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La Cour administrative d’appel a confirmé que l’avis du conseil médical, même s’il ne détaille pas les raisons précises, est valable dès lors qu’il respecte le secret médical et indique les textes applicables ainsi que le motif de la saisine. Elle a également…
La cour rappelle que le préjudice d’anxiété lié à une exposition passée à l’amiante naît lorsque l’agent a conscience du risque grave encouru et que la durée/intensité de l’exposition est entièrement révélée. Une fois l’exposition cessée, la créance ne se…
La cour confirme l’annulation du refus des HCL de reconnaître l’imputabilité au service de la crise d’angoisse, d’hypertension et de céphalées subie par une aide-soignante pendant son service. Elle rappelle qu’un malaise survenu à une date certaine, sur le…
La Cour administrative d’appel a jugé que le jugement du tribunal était régulier, le tribunal ayant suffisamment motivé sa décision. Elle a rappelé que, pour les agents, le silence de l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet (L.231‑4 CRPA) et…
La cour juge que l’annulation d’une décision refusant l’imputabilité au service pour une période donnée n’impose pas automatiquement de reconnaître l’imputabilité des arrêts postérieurs, surtout lorsqu’un refus distinct concernant ces arrêts est devenu…
La Cour administrative d'appel a précisé que, pour une atteinte continue comme l'exposition à l'amiante, le délai de prescription de quatre ans débute à l'année où le préjudice est pleinement connu et mesurable, et non à chaque année de souffrance. Cette…
La cour administrative d'appel de Toulouse a confirmé l'annulation de la décision de suspension de fonctions sans traitement d'un agent public territorial, prise en raison de son refus de se faire vacciner contre la COVID-19, en raison de l'absence…
La cour rappelle que le préjudice d’anxiété lié à une exposition passée à l’amiante n’est pas un préjudice continu : une fois l’exposition cessée, la créance naît l’année où la durée et l’intensité de l’exposition sont entièrement révélées. La prescription…
La cour valide le refus de placer l’agente en CITIS et son maintien en congé de maladie ordinaire, faute d’établir un accident de service imputable à un événement soudain et déterminé. Décision utile pour les dossiers de troubles psychiques liés au travail :…
La cour rappelle que le préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante, une fois l’exposition cessée, se rattache à l’année où la durée et l’intensité de l’exposition sont entièrement révélées, et non à chaque année où l’agent ressent l’anxiété. La…
La cour rappelle que le préjudice d’anxiété lié à une exposition passée à l’amiante naît lorsque l’agent a conscience du risque élevé de développer une pathologie grave, et que la prescription quadriennale court à partir de l’année où la durée et l’intensité…
Décision directement utile pour les agents territoriaux victimes d’un accident de service : l’administration peut être recherchée en responsabilité sans faute pour indemniser les préjudices personnels non couverts par le régime statutaire. Les préjudices…
Décision utile pour soutenir qu’un malaise psychique survenu pendant une activité de service, en lien avec un incident professionnel soudain, peut être reconnu imputable au service sauf cause personnelle détachable. Le refus illégal de reconnaissance peut…
La cour rappelle que le préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante naît lorsque l’agent a conscience du risque élevé de développer une pathologie grave. Une fois l’exposition cessée, la créance indemnitaire se rattache à l’année où la durée et…
La cour administrative d'appel de Paris annule le jugement du tribunal administratif de Melun et l'arrêté du président du SIRMOTOM refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont Mme B... a été victime, en raison d'une irrégularité de…
Décision utile sur le licenciement d’un fonctionnaire territorial déclaré définitivement inapte : l’employeur doit justifier d’une recherche sérieuse de reclassement avant radiation, mais cette obligation s’apprécie concrètement au regard des postes…
La Cour a jugé que, pour une atteinte continue comme l'exposition à l'amiante, la créance indemnitaire se rattache à l'année où l'exposition est entièrement révélée, la prescription de quatre ans démarre alors le 1er janvier de l'année suivante. Ainsi, la…
La cour rappelle qu’un fonctionnaire territorial victime d’un accident imputable au service peut obtenir, même sans faute de la collectivité, l’indemnisation de ses préjudices personnels et extra-patrimoniaux non couverts par les prestations statutaires.…
La cour a confirmé que la responsabilité du SDIS ne pouvait être engagée que si la faute du service était clairement établie, la faute du pompier pouvant exonérer partiellement ou totalement l’employeur. La décision précise que, en l’absence d’expertise…