Fiche repère n°5 - Désigner les représentants de la collectivité suite aux élections municipales
Ce qu'il faut retenir
Cette synthèse pédagogique du CDG 44 explique clairement quand et comment renouveler les représentants de la collectivité au CST et à la F3SCT après les élections municipales, avec les bases CGFP utiles. Elle est surtout opérationnelle pour les employeurs territoriaux, mais peut aider un syndicat à vérifier la régularité de la composition et de la présidence des instances.
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Texte intégral de la décisiondéplier
ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2026
Service Conseil Juridique FICHE REPÈRE n°5
Renouveler les représentants
de la collectivités à la suite
des élections municipales
De quoi s’agit-il ?
À la suite des élections municipales de mars 2026, les collectivités et établissements devront désigner de
nouveaux représentants pour le collège « représentants de la collectivité ou de l’établissement » au sein de
leur Comité Social Territorial (CST), et le cas échéant de leur Formation Spécialisée en matière de Santé, de
Sécurité et de Conditions de Travail (F3SCT), avant même le renouvellement du collège des représentants
du personnel prévu pour décembre 2026.
En effet, le mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements au sein du
Comité Social Territorial et de la F3SCT expire :
•
•
en même temps que leur mandat ou fonction,
ou à la date du renouvellement total ou partiel de l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Le mandat de représentant de la collectivité est aligné sur la durée du mandat électif (6 ans), sauf
renouvellement anticipé de l’organe délibérant.
Comment procéder ?
Dans les CST et F3SCT placés auprès des collectivités et établissements publics, le ou les membres
représentant la collectivité ou l’établissement sont désignés par l’autorité ayant pouvoir de nomination.
Ces nominations font l’objet d’un arrêté du Maire ou du Président. Cet arrêté désignera également la
présidence de l’instance.
Pour ce collège, il n’existe pas d’obligation de parité ou de proportionnalité Femmes/Hommes, ni de
représentation des différents groupes politiques composant l’organe délibérant.
Les collectivités ou établissements rattachés au CST départemental placé auprès du Centre de gestion ne
sont pas concernés par cette procédure.
Qui peut être désigné ?
Dans les CST et F3SCT locaux ou communs, le ou les membres représentant la collectivité ou l’établissement
sont désignés :
•
•
parmi les membres de l’organe délibérant,
ou parmi les agents de la collectivité ou de l’établissement.
Les CST sont présidés par l'autorité territoriale ou son représentant, qui ne peut être qu'un élu local.
Le président de la F3SCT est désigné par l’autorité territoriale parmi les membres de l’organe délibérant de la
collectivité territoriale ou de l’établissement.
Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique
6 rue du Pen Duick II – CS 66225 – 44262 NANTES Cedex 2
02 40 20 00 71
www.cdg44.fr
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Pour aller plus loin :
Article L254-2 du CGFP
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427218
Article R252-30 du CGFP
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050549555
Article R252-32 du CGFP
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050549559
Article R252-57 du CGFP
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050549621
Article R252-59
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050549625
Article R254-8 du CGFP
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050549957
Fiche BIP « Comités sociaux territoriaux : généralités »
https://bip.cig929394.fr/fiches/organisation-et-organes-de-la-fpt/comites-sociaux-territoriaux/cstgen
Fiche BIP « Formations spécialisées des comités sociaux territoriaux : composition et désignation »
https://bip.cig929394.fr/fiches/organisation-et-organes-de-la-fpt/formations-specialisees-des-comitessociaux-territoriaux/fspcom
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