Santé et sécurité au travail
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Cour administrative d'appel de Marseille, 10/04/2026, n° 25MA01031
La Cour administrative d'appel confirme la responsabilité de l’État pour les préjudices liés à une exposition professionnelle à l’amiante, en précisant que le préjudice d’anxiété peut être indemnisé même tant que l’exposition persiste, sans attendre la…
Cour administrative d'appel de Marseille, 10/04/2026, n° 25MA01030
La Cour administrative d’appel a précisé que, lorsqu’un préjudice professionnel est continu (ex. exposition à l’amiante), chaque année d’exposition fait l’objet d’une créance distincte dont le délai de prescription de quatre ans débute le 1er janvier de…
Cour administrative d'appel de Marseille, 10/04/2026, n° 25MA01032
La Cour administrative d'appel a réduit l’indemnité versée à un ouvrier d’État pour anxiété liée à l’exposition à l’amiante, passant de 18 000 € à 14 500 €, estimant que le tribunal avait fait une appréciation excessive du préjudice. Elle a confirmé que le…
Cour administrative d'appel de Marseille, 10/04/2026, n° 25MA01330
La cour rappelle que le préjudice d’anxiété lié à l’amiante n’est pas un préjudice annuel continu : une fois l’exposition terminée, la prescription court à partir de l’année où la durée et l’intensité de l’exposition sont entièrement révélées à l’agent. Une…
Cour administrative d'appel de Marseille, 10/04/2026, n° 25MA01140
L’agent intégré dans un dispositif de cessation anticipée d’activité lié à l’amiante est présumé justifier d’un préjudice d’anxiété du fait de son exposition. L’indemnisation dépend notamment de la durée d’exposition et des fonctions exercées ; ici, 35 ans et…
Cour administrative d'appel de Marseille, 10/04/2026, n° 25MA02890
La cour rappelle que le préjudice d’anxiété lié à l’amiante naît lorsque l’agent prend conscience du risque élevé de développer une pathologie grave. En cas d’exposition cessée, la créance ne se rattache pas à chaque année d’anxiété, mais à l’année où le…
Cour administrative d'appel de Marseille, 10/04/2026, n° 25MA01028
La cour admet qu’une attestation administrative précise peut établir l’exposition d’un agent à l’amiante, même si l’établissement ne figure pas sur les listes ouvrant droit à une allocation spécifique. En revanche, la responsabilité de l’employeur n’est…
Cour administrative d'appel de Marseille, 10/04/2026, n° 25MA01929
La cour rappelle que le préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante n’est pas un préjudice continu après la fin de l’exposition : la créance naît l’année où la durée et l’intensité de l’exposition sont entièrement révélées, permettant de mesurer le…
Cour administrative d'appel de Marseille, 09/04/2026, n° 25MA01927
La cour rappelle que le préjudice d’anxiété lié à l’amiante naît lorsque l’agent a conscience du risque élevé de développer une pathologie grave, et que la prescription quadriennale court à partir de l’année où la durée et l’intensité de l’exposition sont…
Cour administrative d'appel de Versailles, 09/04/2026, n° 24VE00009
La Cour a rappelé que la décision de refus d’imputabilité doit être motivée, respecter le principe du contradictoire et garantir un délai minimal de quinze jours pour la convocation à la commission de réforme ainsi que l’accès complet au dossier médical. En…
Cour administrative d'appel de Marseille, 09/04/2026, n° 25MA01928
La Cour a précisé que, pour la responsabilité de l'État, la créance indemnitaire liée à un préjudice continu (ex. exposition à l'amiante) se rattache à l'année où la nature et l'étendue du préjudice sont pleinement connues, et que le délai de prescription…
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 07/04/2026, n° 25NT00646
La Cour administrative d'appel a jugé que l’arrêté refusant la reconnaissance d’une maladie professionnelle doit être motivé de façon précise, en précisant les faits, la faute ou le fait personnel de l’agent. En l’absence de motivation suffisante, l’arrêté…
Cour administrative d'appel de Toulouse, 07/04/2026, n° 24TL00118
La décision rappelle l’intérêt d’une indemnisation complémentaire des préjudices non couverts par l’allocation temporaire d’invalidité après un accident de service, principe transposable aux agents territoriaux. Mais la demande est rejetée faute d’établir une…
Cour administrative d'appel de Toulouse, 07/04/2026, n° 24TL01051
Décision utile par analogie pour contester un refus d’imputabilité au service : l’administration doit apprécier précisément la pathologie déclarée et le lien direct avec les fonctions, au vu des expertises, avis médicaux et conditions de travail. Portée…
Cour administrative d'appel de Marseille, 07/04/2026, n° 25MA01047
La Cour administrative d'appel a confirmé que, pour les agents publics, le délai de prescription de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant la date d'acquisition du droit, même en matière d'exposition à l'amiante. Le requérant, dont…
Cour administrative d'appel de Paris, 03/04/2026, n° 25PA02404
La cour rejette l’indemnisation d’un agent public suspendu pour non-respect de l’obligation vaccinale Covid-19 : la loi du 5 août 2021 n’est pas jugée contraire aux articles 8 et 14 de la CEDH. Elle écarte aussi la responsabilité sans faute de l’État,…
Cour administrative d'appel de Paris, 03/04/2026, n° 25PA02406
La cour rejette la demande d’indemnisation d’un agent suspendu pour non-respect de l’obligation vaccinale covid-19 : la loi du 5 août 2021 n’est pas jugée contraire aux articles 8 et 14 de la CEDH. La perte de rémunération liée à cette suspension n’ouvre pas…
Cour administrative d'appel de Paris, 03/04/2026, n° 25PA02403
La cour rejette la demande indemnitaire d’un agent suspendu pour défaut de vaccination covid-19 : l’obligation vaccinale prévue par la loi du 5 août 2021 ne méconnaît pas les articles 8 et 14 de la CEDH. Elle écarte aussi la responsabilité sans faute de…