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La Cour administrative d'appel a confirmé que, pour une requête adressée par voie postale, le délai de recours commence à courir à compter de la date d’expédition (cachet postal), non de la réception. La requête de M. A… était donc déposée dans les délais et…
La cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la demande d'un agent public territorial qui réclamait une indemnité pour des préjudices subis à la suite d'un accident de travail, car il n'a pas démontré que l'employeur avait commis une faute en ne…
La Cour a confirmé que les autorités publiques, y compris les collectivités territoriales, sont tenues d’assurer la prévention des risques professionnels (article 23 de la loi du 13 juillet 1983, décret du 28 mai 1982, L. 4121‑1 du Code du travail). En…
La Cour administrative d'appel a jugé que, lorsqu’un accident de service est à l’origine d’un congé de longue maladie fractionné, celui‑ci peut être requalifié en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) même si le texte ne prévoit pas…
La Cour confirme que, pour engager la responsabilité de l'administration (y compris la marine nationale), les créances d’indemnisation doivent être considérées comme acquises à la date où le préjudice est pleinement connu et mesurable, interrompant ainsi le…
La Cour administrative d'appel rappelle que, selon l'article L.133‑2 du CGFP, l'agent qui invoque un harcèlement moral doit présenter des faits susceptibles de faire présumer ce harcèlement ; il revient ensuite à l'administration de démontrer le contraire. En…
La Cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté le recours de M. A, considérant que son appel était manifestement dépourvu de fondement ; il n’avait pas présenté de déclaration de maladie professionnelle avant l’arrêté du 7 juillet 2022, condition…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, pour un agent public, le délai de recours contentieux contre une décision implicite de rejet (silence de l'administration pendant deux mois) court dès la naissance de cette décision, même en l'absence d'accusé de…
La Cour a confirmé que le maire doit, avant de prononcer la fermeture d'un ERP, obtenir l'avis de la commission de sécurité, adresser une mise en demeure à l'exploitant et respecter la procédure contradictoire, l'urgence n'étant justifiable que dans des cas…
La cour juge que les suites de l'intervention chirurgicale du 20 octobre 2017 au genou gauche de M. B ne sont pas imputables au service, faute de lien direct avec ses accidents de service de 2013 et 2015. L'expertise ordonnée en appel a été déterminante :…
La réponse ministérielle confirme l'existence d'une **doctrine disciplinaire ferme** et d'une **tolérance zéro** pour les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique territoriale (via les agents de l'État, transposable aux agents territoriaux).…
La Cour administrative d’appel a confirmé la légalité de la suspension d’une agente administrative d’un centre hospitalier pour défaut de vaccination, dès lors que l’agent relève des catégories visées par la loi du 5 août 2021. Le recours de l’agent a été…
La Cour administrative d'appel précise l'application de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 : le fonctionnaire conserve son traitement complet pendant trois mois puis moitié pendant neuf mois, sauf si la maladie est imputable au service (article L.27 du…
La réponse établit que le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a mis en place un dispositif global pour prendre en compte les risques pour la santé et le bien-être de ses agents, notamment ceux chargés de l'instruction des visas, avec des mesures…
La Cour a rappelé que, selon l'article R.541‑1 du CJA, le juge des référés peut accorder une provision dès que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, même sans faute de l'administration. Elle a confirmé que les agents victimes d’un…
La cour annule l’ordonnance de première instance : Mme A avait bien justifié d’une demande indemnitaire préalable adressée au CCAS, condition de recevabilité pour demander une somme d’argent. Sur le fond, elle rappelle qu’un fonctionnaire victime d’un…
La cour administrative d'appel de Douai a annulé la décision de refus d'imputabilité au service d'un accident de service, en raison de l'absence de texte réglementaire fixant les conditions d'application de l'article L. 822-20 du code général de la fonction…
La Cour a confirmé que la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 decembre 1968 peut être interrompue par le dépôt d’une plainte pénale avec constitution de partie civile, même si le recours est dirigé contre l’État. Elle a ainsi jugé que l’exposé à…