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La Cour administrative d'appel a rappelé que la protection fonctionnelle ne peut être refusée que si une faute personnelle est clairement établie ou si l'intérêt général le justifie, excluant toute substitution de motif par le juge. La décision précise les…
La Cour confirme que, pour les agents publics, le silence de l'administration pendant deux mois constitue une décision implicite de rejet dont le délai de recours débute à sa naissance, même en l’absence d’accusé de réception. Une décision implicite…
La Cour administrative d'appel a considéré que, dès lors qu’un fonctionnaire établit l’existence d’agissements répétés de harcèlement moral, le refus implicite d’accorder la protection fonctionnelle constitue une violation de l’article 6 quinquies de la loi…
La Cour administrative d’appel a jugé que le recteur, ayant déjà pris les mesures de protection, pouvait opposer à la demande d’un agent l’absence de compétence pour prononcer une injonction d’octroi de protection fonctionnelle ; la décision précise les…
Le tribunal précise que le harcèlement moral constitue une liberté fondamentale pour tout agent public et que, en référé, le juge ne peut pas adresser d’injonction à une personne privée (enseignante) mais peut obliger l’employeur – ici la rectrice – à…
La Cour confirme que l’agent public doit apporter des faits laissant présumer le harcèlement moral ; l’administration doit alors le contester. Le juge apprécie souverainement la preuve et, si le harcèlement est reconnu, la protection fonctionnelle est…
Le juge des référés a rejeté la demande de suspension de la décision de refus de protection fonctionnelle, estimant que le moyen invoqué ne créait pas un doute sérieux quant à la légalité de la décision et que, sans ce doute, l'urgence n’est pas appréciée.…
La protection fonctionnelle (art. L. 134-1 et s. CGFP) couvre les agents victimes d'atteintes en lien avec leur fonction, avec assistance juridique. Le ministère confirme l'étude d'une extension du cadre juridique pour permettre à la collectivité de déposer…
La Cour administrative d’appel a confirmé que, même pour un salarié protégé (député du personnel), l’employeur ne peut modifier le contrat ou le poste sans l’accord du représentant, sous peine d’annulation de la décision de licenciement. La décision réaffirme…
Le juge des référés a rejeté la demande d’expertise visant à établir l’imputabilité au service d’une pathologie anxiodépressive, estimant que le requérant n’a pas démontré l’utilité de la mesure au regard des éléments déjà disponibles. Il a également laissé…
Le tribunal a confirmé le refus de protection fonctionnelle du ministre, jugeant que la décision était suffisamment motivée en vertu de l'article 11 de la loi n° 83‑634, en explicitant les faits et le fondement juridique. Il a également rejeté la demande…
Le tribunal administratif de Pau a rejeté la requête d'un agent public demandant l'annulation de la décision du ministre de l'agriculture refusant de prendre en charge les frais d'avocat engagés dans une procédure auprès de la cour administrative d'appel de…
Le tribunal a rappelé que l’exécution d’un jugement ordonnant la protection fonctionnelle doit également couvrir l’indemnisation du préjudice (harcèlement moral) et que, en cas de non‑exécution, le juge peut fixer un délai et prononcer une astreinte (1 000…
Le tribunal a jugé que, conformément à l'article 102 de la loi organique, seule l'Assemblée de la Polynésie française est compétente pour accorder la protection fonctionnelle prévue à l'article 162 ; les décisions implicites du président refusant cette…
Le tribunal a appliqué les articles L.521‑2 et L.522‑3 du Code de justice administrative, concluant que le requérant n'avait pas démontré d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ni l'urgence requise ; la requête en référé a donc…
Le tribunal administratif rejette la requête de Mme B pour irrecevabilité, car elle ne comporte aucun moyen juridique et ne précise pas le fondement de ses demandes indemnitaire. Il rappelle que la protection fonctionnelle ne peut être accordée par le juge,…
La Cour précise que la protection fonctionnelle ne peut être accordée au conjoint que si le fonctionnaire a été victime d'atteintes volontaires à sa vie du fait de ses fonctions ; un harcèlement moral, même grave, ne suffit pas à établir ce critère. Ainsi, la…
Le tribunal précise que la charge de la preuve du harcèlement moral incombe à l'agent, tandis que l'administration doit démontrer le contraire ; une décision implicite de rejet de la demande de protection fonctionnelle peut être annulée si l'administration ne…
Le juge administratif ne peut pas statuer sur la responsabilité personnelle d’un agent public ; il ne peut juger que d’une faute de service engageant la responsabilité de l’administration. Le juge des référés peut prescrire une expertise utile au litige…
Le tribunal précise que l'agent doit apporter des éléments de fait laissant présumer le harcèlement moral, tandis que l'administration doit démontrer l'absence de harcèlement. Le juge apprécie ces échanges et peut ordonner des mesures d'instruction en cas de…