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La Cour administrative d'appel de Lyon a confirmé la décision du tribunal qui reconnaît la tendinite d'Achille de M. D comme maladie professionnelle, en rappelant l’obligation de consulter la commission de réforme et le médecin du travail avant tout refus.…
La cour d'appel de Paris a confirmé que les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, instituant une présomption d'imputabilité au service des accidents survenus sur le lieu de travail, ne sont applicables qu'aux accidents survenus après…
La Cour administrative d'appel a considéré que le jugement du tribunal était entaché d'irrégularité parce que le juge avait rouvert l'instruction après la clôture sans respecter l'article R.613‑4 du CJA, ce qui justifie l'annulation du jugement. Elle rappelle…
La décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 07/10/2025 est utile pour défendre les agents publics territoriaux victimes de discrimination et de harcèlement en raison de leur handicap. La cour a reconnu que le centre hospitalier Andrée Rosemon…
La Cour confirme que, pour établir un harcèlement moral, l'agent doit apporter des éléments de fait laissant présumer la situation, l'administration devant alors démontrer le contraire. Elle rappelle l’application de l’article 6 quinquies de la loi du 13…
La Cour a confirmé que la commission de réforme peut se fonder sur les pièces médicales fournies par l’agent, même en l’absence d’un médecin spécialiste présent, pour déterminer la date de consolidation. Elle a jugé que, dès lors que les éléments médicaux le…
La Cour a jugé que, même si la demande de M. A… était irrecevable du fait que les surveillances d’examens étaient déjà terminées, l’université avait néanmoins violé son obligation de prudence en ne tenant pas compte du certificat médical attestant de sa…
La cour a confirmé que toute décision refusant la reconnaissance d’une maladie professionnelle doit être motivée conformément aux articles L.211‑2 et L.211‑5 du code des relations entre le public et l’administration, et que l’appel ne peut se fonder sur une…
La Cour administrative d'appel a rappelé que, selon l’article L.211‑2 du CRPA, toute décision refusant de reconnaître l’imputabilité d’un accident de service doit être motivée, sous peine d’annulation. Cette exigence de motivation écrite constitue un principe…
La cour confirme que l’avis d’inaptitude médicale est un acte préparatoire et ne peut être directement annulé ; l’employeur peut légalement placer un agent en congé d’office pour raison de santé, en application de l’article 14 du décret du 19 avril 1988, en…
La Cour administrative d’appel a annulé l’arrêté du 13 octobre 2021 car la maire a fixé unilatéralement la date de « guérison » sans motivation suffisante et en méconnaissant les règles de procédure, notamment le contradictoire. Elle a rappelé que seule…
La Cour administrative d’appel a confirmé que, en application de la loi du 5 août 2021, les agents des établissements de santé doivent être vaccinés contre la Covid‑19 ou justifier d’une contre‑indication médicale ; à défaut, l’employeur peut les suspendre…
La Cour administrative d'appel a interprété l'article 14 de la loi du 5 août 2021, rappelant que l’employeur doit informer immédiatement l’agent de l’interdiction d’exercer et lui offrir la possibilité de régulariser sa situation (vaccination ou certificat de…
La Cour administrative d’appel de Lyon a confirmé que, selon l’article 14 de la loi du 5 août 2021, l’employeur public doit obligatoirement informer l’agent des conséquences de son défaut de vaccination, lui proposer l’usage de congés payés et ne peut le…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, pour une requête adressée par voie postale, le délai de recours commence à courir à compter de la date d’expédition (cachet postal), non de la réception. La requête de M. A… était donc déposée dans les délais et…
La cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la demande d'un agent public territorial qui réclamait une indemnité pour des préjudices subis à la suite d'un accident de travail, car il n'a pas démontré que l'employeur avait commis une faute en ne…
La Cour a confirmé que les autorités publiques, y compris les collectivités territoriales, sont tenues d’assurer la prévention des risques professionnels (article 23 de la loi du 13 juillet 1983, décret du 28 mai 1982, L. 4121‑1 du Code du travail). En…
La Cour administrative d'appel a jugé que, lorsqu’un accident de service est à l’origine d’un congé de longue maladie fractionné, celui‑ci peut être requalifié en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) même si le texte ne prévoit pas…
La Cour confirme que, pour engager la responsabilité de l'administration (y compris la marine nationale), les créances d’indemnisation doivent être considérées comme acquises à la date où le préjudice est pleinement connu et mesurable, interrompant ainsi le…
La Cour administrative d'appel rappelle que, selon l'article L.133‑2 du CGFP, l'agent qui invoque un harcèlement moral doit présenter des faits susceptibles de faire présumer ce harcèlement ; il revient ensuite à l'administration de démontrer le contraire. En…