé maladie sans traitement ;
congé sans traitement pour raisons personnelles ;
congé pour être membre du gouvernement ou mandat de député ou sénateur ;
congé mobilité ;
congé pour suivre un cycle préparatoire à un concours de la FP ;
congé pour évènements familiaux ;
congé de solidarité familiale ;
congé de présence parentale ;
congé pour création d’entreprise ;
service national.

›

Les agents contractuels de droit privé (PEC, emploi d’avenir, apprenti…).

›

Les « vacataires » rémunérés à la vacation.
Pour rappel, le juge encadre strictement le recours aux vacataires, en exigeant trois conditions
cumulatives : recrutement pour un acte déterminé, recrutement discontinu dans le temps,
rémunération à l'acte. Si l’une de ces conditions fait défaut, l’intéressé n’est pas considéré
comme vacataire mais comme agent contractuel de droit public. Il convient donc de le recenser
dans les effectifs.

›

Les contractuels exclus de leurs fonctions au 1er décembre 2026 suite à sanction disciplinaire.
En revanche, les agents contractuels qui sont suspendus à titre conservatoire (avant éventuelle
sanction disciplinaire) sont considérés en position d'activité et rémunérés, et sont donc électeurs.

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