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La cour a confirmé que l’acquiescement aux faits ne s’applique que si, après mise en demeure, la partie défenderesse ne produit aucun mémoire avant la clôture de l’instruction. En l’absence de défaut de mémoire, le juge ne peut pas retenir l’acquiescement et…
La cour administrative d'appel de Toulouse a confirmé l'annulation de l'arrêté du maire de Combaillaux refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de Parkinson d'un agent, considérant que les premiers juges ont à bon droit retenu cette…
La décision rappelle que l’agent exposé à l’amiante peut rechercher la responsabilité de l’employeur public pour carence fautive dans la prévention des risques et demander réparation d’un préjudice d’anxiété. Son intérêt pour la FPT tient surtout aux règles…
La décision établit que la victime de harcèlement moral doit fournir des éléments de fait pour faire présumer l'existence d'un tel harcèlement, et que l'administration doit produire une argumentation pour démontrer que les agissements en cause sont justifiés.…
La Cour administrative d’appel a confirmé l’annulation des arrêtés de disponibilité d’office et de demi‑traitement du SDIS, en reconnaissant que la maladie du fonctionnaire (tendinite d’Achille) pouvait être imputée au service et que le refus de congé pour…
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé que la minute d’un jugement doit être signée par le président, le rapporteur et le greffier, mais que l’absence de ces signatures sur la copie notifiée n’entache pas la régularité de la décision. Elle a…
La Cour administrative d'appel a confirmé le rejet du tribunal en précisant que l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, qui protège contre le harcèlement moral, s’applique uniquement aux fonctionnaires titulaires et non aux agents contractuels. En…
La Cour administrative d’appel a confirmé que l’intervention d’un agent territorial sur les lieux d’un attentat, même en situation d’astreinte, engage la responsabilité de la collectivité en matière de santé et sécurité, le PTSD étant reconnu comme accident…
La Cour administrative d’appel a confirmé la légalité de la suspension sans traitement d’une aide‑soignante qui ne présentait pas de justificatif de vaccination contre la Covid‑19, en se fondant sur la loi du 5 août 2021 et le décret du 7 août 2021. Elle a…
La Cour administrative d'appel confirme que, pour un agent public, la charge de la preuve du harcèlement moral incombe à l'agent qui doit présenter des faits laissant présumer le trouble, tandis que l'administration doit démontrer l'absence de harcèlement. Le…
La Cour administrative d’appel a considéré que le silence du maire constituait une décision administrative devant être motivée et que le refus de statuer sur l’imputabilité du congé maladie professionnelle était un excès de pouvoir. Elle a donc annulé le…
La Cour d’appel a rappelé que la décision de refus d’imputabilité d’une maladie doit être fondée sur un rapport du médecin du travail communiqué aux parties et respecter le contradictoire ; à défaut, la décision est annulée et une expertise médicale peut être…
La Cour administrative d'appel a confirmé l’annulation de la suspension d’une agente publique faute de justification valable, en rappelant que l’employeur doit l’informer des conséquences de l’interdiction d’exercer et lui proposer l’usage de ses congés payés…
La Cour administrative d’appel a confirmé que, dès le 15 septembre 2021, les agents publics des établissements de santé doivent être vaccinés ou présenter un justificatif de contre‑indication ; à défaut, l’employeur doit les informer des conséquences et leur…
La cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel de la commune de Lavelanet contre l'ordonnance d'une expertise médicale visant à déterminer l'étendue des préjudices subis par une agent public territorial à la suite d'une maladie professionnelle.…
La Cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé que le juge administratif ne peut pas annuler une mise en demeure de paiement, acte de poursuite relevant de la compétence du juge judiciaire, et que les demandes d’indemnisation pour défaut d’aménagement…
La Cour administrative d’appel a infirmé la décision d’homologation du PSE en raison d’irrégularités graves de la consultation du CSE (convocation tardive, ordre du jour unilatéral, absence de documents, non‑prise en compte du vote) et du manquement à…
La Cour administrative d'appel de Toulouse a confirmé que le barème d’indemnisation n’est pas obligatoire devant les juridictions administratives et que le taux d’incapacité permanente partielle ne peut être pris en compte que s’il résulte directement d’un…
La Cour a confirmé la validité du jugement (signature conforme) et a maintenu le taux d'incapacité permanente partielle à 8 % : en l'absence de déclaration de rechute conformément à l'article 47‑18 du décret du 14 mars 1986, les constats médicaux…