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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 07/02/2024, n° 22LY00774
La Cour a rappelé que le droit au congé pour invalidité temporaire imputable au service découle de l'article L.822‑18 du CGFP et du décret 37‑2, qui imposent à l’agent de transmettre une déclaration d’accident ou de maladie professionnelle, mais que…
Tribunal Administratif de Dijon, 06/02/2024, n° 2301815
Pour le renouvellement d’un congé de longue maladie d’un fonctionnaire territorial, seul l’avis du conseil médical réuni en formation plénière doit être motivé : l’avis rendu en formation restreinte n’a pas à l’être. Le tribunal admet donc qu’une collectivité…
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Le tribunal a annulé le placement en congé de maladie ordinaire de Mme D et enjoint la commune à la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service dès le 24 septembre 2021, rappelant que, selon l'article 21‑bis de la loi du 13 juillet 1983,…