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La Cour administrative d'appel a rappelé que la mise en disponibilité d'office pour raisons de santé doit s’appuyer sur des avis médicaux concordants et un examen contradictoire fiable ; en l’absence de telles garanties, la décision administrative est…
La Cour administrative d'appel a jugé que le refus de la communauté d’agglomération de reconnaître l’imputabilité d’une maladie au service et de placer l’agent en congé de maladie à plein traitement était illégal au regard de la loi du 13 juillet 1983, le…
La cour administrative d'appel de Nancy a confirmé que la contamination au Covid-19 d'un agent public territorial ne peut être considérée comme un accident de service si elle n'est pas survenue à une date certaine. La seule circonstance d'avoir été testé…
La cour confirme l’annulation du refus du maire de reconnaître l’imputabilité au service du syndrome d’épuisement professionnel de l’agente. Elle juge que la maladie, diagnostiquée avant l’entrée en vigueur du régime de l’article 21 bis, devait être appréciée…
La cour administrative d'appel de Versailles a annulé la décision du préfet de police de Paris refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident cardio-vasculaire survenu chez un agent public. La cour a ordonné une expertise médicale pour…
La Cour administrative d’appel a confirmé que la mairie ne peut pas abroger rétroactivement un congé d’invalidité temporaire imputable au service ; la décision du 20 avril 2021 était illégale parce qu’elle supprimait le CITIS à compter de la date d’effet et…
La cour administrative d'appel de Paris a rejeté la demande d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie dépressive, au motif que les pièces médicales produites ne permettaient pas…
La Cour précise que, pour un agent public invoquant un harcèlement moral, il doit apporter des éléments de fait laissant présumer le harcèlement ; l'administration doit ensuite fournir une argumentation contraire. Cette répartition de la charge de la preuve…
La Cour administrative d’appel a confirmé que la responsabilité de l’administration peut être engagée lorsqu’elle ne respecte pas les prescriptions de sécurité (décret du 2 octobre 1986) exposant les agents à des rayonnements ionisants. Elle a également…
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que le CHU, en qualité d’employeur public, était tenu à une obligation de sécurité ; l’accident du 2 mai 2014 a été reconnu imputable au service et a entraîné la responsabilité sans faute de l’établissement.…
La Cour a jugé nul l’arrêté refusant la reconnaissance d’une maladie professionnelle lorsqu’il a été rendu sur un avis de la commission de réforme dépourvu des représentants du personnel requis et insuffisamment motivé. Elle précise que, sauf nouveaux…
La Cour administrative d'appel a cassé le rejet du tribunal, jugeant que l'absence de preuve de distribution du courrier ne peut justifier l'irrecevabilité d'une demande préalable. Elle rappelle que l’employeur public a une obligation générale de sécurité et…
La Cour administrative d’appel a jugé que la décision du directeur du CHU, signée par une délégation de signature, était compétente et suffisamment motivée, et que le tableau n°100 du régime des maladies professionnelles, entré en vigueur après le diagnostic,…
La Cour a jugé que l’arrêté du président du conseil départemental refusant la reconnaissance d’un accident de service était régulier, la délégation de signature au directeur général des services étant valable même pendant la période de transition entre deux…
La Cour administrative d'appel a confirmé que l'autorité publique peut imposer, sous peine d'interruption de la rémunération, une contre‑visite médicale lorsque le fonctionnaire ne se présente pas à la visite obligatoire, même en l'absence d'avis favorable du…
La Cour administrative d'appel a jugé que l’avis d’une commission de réforme, même contradictoire, n’est qu’un avis non contraignant et ne constitue pas une irrégularité de procédure ; l’absence d’un médecin psychiatre lors de la séance n’invalide pas non…
La Cour a jugé que l'avis contradictoire d'une commission de réforme n'entache pas de nullité la décision administrative de refus de reconnaissance d’un accident de service, et que la présence d’un médecin psychiatre n’est pas exigée pour statuer. L’accident…
La Cour a confirmé que la décision du recteur était valable dès lors que la délégation de signature était régulière, même en l'absence de signature du juge, et que les irrégularités alléguées (absence de médecin spécialiste, tenue de la commission par…
La Cour a jugé que la commission de réforme était irrégulière du fait de l’absence d’un médecin spécialiste requis, ce qui rendait nul le refus de prise en charge des arrêts de travail. En conséquence, les arrêts liés à la rechute de l’accident de service…
La cour confirme que l’agression subie par un agent territorial dans l’exercice de ses fonctions constitue un accident de service, engageant la responsabilité de la collectivité sans faute. Elle rejette toutefois la faute de la commune, estimant qu’elle…