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La réponse établit que le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a mis en place un dispositif global pour prendre en compte les risques pour la santé et le bien-être de ses agents, notamment ceux chargés de l'instruction des visas, avec des mesures…
La Cour a rappelé que, selon l'article R.541‑1 du CJA, le juge des référés peut accorder une provision dès que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, même sans faute de l'administration. Elle a confirmé que les agents victimes d’un…
La cour annule l’ordonnance de première instance : Mme A avait bien justifié d’une demande indemnitaire préalable adressée au CCAS, condition de recevabilité pour demander une somme d’argent. Sur le fond, elle rappelle qu’un fonctionnaire victime d’un…
La cour administrative d'appel de Douai a annulé la décision de refus d'imputabilité au service d'un accident de service, en raison de l'absence de texte réglementaire fixant les conditions d'application de l'article L. 822-20 du code général de la fonction…
La Cour a confirmé que la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 decembre 1968 peut être interrompue par le dépôt d’une plainte pénale avec constitution de partie civile, même si le recours est dirigé contre l’État. Elle a ainsi jugé que l’exposé à…
La cour administrative d'appel de Marseille retient que la prescription quadriennale peut être interrompue par un recours formé devant une juridiction, même si l'auteur du recours n'est pas le demandeur, et que l'Etat peut être condamné à verser des…
La Cour confirme que le délai de prescription quadriennale des créances contre l'État peut être interrompu par toute réclamation (administrative ou judiciaire) relative au même fait, même si la juridiction saisie est incompétente, et qu’un nouveau délai de…
La Cour a rappelé que la prescription quadriennale des créances contre l'État peut être interrompue par tout recours, y compris une plainte pénale avec constitution de partie civile, même si le tribunal saisi est incompétent. Elle a donc confirmé que le délai…
La Cour administrative d'appel confirme que le délai de prescription quadriennal applicable aux créances contre l’État peut être interrompu par tout recours judiciaire, même si la juridiction saisie est incompétente, et que le nouveau délai recommence à…
La Cour a confirmé que la prescription quadriennale des créances contre l’État peut être interrompue par tout recours, même devant une juridiction incompétente, et que le délai recommence alors à l'année suivante. Cette règle, appliquée à un ouvrier d’État…
La Cour a confirmé que la prescription quadriennale des créances contre l'État peut être interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile, même si la juridiction saisie est autre. Elle a toutefois rejeté la demande d’indemnisation,…
La Cour a confirmé que la prescription quadriennale s’applique aux créances contre l’État et n’est interrompue que par un acte de procédure directement lié au même fait générateur ; la plainte pénale de 2005 n’a pas interrompu le délai de prescription de M.…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la prescription quadriennale des créances contre l'État peut être interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile, même si le juge saisi n'est pas compétent. Elle a ainsi jugé que la demande…
La cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le rejet de la demande d'indemnisation d'une ouvrière d'Etat exposée aux poussières d'amiante, mais a reconnu la responsabilité de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à…
La Cour a confirmé l'application de la loi du 31 decembre 1968 et du Conseil d’État (avis 457560) : la prescription quadriennale s’interrompt dès le dépôt d’une requête, même devant une juridiction incompétente, et le nouveau délai court à partir de l'année…
La Cour a rappelé que, selon la loi du 31 decembre 1968, la prescription quadriennale est suspendue dès qu’un recours est introduit, même si la juridiction saisie est incompétente, et que l’État ne peut s’y prévaloir qu’après le jugement de première instance.…
La Cour confirme que la prescription quadriennale des créances contre l'État est interrompue dès le dépôt d'une requête judiciaire, même si l'administration n'a pas indiqué la date d'exposition, et que le nouveau délai court à partir du premier jour de…
La cour administrative d'appel de Marseille a rendu une décision qui précise les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat pour les préjudices subis par un agent public en raison de son exposition à l'amiante. La décision rappelle que la…
La Cour confirme que la prescription quadriennale des créances contre l'État, prévue par la loi du 31 décembre 1968, est interrompue par tout recours judiciaire et que l'administration doit soulever la prescription avant que le juge de première instance…
La Cour confirme que la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 s’applique aux créances contre l’État, même en matière de responsabilité pour exposition à l’amiante, et que tout recours antérieur interrompt le délai, qui repart alors…