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La Cour administrative d'appel a confirmé que, pour les agents publics, le délai de prescription de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant la date d'acquisition du droit, même en matière d'exposition à l'amiante. Le requérant, dont…
La cour rejette l’indemnisation d’un agent public suspendu pour non-respect de l’obligation vaccinale Covid-19 : la loi du 5 août 2021 n’est pas jugée contraire aux articles 8 et 14 de la CEDH. Elle écarte aussi la responsabilité sans faute de l’État,…
La cour rejette la demande d’indemnisation d’un agent suspendu pour non-respect de l’obligation vaccinale covid-19 : la loi du 5 août 2021 n’est pas jugée contraire aux articles 8 et 14 de la CEDH. La perte de rémunération liée à cette suspension n’ouvre pas…
La cour rejette la demande indemnitaire d’un agent suspendu pour défaut de vaccination covid-19 : l’obligation vaccinale prévue par la loi du 5 août 2021 ne méconnaît pas les articles 8 et 14 de la CEDH. Elle écarte aussi la responsabilité sans faute de…
La cour rappelle qu’une rechute d’accident de service n’ouvre droit à prise en charge et indemnisation que si l’agent établit un lien direct et certain avec l’accident initial reconnu imputable au service. Le seul fait que l’accident initial ait été reconnu…
L’avis du conseil médical départemental fixant une date de consolidation est un acte purement consultatif/informatif et ne peut pas être directement attaqué par recours pour excès de pouvoir. Pour défendre un agent, il faut contester la décision…
La Cour administrative d’appel a rejeté les moyens d’irregularité (déposition tardive du mémoire de défense et absence de signatures sur la minute) en considérant qu’ils ne vicièrent pas le jugement. Elle a rappelé les exigences de l’article 47‑2 du décret du…
En matière d’accident de service dans la FPT, l’avis du conseil médical ne lie pas l’autorité territoriale ni le juge : l’imputabilité d’une rechute doit être appréciée au vu de l’ensemble des pièces médicales. La commune ne peut refuser la prise en charge…
La cour rappelle que l’agent doit apporter des éléments de fait faisant présumer un harcèlement moral, puis l’administration peut démontrer que les mesures contestées sont justifiées par des considérations étrangères à tout harcèlement. Décision utile en FPT…
Le tribunal administratif a annulé les arrêtés qui ne reconnaissaient pas l’imputabilité au service de la maladie et a enjoint à l’autorité de reconnaître la maladie comme service‑imputable, de placer l’agent en congé de maladie imputable et de lui verser les…
Décision utile pour rappeler qu’une commune engage sa responsabilité si elle ne propose pas à un agent territorial déclaré apte avec restrictions des postes réellement compatibles avec les préconisations médicales. En revanche, l’indemnisation d’un préjudice…
La cour rappelle que le préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante naît lorsque l’agent a conscience du risque élevé de développer une pathologie grave, et que, une fois l’exposition cessée, la créance se rattache à l’année où la durée et l’intensité…
La cour rappelle que le préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante naît lorsque l’agent a conscience du risque élevé de développer une pathologie grave. Lorsque l’exposition a cessé, la prescription quadriennale court à partir de l’année où la durée…
La cour rappelle qu’un accident survenu dans le temps et le lieu du service est présumé imputable au service, y compris lorsqu’il provoque une lésion psychologique. Un état antérieur ou un contexte de burn-out ne suffit pas à écarter l’imputabilité, sauf s’il…
La cour rappelle que le préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante naît lorsque l’agent prend conscience du risque élevé de développer une pathologie grave. Une fois l’exposition cessée, la créance indemnitaire ne se renouvelle pas chaque année : la…
La cour retient la responsabilité de l’employeur public dès lors qu’une attestation d’exposition à l’amiante, régulièrement visée par l’administration, établit l’exposition de l’agent et qu’aucune mesure de protection efficace n’est démontrée. Décision utile…
La cour administrative d'appel de Paris a condamné l'Etat à indemniser une agente publique pour les préjudices subis en raison de fautes commises par l'administration dans la gestion de son congé de maladie et de son reclassement. La décision souligne…
La Cour administrative d’appel a confirmé que l’avis du conseil médical, même s’il ne détaille pas les raisons précises, est valable dès lors qu’il respecte le secret médical et indique les textes applicables ainsi que le motif de la saisine. Elle a également…
La cour rappelle que le préjudice d’anxiété lié à une exposition passée à l’amiante naît lorsque l’agent a conscience du risque grave encouru et que la durée/intensité de l’exposition est entièrement révélée. Une fois l’exposition cessée, la créance ne se…
La cour confirme l’annulation du refus des HCL de reconnaître l’imputabilité au service de la crise d’angoisse, d’hypertension et de céphalées subie par une aide-soignante pendant son service. Elle rappelle qu’un malaise survenu à une date certaine, sur le…