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La Cour confirme que la prescription quadriennale des créances contre l'État est interrompue dès le dépôt d'une requête judiciaire, même si l'administration n'a pas indiqué la date d'exposition, et que le nouveau délai court à partir du premier jour de…
La cour administrative d'appel de Marseille a rendu une décision qui précise les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat pour les préjudices subis par un agent public en raison de son exposition à l'amiante. La décision rappelle que la…
La Cour confirme que la prescription quadriennale des créances contre l'État, prévue par la loi du 31 décembre 1968, est interrompue par tout recours judiciaire et que l'administration doit soulever la prescription avant que le juge de première instance…
La Cour confirme que la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 s’applique aux créances contre l’État, même en matière de responsabilité pour exposition à l’amiante, et que tout recours antérieur interrompt le délai, qui repart alors…
La Cour a confirmé que la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 s’applique aux créances contre l’État, mais qu’elle est interrompue par tout recours, même devant une juridiction incompétente, et que le nouveau délai recommence l’an…
La Cour administrative d'appel a rappelé que la prescription de 4 ans contre l'État, prévue par la loi du 31 décembre 1968, est interrompue dès qu'un recours judiciaire est formé et que l'administration doit invoquer la prescription avant tout jugement sur le…
La Cour a confirmé que la prescription quadriennale des créances contre l’État s’applique aux demandes d’indemnisation pour exposition à l’amiante, et que l’administration doit invoquer la prescription avant toute décision de fond du tribunal. Cette règle,…
La Cour administrative d'appel rappelle que, pour engager la responsabilité de l'État en matière de santé au travail, le créancier doit invoquer la prescription avant que le juge du premier degré ne statue sur le fond ; la prescription de quatre ans court à…
La Cour précise que la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 decembre 1968 s’applique aux créances d’indemnisation contre l’État et ne court que si l’administration invoque la prescription avant le jugement de première instance. Toute…
La Cour a confirmé que les créances contre l'État, y compris celles liées à la responsabilité pour exposition à l'amiante, sont soumises à la prescription quadriennale de la loi du 31 decembre 1968 et que l'administration doit invoquer la prescription avant…
La Cour a rappelé les règles de la loi du 31 décembre 1968 relatives à la prescription quadriennale des créances contre l'État, précisant que l'interruption de la prescription par un recours entraîne un nouveau délai à compter du premier jour de l'année…
La Cour a confirmé que les créances contre l'État pour préjudices liés à l'exposition à l'amiante sont soumises au délai de prescription de quatre ans, interrompu par tout recours judiciaire, mais que l'administration doit invoquer la prescription avant le…
La réponse du ministère souligne l'importance de pérenniser le volontariat dans le modèle de sécurité civile français, en particulier pour les sapeurs-pompiers volontaires. Elle indique que des travaux techniques sont en cours pour adapter les modalités…
La Cour a confirmé que la décision de l’université ne respectait pas les procédures d’avis de la commission de réforme et était dépourvue de motivation, violant ainsi les exigences de droit administratif. Elle a rappelé la présomption d’imputabilité au…
La Cour a jugé que, en l'absence de demande de l'agent, le texte ne contraint pas l'administration à communiquer l'avis du comité médical, et que les décisions administratives, notamment de disponibilité pour raisons de santé, ne peuvent être rétroactives…
La Cour administrative d'appel a rappelé que, pour les fonctionnaires, les règles du code du travail en matière de santé et de sécurité s’appliquent via la loi du 13 juillet 1983 et le décret de 1982, imposant à l’État l’obligation de prévention et…
La Cour a confirmé que l'État, en tant qu'employeur, est tenu d'assurer la protection de la santé des agents conformément à la loi du 13 juillet 1983, au décret du 28 mai 1982 et aux articles du Code du travail applicables aux services publics. Cette…
La Cour a rappelé que, en application de la loi du 13 juillet 1983 et du décret du 28 mai 1982, l’État, en tant qu’employeur, doit appliquer les règles du Code du travail en matière de santé et de sécurité aux fonctionnaires. Elle a reconnu que le manquement…
La cour administrative d'appel de Toulouse a annulé la décision du directeur du centre départemental enfance et famille E qui refusait d'accorder un congé d'invalidité temporaire imputable au service à une agent, en raison de l'application de la présomption…