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La Cour confirme que l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 impose à la collectivité d’accorder la protection fonctionnelle dès lors que le fonctionnaire, même non titulaire, invoque des faits de harcèlement moral ; le silence de l’administration constitue…
La Cour administrative d'appel a jugé que le rejet implicite d’une demande de protection fonctionnelle constitue un acte administratif devant être motivé et communiqué aux requérants. En l’absence de motivation, le refus viole le principe du contradictoire et…
Aucun texte ne permet aujourd'hui à l'employeur territorial de déposer plainte à la place de l'agent, mais une proposition de loi en cours (déc. 2024) prévoit d'autoriser ce dépôt *avec le consentement de l'agent*. La collectivité peut déjà se constituer…
La Cour administrative d'appel a rappelé que, pour qualifier un événement d'accident de service, il doit s'agir d'un incident clairement identifié, soudain et violent ayant un lien direct avec l'activité professionnelle ; une simple réunion ou un entretien,…
La Cour précise que l’agent victime de harcèlement moral doit apporter des éléments de fait laissant présumer le harcèlement ; l’administration doit alors démontrer l’absence de tels agissements. Le juge apprécie la répétition et l’impact des faits,…
La Cour administrative d'appel précise que la décision refusant la protection fonctionnelle n’est pas soumise à la procédure contradictoire prévue à l’article L.121‑1 du CRPA lorsqu’elle statue sur une simple demande, et juge que le jugement du tribunal…
La Cour a rappelé que l’obligation de protection fonctionnelle incombe à l’employeur public dès l’existence d’indices sérieux de harcèlement moral ; la charge de la preuve est partagée, l’administration devant justifier l’absence de harcèlement. En cas de…
La Cour administrative d'appel rappelle que le refus d'accorder la protection fonctionnelle, qui constitue un droit pour l'agent remplissant les conditions légales, doit être motivé conformément aux articles L.211-2 et L.211-5 du Code des relations entre le…
La Cour a rappelé que toute décision ministérielle qui annule une décision d'inspection du travail doit être motivée au même titre que l'acte annulé. Elle a confirmé que les salariés protégés (représentants du personnel) ne peuvent être licenciés pour des…
La cour confirme l’annulation du refus implicite de protection fonctionnelle opposé à un inspecteur du travail stagiaire qui invoquait une discrimination liée à son activité syndicale. Elle juge que les éléments produits, notamment le rapport Allodiscrim, les…
La Cour a rappelé que l’article L. 133‑2 du CGFP impose à l’administration de justifier tout refus de protection fonctionnelle et que la charge de la preuve incombe à l’administration. En matière de harcèlement moral, les frais de procédure administrative…
La Cour a confirmé que, en application des articles L.133‑2, L.134‑5 et L.134‑6 du CGFP, la collectivité doit impérativement mettre en œuvre, sans délai, des mesures concrètes (enquête administrative, mesures de protection) dès qu’un risque de harcèlement…
Le Conseil d’État a jugé irrecevable le pourvoi de M. B, confirmant que le courrier du préfet demandant la cessation de la protection fonctionnelle n’est pas considéré comme une décision administrative faisant grief, et que la décision implicite de rejet…
Le Conseil d'État confirme que la protection fonctionnelle ne s'applique pas automatiquement aux sanctions financières de la Cour des comptes (régime non pénal). Les gestionnaires publics territoriaux restent vulnérables faute de cadre clair sur la 'faute…
La Cour administrative d'appel a rappelé que le refus d’accorder la protection fonctionnelle doit être motivé conformément aux articles L.211‑2 et L.211‑5 du CRPA, et que le bénéfice constitue un droit dès que les conditions légales sont réunies. En l’espèce,…
La Cour a confirmé que, selon l'article L.2123‑34 CGCT, seul le conseil municipal, en tant qu’organe délibérant, est compétent pour accorder la protection fonctionnelle à un maire ou à un élu ; une décision prise par un adjoint sans délibération du conseil…
La cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête d'une fonctionnaire territoriale qui demandait l'indemnisation de préjudices subis en raison de harcèlement moral et du refus de protection fonctionnelle. La cour a considéré que le tribunal…
La Cour a rappelé que, en application de l'article L.911‑4 du code de justice administrative, le juge de l'exécution peut définir les mesures d'exécution, fixer un délai et prononcer une astreinte même si elles n'étaient pas explicitement demandées. Cette…
La Cour administrative d'appel a examiné la légalité du refus implicite de protection fonctionnelle d’une agente victime de harcèlement moral, rappelant l’obligation de l’employeur prévue à l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 et la possible…
Décision intéressante pour solliciter en référé la communication de pièces détenues par un CCAS afin de préparer la contestation d’un refus de protection fonctionnelle. Son utilité syndicale reste limitée par le caractère très procédural du litige, centré sur…