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La Cour administrative d’appel confirme que la collectivité est responsable lorsqu’elle ne procède pas à l’aménagement du poste de travail d’un fonctionnaire atteint d’une maladie professionnelle, ce qui ouvre droit à l’indemnisation du déficit fonctionnel…
La cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que la protection fonctionnelle est due à un agent public victime de harcèlement moral, sans qu'une faute personnelle lui soit imputable. La décision précise que l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983…
La cour administrative d'appel de Marseille a annulé les décisions du ministre de l'intérieur et du préfet de la zone de défense et de sécurité sud, qui avaient rejeté la demande d'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité et de retraite pour…
La Cour administrative d'appel a rappelé que les ordonnances rendues en référé sur le fondement de l’article L.521‑3 du code de justice administrative sont définitives et ne peuvent être contestées que par un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. La…
La réponse cite les décrets applicables et confirme le droit du fonctionnaire à contester l’avis du conseil médical restreint devant le CMS dans un délai de deux mois, tout en rappelant le délai de quatre mois du CMS. Elle indique que des réformes visent à…
La réponse rappelle le cadre du temps partiel thérapeutique : quotité de 50 à 90 %, rémunération intégrale, renouvellement par périodes de 1 à 3 mois dans la limite d’un an, avec examen par un médecin agréé au-delà de trois mois. Pour la FPT, elle est utile…
La Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la demande de sursis à exécution d’un jugement qui reconnaissait l’imputabilité d’une maladie psychologique au service, estimant que les moyens invoqués n’étaient pas sérieux au sens de l’article R.811‑15 du…
La Cour a confirmé l’annulation de la suspension de M. A… : le texte de loi du 5 août 2021 ne s’applique qu’aux agents exerçant des fonctions dans des établissements de santé ou de médico‑social, or M. A… était chargé de mission non‑administratif au siège de…
La Cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé que, dès que l’état de santé d’un agent est déclaré consolidé, il ne peut plus être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service ; le congé de maladie ordinaire s’applique, conformément à…
La Cour a rappelé que, selon l’article R. 611‑1 du Code de justice administrative, tout mémoire contenant des éléments nouveaux doit être communiqué aux parties ; le défaut de communication constitue une irrégularité susceptible d’annuler le jugement, sauf…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, pour qu’une maladie soit imputable au service, il faut établir un lien direct et objectif avec l’exercice des fonctions ou les conditions de travail, la simple appréciation subjective de l’agent ne suffit pas. La…
La Cour administrative d'appel précise que le défaut d'information du médecin du travail à la commission de réforme n'entraîne l'annulation de la décision que si ce vice a pu influencer le résultat ou priver le fonctionnaire d'une garantie, ce qui n'est pas…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, dès la date de consolidation de l’état de santé de l’agent, celui‑ci ne peut plus être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service ; le régime applicable est le congé de maladie ordinaire,…
La Cour confirme que, selon l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, tout fonctionnaire victime de harcèlement moral doit apporter des faits précis ; l’administration doit, à l’inverse, démontrer l’absence de harcèlement. La charge de la preuve et…
La cour administrative d'appel de Paris a jugé que la décision de refus de réintégration d'un magistrat administratif en raison de son état de santé était entachée d'une erreur dans l'appréciation de son aptitude à exercer ses fonctions. La cour a souligné…
La cour administrative d'appel de Paris a rejeté la demande d'une fonctionnaire qui estimait avoir été victime de harcèlement moral et demandait une indemnisation. La décision précise que la charge de la preuve du harcèlement moral incombe à la victime et que…
La Cour administrative d’appel a rappelé que la mise en disponibilité d’office pour raisons de santé doit obligatoirement être précédée de la saisine du comité médical et du rapport du médecin de prévention, conformément aux articles 24 et 25 du décret du 30…
La réponse du ministère confirme les chiffres officiels (19 suicides et 21 tentatives en 2025) et décrit la mise en place d’un dispositif d’accompagnement, d’une fiche réflexe, d’un groupe de travail avec les représentants du personnel et d’un plan d’actions…
La Cour administrative d'appel a rappelé que le juge des référés peut accorder une provision dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable, même sans faute de la collectivité, et que les préjudices non patrimoniaux (souffrances, préjudice…
La Cour a confirmé que les actions en responsabilité contre une personne publique sont soumises à un délai de prescription de quatre ans (loi du 31 decembre 1968). Elle a également jugé irrecevable en appel la demande de communication du dossier d’exposition,…