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La Cour a jugé que l'avis contradictoire d'une commission de réforme n'entache pas de nullité la décision administrative de refus de reconnaissance d’un accident de service, et que la présence d’un médecin psychiatre n’est pas exigée pour statuer. L’accident…
La Cour a confirmé que la décision du recteur était valable dès lors que la délégation de signature était régulière, même en l'absence de signature du juge, et que les irrégularités alléguées (absence de médecin spécialiste, tenue de la commission par…
La Cour a jugé que la commission de réforme était irrégulière du fait de l’absence d’un médecin spécialiste requis, ce qui rendait nul le refus de prise en charge des arrêts de travail. En conséquence, les arrêts liés à la rechute de l’accident de service…
La cour confirme que l’agression subie par un agent territorial dans l’exercice de ses fonctions constitue un accident de service, engageant la responsabilité de la collectivité sans faute. Elle rejette toutefois la faute de la commune, estimant qu’elle…
La Cour administrative d’appel a jugé que le refus de reconnaître l’imputabilité d’un accident de service doit être motivé conformément aux articles L.211‑2 et L.211‑5 du code des relations entre le public et l’administration. Elle a estimé que la décision du…
La Cour administrative d’appel de Versailles a confirmé que, en cas d’arrêt reconnaissant l’imputabilité d’une rechute à un accident de service, l’employeur public doit réexaminer la date de consolidation, le taux d’incapacité permanente partielle et accorder…
La cour annule le jugement qui avait reconnu à Mme C... le bénéfice d’une nouvelle décision favorable sur l’imputabilité au service de son arrêt du 6 octobre 2020. Elle rappelle qu’une rechute imputable au service suppose une modification de l’état de santé…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, dès lors qu’un agent transmet une déclaration d’accident de service accompagnée du certificat médical requis, l’administration ne peut se prévaloir d’une compétence liée pour rejeter la demande de reconnaissance…
La Cour a rappelé que, avant de placer un fonctionnaire en disponibilité d'office pour maladie, l’administration doit, conformément à l’article 12 du décret du 14 mars 1986, informer le fonctionnaire de la date d’examen de son dossier et garantir son droit de…
La Cour administrative d'appel précise que, selon l'article 21‑bis de la loi du 13 juillet 1983 et les tableaux de maladies professionnelles du code de la sécurité sociale, une maladie est présumée imputable au service lorsqu’elle figure des tableaux et a été…
La Cour a rappelé que la maladie d’un fonctionnaire n’est imputable au service que si son apparition ou son aggravation est directement liée à l’exercice de ses fonctions ou aux conditions de travail, excluant les faits personnels antérieurs. Elle a confirmé…
La Cour a confirmé que le refus de réintégration d’un agent, alors que le comité médical a émis un avis favorable, constitue une erreur manifeste d’appréciation. La décision de refus doit être datée, motivée et respecter l’avis du comité médical ; à défaut,…
La Cour administrative d'appel de Lyon a confirmé la décision du tribunal qui reconnaît la tendinite d'Achille de M. D comme maladie professionnelle, en rappelant l’obligation de consulter la commission de réforme et le médecin du travail avant tout refus.…
La cour d'appel de Paris a confirmé que les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, instituant une présomption d'imputabilité au service des accidents survenus sur le lieu de travail, ne sont applicables qu'aux accidents survenus après…
La Cour administrative d'appel a considéré que le jugement du tribunal était entaché d'irrégularité parce que le juge avait rouvert l'instruction après la clôture sans respecter l'article R.613‑4 du CJA, ce qui justifie l'annulation du jugement. Elle rappelle…
La décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 07/10/2025 est utile pour défendre les agents publics territoriaux victimes de discrimination et de harcèlement en raison de leur handicap. La cour a reconnu que le centre hospitalier Andrée Rosemon…
La Cour confirme que, pour établir un harcèlement moral, l'agent doit apporter des éléments de fait laissant présumer la situation, l'administration devant alors démontrer le contraire. Elle rappelle l’application de l’article 6 quinquies de la loi du 13…
La Cour a confirmé que la commission de réforme peut se fonder sur les pièces médicales fournies par l’agent, même en l’absence d’un médecin spécialiste présent, pour déterminer la date de consolidation. Elle a jugé que, dès lors que les éléments médicaux le…
La Cour a jugé que, même si la demande de M. A… était irrecevable du fait que les surveillances d’examens étaient déjà terminées, l’université avait néanmoins violé son obligation de prudence en ne tenant pas compte du certificat médical attestant de sa…
La cour a confirmé que toute décision refusant la reconnaissance d’une maladie professionnelle doit être motivée conformément aux articles L.211‑2 et L.211‑5 du code des relations entre le public et l’administration, et que l’appel ne peut se fonder sur une…