Fiche repère n°3 - Délibérer pour le CST
Ce qu'il faut retenir
La fiche repère n°3 du CDG 44 synthétise les étapes de délibération obligatoires pour les collectivités disposant d’un CST, en précisant les sujets, les délais (avant le 10/06/2026) et les modèles de délibérations. Elle constitue un guide pratique – non juridique – pour préparer les élections professionnelles et assurer la conformité des délibérations.
Analyse générée automatiquement : vérifiez toujours sur le document source avant de vous en prévaloir.
Texte intégral de la décisiondéplier
ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2026
Service Conseil Juridique FICHE REPÈRE n°3
Délibérer pour le CST
De quoi s’agit-il ?
Les collectivités et établissements ayant leur propre CST devront délibérer sur quatre sujets :
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la création d’un CST commun (le cas échéant),
la composition et le fonctionnement du CST local ou commun,
la composition et le fonctionnement de la F3SCT (le cas échéant),
l’autorisation pour l’autorité territoriale à ester en justice pour toutes questions relatives aux élections
professionnelles (si nécessaire).
Les deux premières délibérations devront impérativement être prises au plus tard 6 mois avant le scrutin, soit
avant le 10/06/2026.
Comment procéder ?
1. Délibération pour la création d’un CST commun (le cas échéant)
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Consultation préalable du CST compétent (y compris s’il s’agit du CST départemental).
Délibérations concordantes à prendre par chacune des collectivités et chacun des établissements
associés à ce CST commun.
Envoi de chacune des délibérations concordantes au Centre de gestion pour information à l’adresse
« electionspro@cdg44.fr ».
En cas de CST commun déjà en place, et si votre CST commun n’a pas évolué (mêmes membres, pas limité
au mandat 2022-2026…), vous n’avez pas d’obligation de délibérer de nouveau pour le renouvellement de ce
CST commun, même si cela reste recommandé. Cette délibération peut être associée à celle pour la
composition du CST au sein d’une délibération commune.
2. Délibération pour la composition et le fonctionnement du CST local ou commun
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Consulter les organisations syndicales représentées au CST ou, à défaut, les organisations syndicales
représentatives s’étant manifestées auprès de la collectivité, préalablement à toute délibération
relative à la composition du CST, notamment afin d’échanger sur le rétroplanning, les modalités
d’organisation des élections, les effectifs au 1er janvier 2026, la répartition femmes/hommes, le
paritarisme et le nombre de sièges.
Effectif des agents
relevant du CST
Nombre de représentants
titulaires du personnel
entre 50 et 199
de 3 à 5 représentants
entre 200 et 999
de 4 à 6 représentants
entre 1 000 et 1 999
de 5 à 8 représentants
2 000 et plus
de 7 à 15 représentants
Délibérer sur la composition du CST en fonction des effectifs au 1er janvier 2026 : création (le cas
échéant) du CST local, nombre de sièges de titulaires et suppléants pour les représentants du
personnel, maintien ou non de paritarisme numérique et recueil ou non de l’avis du collège des
représentants de la collectivité.
Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique
6 rue du Pen Duick II – CS 66225 – 44262 NANTES Cedex 2
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Communiquer cette délibération, ainsi que la part respective de femmes et d’hommes composant les
effectifs, aux organisations syndicales associées à de la consultation préalable.
3. Délibération pour la composition et le fonctionnement de la F3SCT (si 200 agents et plus)
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Cf. Fiche repère n°4
4. Délibération « Autorisation pour l’autorité territoriale à ester en justice »
Selon l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut se voir déléguer par le
Conseil municipal certains domaines de compétences limitativement énumérés, comme celui du point 16,
d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées
contre elle, dans les cas définis par le Conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€
pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000€ pour les communes de 50 000 habitants et
plus.
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Vérifier si l’organe délibérant a déjà donné délégation à l’autorité territoriale pour ester en justice ou
non. Si l’autorité territoriale a déjà délégation pour ester en justice, il n’est pas nécessaire de délibérer
à ce sujet.
Délibérer le cas échéant : autorisation du Maire/Président à ester en justice avec l’aide d’un avocat en
cas de besoin, pour tout litige lié aux élections professionnelles.
Pour aller plus loin :
Fiche BIP « CST : élections des représentants du personnel »
https://bip.cig929394.fr/fiches/organisation-et-organes-de-la-fpt/comites-sociaux-territoriaux/cstele
Modèle de délibération pour la création d’un CST Commun :
https://bip.cig929394.fr/fiches/modeles-d-actes/comites-sociaux-territoriaux-modeles-d-actes/delib1
https://bip.cig929394.fr/fiches/modeles-d-actes/comites-sociaux-territoriaux-modeles-d-actes/delib2
Modèle de délibération pour la composition du CST :
https://bip.cig929394.fr/fiches/modeles-d-actes/comites-sociaux-territoriaux-modeles-d-actes/delib3
Fiche BIP « Formations spécialisées des comités sociaux territoriaux : composition et désignation »
https://bip.cig929394.fr/fiches/organisation-et-organes-de-la-fpt/formations-specialisees-des-comitessociaux-territoriaux/fspcom
Guide de l’ANDCDG 2025 (avec modèles de délibérations en annexes) :
https://www.cdg44.fr/sites/default/files/content/Elections%20pro/Guide-ANDCDG-CST2025%20avec%20Annexes.pdf
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