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La cour administrative d'appel de Paris a rejeté la demande d'une fonctionnaire qui estimait avoir été victime de harcèlement moral et demandait une indemnisation. La décision précise que la charge de la preuve du harcèlement moral incombe à la victime et que…
La Cour administrative d’appel a rappelé que la mise en disponibilité d’office pour raisons de santé doit obligatoirement être précédée de la saisine du comité médical et du rapport du médecin de prévention, conformément aux articles 24 et 25 du décret du 30…
La réponse du ministère confirme les chiffres officiels (19 suicides et 21 tentatives en 2025) et décrit la mise en place d’un dispositif d’accompagnement, d’une fiche réflexe, d’un groupe de travail avec les représentants du personnel et d’un plan d’actions…
La Cour administrative d'appel a rappelé que le juge des référés peut accorder une provision dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable, même sans faute de la collectivité, et que les préjudices non patrimoniaux (souffrances, préjudice…
La Cour a confirmé que les actions en responsabilité contre une personne publique sont soumises à un délai de prescription de quatre ans (loi du 31 decembre 1968). Elle a également jugé irrecevable en appel la demande de communication du dossier d’exposition,…
La Cour administrative d'appel a confirmé la responsabilité de la collectivité pour faute lorsqu’elle n’a pas aménagé le poste de travail d’une ATSEM atteinte du syndrome du canal carpien, tout en reconnaissant la responsabilité sans faute liée à la maladie…
La Cour confirme que la collectivité est responsable sans faute des rechutes d’une maladie professionnelle reconnue, mais que l’indemnisation se cantonne aux montants prévus par les régimes statutaires (rente viagère, allocation temporaire) et ne peut être…
La Cour administrative d’appel a confirmé que la reconnaissance d’une pathologie comme imputable au service doit être appréciée selon la législation en vigueur à la date du diagnostic (ou de la demande) et que le refus du maire était illégal faute…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la reconnaissance de l'imputabilité d'une pathologie doit être appréciée selon la législation en vigueur à la date du diagnostic (et non à la date de la demande), excluant l'application rétroactive de l'ordonnance…
La cour confirme qu’après consolidation d’un accident de service, les arrêts et soins ultérieurs ne sont pris en charge au titre du service que si l’agent établit un lien direct avec l’accident. Elle admet le placement rétroactif en congé de maladie ordinaire…
La Cour administrative d’appel précise que la décision implicite de rejet d’une demande indemnitaire préalable n’a aucune incidence sur le contentieux principal. Elle réaffirme que tout fonctionnaire, y compris territorial, peut obtenir réparation pour…
Pour une maladie déclarée dans la FPT avant l’entrée en vigueur effective du régime CITIS, l’imputabilité au service relève de l’ancien article 57 de la loi du 26 janvier 1984, même si l’administration s’est référée à l’article 21 bis. La collectivité ne peut…
La décision porte sur la contestation de la date de guérison fixée par l’administration après un accident reconnu imputable au service. Utile en FPT par transposition au CITIS : l’agent doit apporter des éléments médicaux suffisamment probants pour remettre…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la délibération municipale instituant un congé menstruel relève de la compétence du conseil municipal, dès lors qu’il s’agit d’une mesure de protection de la santé des agents et d’égalité professionnelle, non…
La Cour administrative d’appel a jugé que la suspension de la délibération instituant un congé menstruel était entachée d’incompétence du juge des référés et d’une décision ultra petita, confirmant la légalité de la mesure au regard du CGCT, du droit du…
La réponse précise le cadre juridique des ASVP, notamment l'absence d’interdiction de les équiper d’un gilet pare‑balles et la possibilité de formations spécifiques organisées par le CNFPT. Elle rappelle également le droit à la protection fonctionnelle,…
La Cour administrative d'appel a jugé que les décisions du recteur refusant la reconnaissance d’un accident de service et d’un congé longue durée imputable sont entachées d’erreurs de procédure (absence de rapport du médecin de prévention, commission de…
La Cour administrative d'appel a confirmé que le ministre de l’Éducation pouvait refuser la demande de mutation de Mme A. en raison de la tardiveté de la requête et de l'absence de postes vacants, même si un avis médical favorable avait été émis. Ainsi,…