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La Cour a confirmé que, selon l'article L.2123‑34 CGCT, seul le conseil municipal, en tant qu’organe délibérant, est compétent pour accorder la protection fonctionnelle à un maire ou à un élu ; une décision prise par un adjoint sans délibération du conseil…
La cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête d'une fonctionnaire territoriale qui demandait l'indemnisation de préjudices subis en raison de harcèlement moral et du refus de protection fonctionnelle. La cour a considéré que le tribunal…
La Cour a rappelé que, en application de l'article L.911‑4 du code de justice administrative, le juge de l'exécution peut définir les mesures d'exécution, fixer un délai et prononcer une astreinte même si elles n'étaient pas explicitement demandées. Cette…
La Cour administrative d'appel a examiné la légalité du refus implicite de protection fonctionnelle d’une agente victime de harcèlement moral, rappelant l’obligation de l’employeur prévue à l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 et la possible…
Décision intéressante pour solliciter en référé la communication de pièces détenues par un CCAS afin de préparer la contestation d’un refus de protection fonctionnelle. Son utilité syndicale reste limitée par le caractère très procédural du litige, centré sur…
Le tribunal a rappelé que la demande de protection fonctionnelle doit être examinée même lorsqu’elle repose sur des faits de harcèlement moral : l’agent doit apporter des éléments laissant présumer le harcèlement, l’administration doit justifier le refus, et…
Le Conseil d'État a refusé d’admettre le pourvoi de la commune, confirmant ainsi la décision de première instance qui octroyait la protection fonctionnelle à l’agent victime de harcèlement moral. Cette décision réaffirme le principe que la protection…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la DILA pouvait légitimement refuser la protection fonctionnelle lorsque la demande du fonctionnaire ne présentait aucun élément nouveau par rapport à une requête antérieure, même si les faits sous-jacents sont…
Le tribunal rappelle que l’agent doit apporter des éléments de fait pour présumer le harcèlement moral, tandis que l’administration doit justifier le refus de protection fonctionnelle par des arguments contraires. Le juge peut ordonner des mesures…
Le tribunal administratif de Toulon a rejeté la requête d'un agent public qui demandait le bénéfice de la protection fonctionnelle pour harcèlement moral. Le tribunal a estimé que les faits allégués, notamment l'affectation dans une salle de travail dégradée,…
Le texte transmis s’interrompt avant la fin de la motivation et surtout avant le dispositif du jugement. Il permet seulement de voir que le tribunal examine sérieusement les faits invoqués au titre du harcèlement moral et écarte les fins de non-recevoir…
Le tribunal précise que le délai de recours de deux mois contre la décision d'autorisation de licenciement d’un salarié protégé commence le jour suivant la notification, ce qui rejette la fin de non‑recevoir pour tardiveté. Il rappelle que le licenciement…
Le tribunal précise que, pour ordonner la suspension d’une décision de refus de protection fonctionnelle, le juge des référés doit constater une urgence objective ; le simple préjudice financier du requérant ne suffit pas. En l’absence d’urgence avérée, la…
Le tribunal a annulé la décision implicite du maire refusant la mise en œuvre de la protection fonctionnelle, faute de motivation, et a reconnu la responsabilité de la commune pour harcèlement moral et manquements à l’obligation de santé et de sécurité, en…
Le tribunal a rappelé que, sauf circonstances particulières, une mutation d’un agent public n’est pas, de par nature, une mesure urgente justifiant la suspension de son exécution en référé. L’urgence doit être caractérisée par un préjudice grave et immédiat,…
La Cour administrative d'appel a confirmé que le maire ne peut pas rejeter une demande de protection fonctionnelle tant que l'agent justifie d'une situation de menace ou de harcèlement, même en l'absence de décision explicite du conseil municipal. Elle a en…
La Cour administrative d'appel a rappelé que la protection fonctionnelle ne peut être refusée que si une faute personnelle est clairement établie ou si l'intérêt général le justifie, excluant toute substitution de motif par le juge. La décision précise les…
La Cour confirme que, pour les agents publics, le silence de l'administration pendant deux mois constitue une décision implicite de rejet dont le délai de recours débute à sa naissance, même en l’absence d’accusé de réception. Une décision implicite…
La Cour administrative d'appel a considéré que, dès lors qu’un fonctionnaire établit l’existence d’agissements répétés de harcèlement moral, le refus implicite d’accorder la protection fonctionnelle constitue une violation de l’article 6 quinquies de la loi…
La Cour administrative d’appel a jugé que le recteur, ayant déjà pris les mesures de protection, pouvait opposer à la demande d’un agent l’absence de compétence pour prononcer une injonction d’octroi de protection fonctionnelle ; la décision précise les…