4 299 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
La réponse précise la procédure applicable aux établissements recevant du public : le maire, après avis de la commission de sécurité, peut notifier une mise en demeure, puis, en cas de non‑conformité, ordonner la fermeture administrative par arrêté,…
La Cour administrative d'appel a annulé les décisions de la rectrice refusant de reconnaître la maladie de Mme A... comme imputable au service, en rappelant que le fonctionnaire a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service dès lors que…
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que le courrier du 13 juillet 2022, qui mettait en demeure l’agent de reprendre son poste, constitue un acte de procédure et non une décision susceptible d’un recours en excès de pouvoir, donc non contestable…
La cour administrative d'appel de Toulouse a confirmé le principe selon lequel un fonctionnaire victime d'un accident de service peut obtenir une indemnité complémentaire pour réparer les préjudices non patrimoniaux, tels que les souffrances physiques ou…
La Cour administrative d’appel a confirmé que, pour une maladie non inscrite dans les tableaux de maladies professionnelles, l’imputabilité au service ne peut être refusée dès lors que le fonctionnaire apporte la preuve que la maladie est essentiellement et…
La cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le rejet de la demande d'indemnisation d'une agent public territoriale victime de harcèlement moral, en raison de l'absence d'éléments de fait suffisants pour faire présumer l'existence d'un tel…
La Cour administrative d’appel a rappelé que, en vertu des articles L.822‑18 et L.822‑21 du CGFP, tout accident survenu dans le temps et le lieu du service est présumé imputable, même si la cause n’est pas contestée, et que l’agent a droit à un congé…
Décision utile pour les dossiers de reconnaissance d’imputabilité au service : l’administration doit consulter régulièrement l’instance médicale compétente sur les troubles effectivement invoqués par l’agent avant de refuser l’imputabilité. L’arrêt rappelle…
Le refus de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident doit être motivé. La motivation peut toutefois être jugée suffisante lorsque l’autorité s’approprie l’avis du conseil médical, dès lors que cet avis a été communiqué à l’agent et lui permet de…
Le refus de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident d’un agent territorial doit être motivé en droit et en fait, tout comme l’avis de la commission de réforme. Décision utile pour contester un refus qui ne précise pas les circonstances…
La Cour administrative d’appel a confirmé que, pour qu’un décès (ou accident) soit imputable au service, il doit survenir dans le temps et le lieu du service et être apprécié par la commission de réforme, même en cas de suicide. Le jugement du tribunal était…
La cour rappelle que l’employeur territorial doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des agents et respecter les règles de temps de travail. Utilité surtout défensive : l’indemnisation suppose d’établir concrètement un…
La réponse confirme qu’un fonctionnaire territorial, y compris sapeur-pompier professionnel, peut demander à suivre une formation, un bilan de compétences ou une activité encadrée pendant certains congés de santé, sous réserve d’un avis médical favorable, en…
La Cour administrative d'appel confirme la responsabilité de l’État pour les préjudices liés à une exposition professionnelle à l’amiante, en précisant que le préjudice d’anxiété peut être indemnisé même tant que l’exposition persiste, sans attendre la…
La Cour administrative d’appel a précisé que, lorsqu’un préjudice professionnel est continu (ex. exposition à l’amiante), chaque année d’exposition fait l’objet d’une créance distincte dont le délai de prescription de quatre ans débute le 1er janvier de…
La Cour administrative d'appel a réduit l’indemnité versée à un ouvrier d’État pour anxiété liée à l’exposition à l’amiante, passant de 18 000 € à 14 500 €, estimant que le tribunal avait fait une appréciation excessive du préjudice. Elle a confirmé que le…
La cour rappelle que le préjudice d’anxiété lié à l’amiante n’est pas un préjudice annuel continu : une fois l’exposition terminée, la prescription court à partir de l’année où la durée et l’intensité de l’exposition sont entièrement révélées à l’agent. Une…
L’agent intégré dans un dispositif de cessation anticipée d’activité lié à l’amiante est présumé justifier d’un préjudice d’anxiété du fait de son exposition. L’indemnisation dépend notamment de la durée d’exposition et des fonctions exercées ; ici, 35 ans et…