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La Cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé que le juge administratif ne peut pas annuler une mise en demeure de paiement, acte de poursuite relevant de la compétence du juge judiciaire, et que les demandes d’indemnisation pour défaut d’aménagement…
La Cour administrative d’appel a infirmé la décision d’homologation du PSE en raison d’irrégularités graves de la consultation du CSE (convocation tardive, ordre du jour unilatéral, absence de documents, non‑prise en compte du vote) et du manquement à…
La Cour administrative d'appel de Toulouse a confirmé que le barème d’indemnisation n’est pas obligatoire devant les juridictions administratives et que le taux d’incapacité permanente partielle ne peut être pris en compte que s’il résulte directement d’un…
La Cour a confirmé la validité du jugement (signature conforme) et a maintenu le taux d'incapacité permanente partielle à 8 % : en l'absence de déclaration de rechute conformément à l'article 47‑18 du décret du 14 mars 1986, les constats médicaux…
La Cour administrative d'appel de Versailles a annulé la décision de suspension d'une employée de santé pour défaut de vaccination contre la Covid-19, considérant que la mesure était entachée d'un vice de procédure et d'une erreur de droit, notamment en…
La Cour a jugé que l'absence d'information claire sur les modalités et délais du recours gracieux versus le recours contentieux constitue une violation du droit à un recours effectif, annulant ainsi la fin de non‑recevoir invoquée par l'université. Elle a…
La Cour a rappelé que tout arrêté de disponibilité d'office pour raison de santé doit être motivé conformément aux articles L.211-2 et L.211-5 du CRPA, et que le refus de placer un agent en congé de maladie ordinaire constitue une décision défavorable devant…
La Cour administrative d'appel confirme que le centre hospitalier a correctement exécuté le jugement de réexamen en reconnaissant l'imputabilité de l'accident du travail, même si une expertise médicale a ensuite conclu à l'absence de lien avec les troubles…
La Cour a jugé que la demande de reconnaissance d’imputabilité doit être formulée par l’agent lui‑même et que les exigences formelles du décret n° 87‑602 (articles 37‑2 et 37‑3) étaient respectées. En conséquence, l’arrêté refusant la reconnaissance de la…
La Cour administrative d’appel a rappelé que la qualification initiale d’un congé maladie (accident de service vs maladie de service) détermine le régime applicable à une rechute ; une rechute d’un accident de service ne peut être soumise à l’évaluation d’un…
La Cour rappelle que, pour un agent public invoquant un harcèlement moral, il incombe à l'agent de produire des éléments de fait laissant présumer le harcèlement, tandis que l'administration doit apporter la preuve contraire. Une fois le harcèlement reconnu,…
La Cour Administrative d'Appel précise que, même lorsqu’une expertise a déjà été réalisée, le juge des référés peut ordonner une nouvelle expertise si, au regard des pièces du dossier et de l’intérêt pour le litige principal, celle‑ci est jugée utile. Cette…
La Cour administrative d’appel a précisé que, pour qu’une mesure d’expertise soit ordonnée en référé, elle doit présenter une véritable utilité au regard des éléments déjà détenus et de l’intérêt pour un litige principal éventuel. Elle a également confirmé…
La Cour administrative d’appel de Nancy a rejeté la demande de sursis à exécution présentée par la commune, estimant que les moyens invoqués n’étaient pas sérieux et que le risque de dommages irréparables ne justifiait pas la suspension du jugement annulant…
La Cour administrative d’appel a confirmé que la maladie anxiodépressive d’un agent est imputable au service dès lors qu’un lien direct avec l’exercice des fonctions ou les conditions de travail est établi, la charge de la preuve restant à l’agent. La…
La Cour administrative d'appel précise que, selon l'article L.133‑2 du CGFP, la charge de la preuve du harcèlement moral incombe d'abord à l'agent qui doit présenter des faits laissant présumer le harcèlement, l'administration devant alors le contester. Une…
La Cour administrative d’appel a annulé les décisions du directeur du groupe hospitalier qui refusait de reconnaître l’accident de service, estimant que le directeur était incompétent faute d’un arrêté de délégation publié et précis au sens de l’article…
La Cour administrative d'appel a jugé que le refus du directeur de l’établissement public de reconnaître l’événement du 12 décembre 2019 comme accident de service était entaché d’une erreur de droit : la commission de réforme devait motiver son avis et le…
La Cour administrative d'appel a rappelé que la mise en disponibilité d'office pour raisons de santé doit s’appuyer sur des avis médicaux concordants et un examen contradictoire fiable ; en l’absence de telles garanties, la décision administrative est…