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Décision utile pour soutenir qu’un malaise psychique survenu pendant une activité de service, en lien avec un incident professionnel soudain, peut être reconnu imputable au service sauf cause personnelle détachable. Le refus illégal de reconnaissance peut…
La cour rappelle que le préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante naît lorsque l’agent a conscience du risque élevé de développer une pathologie grave. Une fois l’exposition cessée, la créance indemnitaire se rattache à l’année où la durée et…
La cour administrative d'appel de Paris annule le jugement du tribunal administratif de Melun et l'arrêté du président du SIRMOTOM refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont Mme B... a été victime, en raison d'une irrégularité de…
Décision utile sur le licenciement d’un fonctionnaire territorial déclaré définitivement inapte : l’employeur doit justifier d’une recherche sérieuse de reclassement avant radiation, mais cette obligation s’apprécie concrètement au regard des postes…
La Cour a jugé que, pour une atteinte continue comme l'exposition à l'amiante, la créance indemnitaire se rattache à l'année où l'exposition est entièrement révélée, la prescription de quatre ans démarre alors le 1er janvier de l'année suivante. Ainsi, la…
La cour rappelle qu’un fonctionnaire territorial victime d’un accident imputable au service peut obtenir, même sans faute de la collectivité, l’indemnisation de ses préjudices personnels et extra-patrimoniaux non couverts par les prestations statutaires.…
La cour a confirmé que la responsabilité du SDIS ne pouvait être engagée que si la faute du service était clairement établie, la faute du pompier pouvant exonérer partiellement ou totalement l’employeur. La décision précise que, en l’absence d’expertise…
La Cour administrative d'appel de Nantes a confirmé la régularité de l'ordonnance et a rejeté la demande d’indemnisation d’un sapeur‑pompier professionnel suspendu pour non‑respect de l’obligation vaccinale du 5 août 2021, estimant que la suspension ne porte…
La Cour administrative d'appel a confirmé le jugement du tribunal qui annule la décision du maire refusant de reconnaître la maladie professionnelle du fonctionnaire, l’enjoint de réexaminer sa situation, mais rejette les demandes d’indemnisation : la…
La cour administrative d'appel de Nancy a annulé les décisions du ministre des armées refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie d'un militaire, en considérant que les conditions de travail, notamment la sursollicitation et les problèmes…
La Cour administrative d'appel a annulé le jugement du tribunal pour irrégularité, car le mémoire de défense du ministre n’était pas signé et n’a donc pas été considéré ; elle rappelle que les mémoires déposés via Telerecours doivent être signés pour être…
La Cour administrative d'appel a confirmé la responsabilité de l'État pour l'exposition d'un agent aux poussières d'amiante, mais a réduit le montant de l'indemnité morale, estimant que le premier juge avait surestimé le préjudice psychologique. Cette…
La Cour a confirmé que l’arrêté du directeur de l’AP‑HP était entaché de défaut de motivation et d’erreur d’appréciation quant à l’imputabilité de la pathologie au service, en rappelant les exigences de procédure (information du médecin du travail, rapport…
La Cour a confirmé que, conformément à l’article L.822‑18 du CGFP, l’accident survenu le 19 décembre 2022 est imputable au service, imposant à l’employeur de reconnaître l’arrêt de travail et de placer l’agent en congé pour invalidité temporaire, et a annulé…
La Cour administrative d'appel a annulé les décisions du CCAS de Nanterre qui refusaient de qualifier l'accident du 28 mai 2018 d'accident de service, en raison d'une motivation insuffisante et d'irrégularités procédurales (absence d'information de l'agent à…
La cour a annulé le refus du président du conseil départemental de reconnaître la pathologie du salarié comme imputable au service, en rappelant que la décision doit être motivée, reposée sur un avis de commission conforme et sur un rapport médical de…
La cour juge que, pour un agent hospitalier soumis à l’obligation vaccinale Covid-19, les « moyens de régulariser sa situation » étaient la production d’un justificatif de vaccination, d’un certificat de rétablissement ou d’un certificat de contre-indication.…
La Cour a confirmé que l’employeur public doit informer l’agent, avant toute suspension, des moyens de régulariser sa situation (ex. utilisation de congés payés) lorsqu’une vaccination est exigée. L’omission de cette information constitue une irrégularité qui…
La Cour administrative d'appel a jugé que l'accident du 21 novembre 2019, survenu sur le trajet domicile‑travail de Mme B., constitue un accident de service et que la rectrice a violé le Code des relations entre le public et l'administration en retirant les…