Fiche repère n°8 - Vote par correspondance
Ce qu'il faut retenir
Cette fiche synthétise la procédure de vote par correspondance pour les élections du Comité Social Territorial, en précisant qui peut y recourir, les délais, le matériel à fournir et les règles de dépouillement. Elle constitue une aide pratique pour les agents et les représentants syndicaux, tout en rappelant qu’il s’agit d’une synthèse pédagogique du CDG et non d’une source juridique contraignante.
Analyse générée automatiquement : vérifiez toujours sur le document source avant de vous en prévaloir.
Texte intégral de la décisiondéplier
ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2026
Service Conseil Juridique FICHE REPÈRE n°8
Vote par correspondance
De quoi s’agit-il ?
Le vote par correspondance constitue une modalité dérogatoire au vote à l’urne. Il permet à certains agents
empêchés de participer au scrutin, sous réserve de leur inscription préalable sur une liste établie par l’autorité
territoriale. L’inscription sur cette liste exclut la possibilité de voter à l’urne.
Qui peut voter par correspondance ?
Sont admis à voter par correspondance :
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•
•
Les agents qui n’exercent pas leurs fonctions au siège d’un bureau de vote ;
Les agents qui bénéficient d'un congé légalement accordé ;
Les agents bénéficiant d’une autorisation spéciale d’absence ou d’une décharge de service au titre
d’une activité syndicale ;
Les agents qui, exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet, ne travaillent pas le
jour du scrutin ;
Les agents empêchés, en raison des nécessités du service (avérées et justifiées), de se rendre au
bureau de vote le jour du scrutin.
Quelle procédure pour autoriser le vote par correspondance ?
La décision de recourir ou non au vote par correspondance relève de l’autorité territoriale. Le cas échéant,
l’arrêté institué le bureau de vote central précise la possibilité du vote par correspondance. L’heure de clôture
du scrutin à l’urne détermine également l’heure limite de réception par voie postale des votes par
correspondance.
Il convient d’anticiper, dans la mesure du possible, certaines situations (congés annuels, déplacements
professionnels…) pour établir cette liste.
La liste des électeurs admis à voter par correspondance est affichée, dans chaque collectivité ou
établissement public, au moins 30 jours avant la date du scrutin et peut être rectifiée jusqu’au 25ème jour
précédant cette date. Cette liste est établie par l’autorité territoriale.
Les électeurs figurant sur cette liste doivent en être informés dans les mêmes délais et être avisés de
l’impossibilité pour eux de voter à l’urne le jour du scrutin.
Il est conseillé de transmettre cette liste aux organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats.
Comment voter par correspondance ?
Pour les agents qui votent par correspondance, les bulletins de votes et enveloppes leur sont transmis par
l’autorité territoriale au plus tard le 10ème jour précédant la date de l’élection, par voie postale ou remis en
main propre contre signature.
Ce matériel de vote comprend :
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Les bulletins de vote ;
Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique
6 rue du Pen Duick II – CS 66225 – 44262 NANTES Cedex 2
02 40 20 00 71
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Les professions de foi ;
Une enveloppe de vote (enveloppe intérieure identique aux enveloppes de vote à l’urne) ;
Une enveloppe d’expédition préaffranchie (enveloppe extérieure) ;
Éventuellement une notice explicative relative au vote par correspondance.
Chaque électeur doit mettre son bulletin sous double enveloppe : l’enveloppe intérieure ne doit comporter ni
mention ni signe distinctif, l’enveloppe extérieure doit expressément comporter les mentions suivantes :
o
o
o
o
o
« Elections au Comité Social Territorial de … » ;
Adresse du bureau central de vote ;
Nom et Prénom de l’électeur ;
Numéro d’électeur (facultatif) ;
Signature de l’électeur.
L’ensemble doit être obligatoirement adressé par voie postale et doit parvenir au bureau de vote avant l’heure
fixée pour la clôture du scrutin. Les bulletins arrivés après cette heure limite ne sont pas pris en compte pour
le dépouillement.
Il convient d’attirer l’attention des électeurs sur les délais postaux d’acheminement et sur le fait que le cachet
de la poste attestant la date à laquelle le courrier a été posté est sans importance, mais que seule la date et
l’heure de réception des plis sont prises en compte.
Afin d’éviter les éventuelles difficultés de lecture de l’identification de l’électeur, il est conseillé de préremplir
son identité (impression ou étiquette).
Pour garantir le bon acheminement de ces votes et éviter les risques d'atteinte à la confidentialité du vote, le
DGCL recommande de recourir à la création d'une boîte postale (Circulaire ministérielle 27 mai 2022).
Comment recenser et dépouiller ces votes ?
Les votes par correspondance sont recensés, puis dépouillés par le bureau central en même temps que les
votes directs à l’urne.
À la clôture du scrutin, le recensement des votes par correspondance est ainsi effectué :
•
•
La liste électorale est émargée au fur et à mesure de l’ouverture de chaque enveloppe extérieure ;
Et l’enveloppe intérieure, sans être ouverte, est déposée dans l’urne contenant les suffrages des
agents ayant voté directement à l’urne.
Sont mises à part, sans donner lieu à émargement :
•
•
•
•
Les enveloppes extérieures non acheminées par la poste ;
Celles parvenues au bureau central de vote après l’heure de clôture du scrutin ;
Celles qui ne comportent pas lisiblement le nom et la signature de l’agent ;
Celles qui sont parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d’un même agent.
Le dépouillement de ces bulletins est ensuite réalisé, sans distinction, en même temps que les votes exprimés
à l’urne.
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Pour aller plus loin :
Fiche BIP « CST : élections des représentants du personnel »
https://bip.cig929394.fr/fiches/organisation-et-organes-de-la-fpt/comites-sociaux-territoriaux/cstele
Articles R.211-98 à R.211-101 du CGFP :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000050547023/#LEGI
SCTA000050547023
Articles 211-129 à 211-131 du CGFP :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000050547113/#LEGI
SCTA000050547113
Circulaire ministérielle du 27/05/2022 :
https://www.collectiviteslocales.gouv.fr/files/files/1.%20Connaitre%20les%20acteurs%20et%20les%20institutions/2.%20Fonction%2
0publique%20territoriale/election%20pro/Circulaire%20DGCL%20du%2027%20mai%202022.pdf
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