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La Cour a confirmé que, conformément à l’article L.822‑18 du CGFP, l’accident survenu le 19 décembre 2022 est imputable au service, imposant à l’employeur de reconnaître l’arrêt de travail et de placer l’agent en congé pour invalidité temporaire, et a annulé…
La Cour administrative d'appel a annulé les décisions du CCAS de Nanterre qui refusaient de qualifier l'accident du 28 mai 2018 d'accident de service, en raison d'une motivation insuffisante et d'irrégularités procédurales (absence d'information de l'agent à…
La cour a annulé le refus du président du conseil départemental de reconnaître la pathologie du salarié comme imputable au service, en rappelant que la décision doit être motivée, reposée sur un avis de commission conforme et sur un rapport médical de…
La cour juge que, pour un agent hospitalier soumis à l’obligation vaccinale Covid-19, les « moyens de régulariser sa situation » étaient la production d’un justificatif de vaccination, d’un certificat de rétablissement ou d’un certificat de contre-indication.…
La Cour a confirmé que l’employeur public doit informer l’agent, avant toute suspension, des moyens de régulariser sa situation (ex. utilisation de congés payés) lorsqu’une vaccination est exigée. L’omission de cette information constitue une irrégularité qui…
La Cour administrative d'appel a jugé que l'accident du 21 novembre 2019, survenu sur le trajet domicile‑travail de Mme B., constitue un accident de service et que la rectrice a violé le Code des relations entre le public et l'administration en retirant les…
La Cour administrative d'appel a confirmé que les avis du comité médical départemental et du conseil médical supérieur sont des actes préparatoires, non susceptibles de recours pour excès de pouvoir, car ils ne lient pas l’autorité décisionnelle (le président…
La Cour a rappelé que, pour qu’un fait soit qualifié d’accident de service au sens de l’article L.822‑18 CGFP, il doit s’agir d’un événement soudain et violent survenu dans le cadre du service ; un simple échange verbal avec un supérieur n’est pas considéré…
La cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'ordonnance du tribunal administratif de Bastia qui rejetait la demande d'exécution d'un jugement précédent, lequel avait annulé la décision de refus d'imputabilité au service d'un accident survenu à un…
La Cour administrative d’appel confirme que la collectivité est responsable lorsqu’elle ne procède pas à l’aménagement du poste de travail d’un fonctionnaire atteint d’une maladie professionnelle, ce qui ouvre droit à l’indemnisation du déficit fonctionnel…
La cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que la protection fonctionnelle est due à un agent public victime de harcèlement moral, sans qu'une faute personnelle lui soit imputable. La décision précise que l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983…
La cour administrative d'appel de Marseille a annulé les décisions du ministre de l'intérieur et du préfet de la zone de défense et de sécurité sud, qui avaient rejeté la demande d'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité et de retraite pour…
La Cour administrative d'appel a rappelé que les ordonnances rendues en référé sur le fondement de l’article L.521‑3 du code de justice administrative sont définitives et ne peuvent être contestées que par un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. La…
La réponse cite les décrets applicables et confirme le droit du fonctionnaire à contester l’avis du conseil médical restreint devant le CMS dans un délai de deux mois, tout en rappelant le délai de quatre mois du CMS. Elle indique que des réformes visent à…
La réponse rappelle le cadre du temps partiel thérapeutique : quotité de 50 à 90 %, rémunération intégrale, renouvellement par périodes de 1 à 3 mois dans la limite d’un an, avec examen par un médecin agréé au-delà de trois mois. Pour la FPT, elle est utile…
La Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la demande de sursis à exécution d’un jugement qui reconnaissait l’imputabilité d’une maladie psychologique au service, estimant que les moyens invoqués n’étaient pas sérieux au sens de l’article R.811‑15 du…
La Cour a confirmé l’annulation de la suspension de M. A… : le texte de loi du 5 août 2021 ne s’applique qu’aux agents exerçant des fonctions dans des établissements de santé ou de médico‑social, or M. A… était chargé de mission non‑administratif au siège de…
La Cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé que, dès que l’état de santé d’un agent est déclaré consolidé, il ne peut plus être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service ; le congé de maladie ordinaire s’applique, conformément à…
La Cour a rappelé que, selon l’article R. 611‑1 du Code de justice administrative, tout mémoire contenant des éléments nouveaux doit être communiqué aux parties ; le défaut de communication constitue une irrégularité susceptible d’annuler le jugement, sauf…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, pour qu’une maladie soit imputable au service, il faut établir un lien direct et objectif avec l’exercice des fonctions ou les conditions de travail, la simple appréciation subjective de l’agent ne suffit pas. La…