4 362 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
La Cour administrative d'appel a confirmé que le ministre de l’Éducation pouvait refuser la demande de mutation de Mme A. en raison de la tardiveté de la requête et de l'absence de postes vacants, même si un avis médical favorable avait été émis. Ainsi,…
La Cour administrative d'appel a jugé que, aux termes de la loi du 5 août 2021, l’employeur public peut suspendre, sans rémunération, un agent qui ne fournit pas le certificat de vaccination ou un certificat médical de contre‑indication reconnu, sans qu’un…
La Cour rappelle que, conformément à l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 (et aux articles L.133‑2 et L.133‑3 du CGFP), l’employeur public a une obligation de prévention du harcèlement moral et peut être tenu responsable des préjudices subis par…
La cour administrative d’appel a confirmé que le préjudice moral d’anxiété lié à une exposition à l’amiante doit être évalué à la lumière de la durée réelle d’exposition prouvée, limitant le montant à 5 000 € au lieu de 10 000 €. Cette décision précise les…
La Cour administrative d'appel a rappelé que, dès le dépôt d'une requête visant à réparer un accident de service, l'employeur doit, conformément à l'article L.376‑1 du CSS, appeler en cause la caisse d’assurance‑maladie compétente ; le défaut d'appel…
La Cour a confirmé que le juge des référés peut, au titre du référé « mesure utile » (article L.521‑3 CJA), ordonner l’exécution immédiate d’un arrêt reconnaissant l’imputabilité d’une pathologie professionnelle, même en l’absence de décision administrative,…
La Cour administrative d'appel a confirmé que les agissements du directeur (non-promotion, remarques humiliantes, surcharge de travail non prise en charge) constituent un harcèlement moral et une discrimination prohibée, engageant la responsabilité de…
La cour administrative d'appel de Toulouse a annulé l'ordonnance du tribunal administratif de Montpellier qui avait rejeté la demande d'expertise d'un agent public pour déterminer l'origine de sa maladie professionnelle et l'imputabilité au service des…
La Cour administrative d'appel a rejeté la demande de sursis à exécution présentée par la commune, estimant que le jugement du tribunal administratif reconnaissant la maladie de l'agent comme imputable au service et le plaçant en congé d’invalidité temporaire…
La Cour confirme la régularité du jugement de première instance et rejette le moyen d’irrecevabilité, précisant que la lettre de démission de Mme B. ne constitue pas une demande indemnitaire préalable. Ainsi, le constat de harcèlement moral est maintenu et…
La Cour Administrative d'Appel a confirmé que la direction ne pouvait pas transformer un certificat d'arrêt de travail pour accident de service en congé de maladie ordinaire, imposant ainsi la reconnaissance de l'imputabilité au service. La décision impose à…
La Cour administrative d'appel précise que seul un événement survenu à la date et à l'occasion du service, entraînant une lésion, peut être qualifié d'accident de service ; un entretien hiérarchique, même s'il génère du stress ou des remarques, ne relève pas…
La Cour administrative d'appel a jugé que la mise en demeure du ministre du travail était irrégulière faute de communication du rapport d’inspection, violant le principe du contradictoire et les droits de la défense. Elle a donc annulé la décision…
La Cour administrative d'appel précise que, pour qu’une maladie non figurant dans les tableaux de maladies professionnelles soit imputable au service, il suffit qu’un lien direct et non nécessairement unique avec les conditions de travail soit établi, la…
La cour administrative d'appel confirme que pour établir l'existence d'un harcèlement moral, il faut des agissements répétés qui excèdent les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. La victime doit fournir des éléments de fait permettant de…
La Cour administrative d’appel a confirmé que, pour les agents des collectivités locales, la commission de réforme peut imputer une pathologie au service même si celle‑ci n’est pas inscrite dans les tableaux des maladies professionnelles du code de la…
La Cour administrative d’appel rappelle que l’agent doit apporter des éléments de fait laissant présumer le harcèlement moral ; l’administration doit alors démontrer l’absence de tels agissements. Le juge tranche sur la base de ces échanges contradictoires et…
La Cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé le jugement du tribunal qui a reconnu l’imputabilité au service de la maladie de Parkinson de M. B., en rappelant que la preuve du lien de causalité doit s’appuyer sur une relation dose‑effet, la durée et…
La cour a confirmé que l’acquiescement aux faits ne s’applique que si, après mise en demeure, la partie défenderesse ne produit aucun mémoire avant la clôture de l’instruction. En l’absence de défaut de mémoire, le juge ne peut pas retenir l’acquiescement et…