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La Cour a jugé que, en l'absence de demande de l'agent, le texte ne contraint pas l'administration à communiquer l'avis du comité médical, et que les décisions administratives, notamment de disponibilité pour raisons de santé, ne peuvent être rétroactives…
La Cour administrative d'appel a rappelé que, pour les fonctionnaires, les règles du code du travail en matière de santé et de sécurité s’appliquent via la loi du 13 juillet 1983 et le décret de 1982, imposant à l’État l’obligation de prévention et…
La Cour a confirmé que l'État, en tant qu'employeur, est tenu d'assurer la protection de la santé des agents conformément à la loi du 13 juillet 1983, au décret du 28 mai 1982 et aux articles du Code du travail applicables aux services publics. Cette…
La Cour a rappelé que, en application de la loi du 13 juillet 1983 et du décret du 28 mai 1982, l’État, en tant qu’employeur, doit appliquer les règles du Code du travail en matière de santé et de sécurité aux fonctionnaires. Elle a reconnu que le manquement…
La cour administrative d'appel de Toulouse a annulé la décision du directeur du centre départemental enfance et famille E qui refusait d'accorder un congé d'invalidité temporaire imputable au service à une agent, en raison de l'application de la présomption…
La cour administrative d'appel de Toulouse a annulé la décision de suspension sans rémunération d'une agent public territorial pour défaut de vaccination, considérant que la procédure suivie était irrégulière et que la décision portait atteinte à la situation…
La cour administrative d'appel de Nantes a annulé la décision de refus de congé pour invalidité temporaire au titre d'une affection du poignet droit, en considérant que le tableau n° 57 C du code de la sécurité sociale désigne le syndrome du canal carpien…
La réponse précise que les policiers et gendarmes bénéficient d'une indemnisation à 90 % de leur traitement pendant un an, avec maintien à 100 % du supplément familial et de l’indemnité de résidence, ce qui atténue partiellement la réduction générale. Elle…
La Cour administrative d'appel a confirmé le rejet d’une requête tardive en considérant que le délai de recours contentieux de deux mois était expiré, rendant la demande manifestement irrecevable. La décision précise que, même en cas de contestation d’un…
La Cour a rejeté le moyen d’incompétence du signataire en constatant que la délégation était régulière, et a rappelé que l’obligation de reclassement prévue à l’article L.1226‑2 du Code du travail ne s’accomplit que si l’employeur propose un poste conforme…
La cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la demande d'annulation de la décision de suspension d'une aide-soignante pour non-respect de l'obligation vaccinale contre le Covid-19, considérant que la décision n'était pas entachée d'irrégularité et que…
La Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que la commission de réforme, en tant qu’organe administratif, n’est pas soumise aux garanties de l’article 6 de la CEDH, mais que le décret n° 86‑442 impose un délai minimum de huit jours entre la mise à…
La cour administrative d'appel de Paris a confirmé le principe selon lequel l'administration a l'obligation de reclassement d'un agent public territorial placé en disponibilité d'office pour raisons de santé. L'AP-HP a été condamnée à verser une indemnité…
La Cour administrative d'appel a jugé recevable la requête et a rappelé que l'administration peut choisir parmi les médecins agréés d'une liste départementale, ce qui ne constitue pas en soi une partialité. Elle a confirmé que, dès lors que le rapport médical…
La Cour administrative d'appel de Nancy a considéré que la suspension d’une infirmière contractuelle du centre hospitalier de Gérardmer, conditionnée à la production d’un justificatif de vaccination Covid‑19, constituait une mesure disciplinaire illégale et…
La cour administrative d'appel de Nancy a jugé que la décision de suspendre une secrétaire médicale non vaccinée contre le Covid-19 sans traitement était légale, dans la mesure où elle était justifiée par la nécessité de protéger la santé publique et que le…
La Cour administrative d'appel précise que la maladie d'un fonctionnaire est présumée imputable au service lorsqu’elle figure dans les tableaux de maladies professionnelles, même en l’absence de lien exclusif, dès lors qu’un lien direct avec l’exercice ou les…
La réponse reconnaît explicitement la pénurie et les difficultés d’attractivité de la médecine du travail dans la FPT, et indique que le ministère est favorable à une réduction de la durée de formation des médecins collaborateurs. En revanche, elle refuse…
La CA précise que, selon l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, une maladie non figurant dans les tableaux de maladies professionnelles peut être reconnue imputable au service si l'agent démontre qu’elle est essentiellement et directement causée par…
La Cour a rappelé que, conformément à l'arrêté du 4 août 2004, la commission de réforme doit obligatoirement inclure un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par l’agent ; son absence constitue une irrégularité de procédure susceptible d’annuler la…