Fiche repère n°1 - Rétroplanning des élections professionnelles 2026
Ce qu'il faut retenir
Cette fiche repère, élaborée par le CDG, propose un rétroplanning complet des étapes clés des élections professionnelles 2026 (recensement, délibérations, affichages, vote électronique, dépouillement, etc.). Elle synthétise les échéances à respecter et renvoie aux articles du CGFP, ce qui en fait un outil pédagogique utile pour préparer, informer et défendre les agents et les organisations syndicales, sans toutefois avoir valeur juridique contraignante.
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Texte intégral de la décisiondéplier
ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2026
Service Conseil Juridique FICHE REPÈRE n°1
Calendrier des élections professionnelles
En décembre 2026 se tiendront les élections professionnelles en vue du renouvellement des membres des
instances paritaires de la fonction publique : Comité Social Territorial (CST), Commissions Administratives
Paritaires (CAP A, B et C), Commission Consultative Paritaire unique (CCP).
* En violet : dates applicables pour les instances placées auprès du Centre de gestion.
Janvier 2026
15/01/2026 : → Recensement au 1er janvier 2026 (à envoyer au Centre de gestion).
→ Déclaration d’intention pour la création d’un CST commun.
→ Désignation d’un référent élections.
Février – Mars – Avril – Mai 2026
→ Consultation des organisations syndicales sur la composition du CST et l’organisation des scrutins.
→ Saisine du CST compétent si création d’un CST commun.
→ * Jusqu’au 10/05/2026 : Remontée des arrêtés de carrières au Centre de gestion pour établir les
pré-listes électorales
→ Nomination des nouveaux représentants de la collectivité pour les CST locaux ou communs
et F3SCT à la suite des élections municipales.
→ Échanges avec les organisations syndicales sur les modalités des élections (lieux et horaires,
vote par correspondance, modalités de dépôt des candidatures, format / date de dépôt / prise en
charge du matériel de vote et de propagande, ordre de présentation des listes candidates…).
Juin 2026
M-6 : → Délibération pour la composition du CST – après consultation des organisations syndicales.
→ Délibérations concordantes pour création de CST Commun – après avis du CST compétent.
→ Délibération pour la composition de la F3SCT (pour les collectivités de 200 agents et plus).
→ Affichage/Information sur les dates des scrutins (* 03/06/2026).
→ Délibération autorisant l’autorité territoriale à ester en justice.
Juillet – Août – Septembre 2026
→ Constitution des listes électorales (*Dates à venir).
→ M-4 : Délibération si variation des effectifs supérieure à 20% par rapport au 01/01/2026.
Octobre 2026
→ Sensibilisation des agents sur les élections professionnelles (rôle des instances, modalités de
vote…).
→ J-60 : Affichage des modalités et lieux de consultation des listes électorales (*02/10/2026).
→ J-50 : Remontée des corrections à apporter aux listes électorales (*14/10/2026).
→ J-42 : Date limite des listes de candidatures et des professions de foi (*22/10/2026).
Constatation, le cas échéant, d’une carence de liste pour un scrutin (avertir la Préfecture au
plus tard le 10/12/2026 – PV de carence de liste).
→ J-40 : Affichage des listes de candidatures et des professions de foi (*23/10/2026).
Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique
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Novembre 2026
→ Arrêté de l’autorité territoriale instituant un bureau de vote central et le cas échéant des bureaux de
vote secondaires : heures d’ouverture, adresse et composition, dépouillement, résultats, recours,
modalités d’émargement des votes des votes par correspondance.
→ J-30 : Affichage de la liste des électeurs exceptionnellement admis à voter par correspondance.
→ J-15 : Date limite pour la transmission du matériel de vote et de propagande pour le vote
électronique.
→ Du 16 au 18/11/2026* : distribution des courriers aux agents pour les instances placées auprès du
du Centre de gestion.
→ J-10 : Date limite pour la transmission du matériel de vote et de propagande aux agents votant par
correspondance.
Décembre 2026
→ J-8 : Information par affichage sur la carence de liste et le jour, l’heure et le lieu de tirage au sort.
→ J-1 : Dernières modifications autorisées sur les listes électorales (*02/12/2026).
→ Jour J (*03/12/2026) : Ouverture du vote électronique pour les instances placées auprès du Centre
de gestion : scrutins ouverts du 03/12/2026 à 9h au 10/12/2026 à 16h.
→ 03/12/2026 : Information sur l’ouverture des scrutins auprès des agents.
→ 03 au 10/12/2026 : Mise à disposition d’un poste informatique aux heures d’ouverture pour les
agents ne disposant pas de matériel informatique pour le vote électronique.
→ Jour J (10/12/2026) : Date du scrutin fixé par arrêté ministériel pour le vote à l’urne.
→ 10/12/2026 : → Dépouillement et proclamation des résultats.
→ Envoi d’un exemplaire du procès-verbal à la Préfecture et aux délégués de listes,
et envoi d’une copie au Centre de gestion par mail à electionspro@cdg44.fr .
→ J+1 : Publicité des résultats auprès des agents par chaque collectivité ou établissement.
→ J+5 : Délai de contestation sur la validité des opérations.
Janvier – Février – Mars 2027
→ 10/01/2027 (M+1) : Date limite pour la désignation des représentants du personnel en F3SCT.
→ Calcul des décharges d'activité de service (DAS) pour les représentants syndicaux.
→ Installation des nouvelles instances et révision des règlements intérieurs.
→ Formation syndicale pour les candidats élus (5 jours – au cours du 1er semestre).
Quel est le cadre réglementaire ?
La création et les règles de fonctionnement des instances paritaires consultatives de la Fonction publique
territoriale sont désormais codifiés au sein du livre II du Code Général de la Fonction Publique :
•
•
CGFP – partie législative : Articles L 251-1 à L 272-2,
CGFP – partie réglementaire :
o Articles R. 211-1 à R. 211-393 (représentation des agents),
o Articles R. 211-503 à R. 211-584 (vote électronique),
o Articles R. 251-1 à R. 272-49 (mise en place, composition, fonctionnement, attributions).
Pour aller plus loin :
Fiches BIP « Comités sociaux territoriaux – CST »
https://bip.cig929394.fr/fiches/organisation-et-organes-de-la-fpt/comites-sociaux-territoriaux
Fiches BIP « Commissions administratives paritaires – CAP »
https://bip.cig929394.fr/fiches/organisation-et-organes-de-la-fpt/commissions-administratives-paritaires
Fiches BIP « Commissions consultatives paritaires – CCP »
https://bip.cig929394.fr/fiches/organisation-et-organes-de-la-fpt/commissions-consultatives-paritaires
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Fiches BIP « Formations spécialisées – F3SCT »
https://bip.cig929394.fr/fiches/organisation-et-organes-de-la-fpt/formations-specialisees-des-comitessociaux-territoriaux
Fiche BIP « Vote électronique »
https://bip.cig929394.fr/fiches/organisation-et-organes-de-la-fpt/commissions-administrativesparitaires/votele
Arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051844344
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